TA35 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor portant refus implicite de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle peut se prévaloir de celles de l'article R. 313-10 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a présenté aucun mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Beguin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R.421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R.426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". Aux termes de son article R. 422-5 : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.  /Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité guinéenne, a déposé auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor, le 9 février 2021, une demande de carte de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et devenu l'article L. 422-5. Il n'est pas contesté que ce dossier de demande était complet et dans ces conditions, une décision de refus implicite de titre de séjour doit être regardée comme intervenue dès le 9 mai 2021. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a, par courrier du 10 mai 2021 reçu par le préfet le 25 mai suivant, soit dans le délai de recours contentieux, adressé à ce dernier une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait communiqué à M. A les motifs de cette décision dans le mois suivant la réception de cette demande. Par suite, cette décision est entachée d'un défaut de motivation.  
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique le réexamen de la demande de M.  A, s'il n'y a pas déjà été procédé entretemps. Sous cette réserve, il y a lieu par conséquent d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor rejetant la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor, sauf s'il n'y a pas déjà été procédé entretemps, de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Beguin et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Radureau, président, 
 M. Vergne, président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 E. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 C. Radureau 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec