TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M. B I, M. H I, M. G I, Mme F D, née I et Mme C I, représentés par Me L'Hostis, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à M. B I, à M. G I et à M. H I, en leur qualité d'ayants-droits de Mme J I, décédée, une provision de 4 692 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par Mme I lors de sa prise en charge à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, au cours de l'année 2017 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à M. B I une provision de 6 617,38 euros, à M. H I une provision de 1 339,84 euros, à M. G I une provision de 1 265,37 euros, à Mme F D une provision de 876,04 euros et à Mme C I une provision de 500 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142 du code de la santé publique lors de la prise en charge de Mme J I ; 
 - la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a considéré que la présence d'une lame de drainage, restée dans la cavité abdominale après l'intervention, ne peut relever que d'un comportement fautif ; 
 - le ministère des armées ne conteste pas l'engagement de la responsabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre puisqu'il propose une indemnisation de leurs préjudices ;  
 - l'obligation dont ils prévalent n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 15 290,63 euros puisqu'il s'agit de la somme proposée par l'Etat. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021 et non communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé le tribunal de ce qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre des armées ne s'oppose pas aux conclusions des consorts I tendant au versement d'une provision globale de 15 290,63 euros. 
 Il fait valoir que par un mémoire enregistré dans l'instance a fond, il n'a pas contesté l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et les sommes demandées correspondent à celles proposées dans ce mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 31 juillet 2017, Mme J I, atteinte d'un cancer du côlon gauche, de stade IV diagnostiqué en 2016, a été admise à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Clermont-Tonnerre de Brest pour des douleurs abdominales, associées à un tableau de sub-occlusion intestinale. Une intervention chirurgicale a eu lieu le jour même et elle a été transférée le 14 août pour convalescence dans le service de soins de suite et de réadaptation de Landerneau. Le 24 août suivant, elle a de nouveau été admise en urgence à l'HIA Clermont-Tonnerre en raison de douleurs abdominales et un scanner a révélé la présence dans la cavité abdominale d'une lame de drainage. Mme I a alors subi une nouvelle intervention en vue de l'extraction de cette lame avant de réintégrer le service de soins de suite de réadaptation de Landerneau du 28 août 2017 au 12 septembre 2017, date à laquelle elle a regagné son domicile. Avant son décès, survenu le 27 novembre 2018, Mme I avait saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bretagne, laquelle a ordonné le 22 mai 2019 la réalisation d'une expertise médicale confiée au docteur E, chirurgien digestif qui a déposé son rapport le 2 décembre 2019. La CCI s'étant déclarée incompétente dans son avis du 26 février 2020, s'agissant de l'omission de la lame de drainage dans la cavité abdominale et ayant rejeté la demande d'indemnisation des ayants-droit de Mme I au titre du décès de cette dernière. M. B I, son époux, M. H I et M. G I, ses fils, ainsi que Mme F D et Mme C I ses belles-sœurs, demandent au juge des référés de condamner l'Etat à leur verser plusieurs sommes à titre d'indemnisation provisionnelle des préjudices subis tant par Mme J I que par eux-mêmes.  
 Sur les conclusions tendant au versement de provisions : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'HIA Clermont-Tonnerre : 
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3.  Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4.  Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport établi le 2 décembre 2019 par l'expert désigné par la CCI de Bretagne que c'est au cours de l'intervention chirurgicale subie, le 31 juillet 2017, par Mme J I à l'HIA de Clermont-Tonnerre, qu'une lame de drainage a été laissée dans son abdomen qui n'a été révélée que par le scanner réalisé le 24 août 2017, à l'HIA de Clermont-Tonnerre, où elle avait été admise en urgence en raison des vives douleurs qu'elle ressentait. Selon le rapport d'expertise, la présence de cette lame de drainage, qui a été immédiatement enlevée le 24 août 2017, ne peut résulter que d'un manquement dans la mise en place du drain au cours de l'intervention ou d'une maladresse lors de son ablation. Si cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il résulte également de l'instruction et notamment des constatations de l'expert que cette faute ne peut être regardée comme ayant conduit à l'abandon définitif d'un essai clinique initialement projeté, alors que la patiente présentait déjà un état de santé très délabré, rétif à une chimiothérapie administrée depuis plusieurs mois, ni, par voie de conséquence, à son décès survenu le 27 novembre 2018. Par suite, ne constitue pour l'Etat une obligation non sérieusement contestable que celle d'indemniser les préjudices consécutifs au seul oubli fautif d'une lame de drainage dans la cavité abdominale de Mme I.   
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des préjudices subis par Mme J I : 
 5.  Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances endurées avant son décès et du déficit fonctionnel temporaire, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 6.  Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme I a subi, en lien avec la présence d'une lame de drainage dans sa cavité abdominale, un déficit fonctionnel temporaire total du 24 août 2017 au 12 septembre 2017 et un déficit fonctionnel partiel, de classe III, du 13 septembre 2017 au 13 octobre 2017 et qu'elle a enduré des souffrances qui peuvent être évaluées à 3 sur une échelle de 7. L'expert a également reconnu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, constitué par la cicatrice de l'incision nécessitée pour extraire la lame de drainage. Il sera fait une juste appréciation du montant non sérieusement contestable des préjudices subis par Mme I en fixant le montant de la provision à verser à ses ayants-droits à la somme de 4 400 euros. 
 S'agissant des préjudices subis par M. B I : 
 7.  M. B I ne justifie pas de l'existence de déplacements autre que celui lié à la réunion d'expertise qui s'est tenue le 14 novembre 2019 au centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient, et au titre de laquelle il peut être regardé comme ayant engagé une dépense de 350 euros, compte tenu de la distance séparant son domicile du centre hospitalier de Lorient et du barème fiscal applicable en 2019 pour un véhicule 8 CV. L'intéressé justifie également avoir exposé des frais liés à la communication du dossier médical de Mme I pour un montant de 5,10 euros, des frais pour se faire assister par un avocat au cours de la procédure devant la CCI et lors des opérations d'expertise ainsi que des frais postaux pour un montant de 3 312,55 euros. Il a également subi, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice moral en lien avec le manquement de l'HIA Clermont-Tonnerre, qui, ainsi que le propose le ministre des armées, peut être évalué à une somme de 2000 euros. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le montant de la provision à verser à M. B I au titre de l'obligation non sérieusement contestable dont il peut personnellement se prévaloir, doit être fixé à la somme de 5 667,65 euros. 
 S'agissant des préjudices subis par M. H I et M. G I : 
 9.  Les préjudices d'affection subis par les deux fils de A I, alors âgés de 20 et 24 ans, en lien avec le manquement de l'HIA Clermont-Tonnerre, peuvent être évalués, dans les circonstances de l'espèce, à un montant non sérieusement contestable de 1 000 euros chacun, ainsi que le propose le ministre des armées. En revanche, ils n'apportent aucune pièce de nature à établir l'existence de déplacements effectués pour rendre visite à Mme J I à Brest et à Landerneau. 
 S'agissant des préjudices subis par Mme F D et Mme C I : 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme F D et Mme C I ne sont pas les sœurs de Mme J I mais celles de son époux. Faute de caractériser de manière suffisante, au regard de leur seule situation d'alliées de la défunte, l'importance du préjudice dont elles demandent réparation, elles ne peuvent, en l'état, se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de l'Etat, au titre de la faute commise et leurs conclusions doivent être rejetées.   
 11.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la succession de Mme J I, une provision de 4 400 euros, à M. B I une provision de 5 667,65 euros, et à M. H I et à M. G I une provision de 1 000 euros chacun. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'État, le versement aux consorts I d'une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'État est condamné à verser à la succession de Mme J I une provision de 4 400 euros, à M. B I une provision de 5 667,65 euros, à M. H I une provision de 1 000 euros et à M. G I une provision de 1 000 euros. 
 Article 2 : L'État versera aux consorts I une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B I, désigné représentant unique pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.