TA77 · 5ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. D C, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes l'a placé de manière préventive en cellule disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me David, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'agent ayant décidé de son placement en cellule disciplinaire à titre préventif ne disposait pas de délégation de signature du chef d'établissement ;  
 - la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise par l'agent qui a également décidé de l'engagement à son encontre de poursuites disciplinaires et est, par suite, partiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que son placement préventif en cellule disciplinaire avait pas pour but de mettre un terme à l'incident ou éviter la réitération des faits pour lesquels il avait été sanctionné, ce que ne prévoient pas les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 août 2022 à midi, par ordonnance du 7 juillet 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire à compter du 14 janvier 2021 par une décision du même jour dont il demande l'annulation.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. " Aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieutenant ayant pris la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif, M. B A, disposait pour ce faire d'une délégation de signature en date du 16 octobre 2020 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne des 24 et 25 octobre 2020. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'original de la décision produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, en défense, que ce document comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le placement à titre préventif d'un détenu en cellule disciplinaire, prévu par l'article R. 57-7-18 précité du code de procédure pénale, constitue une mesure à caractère provisoire et conservatoire destinée à préserver l'ordre dans l'établissement et n'est pas, dès lors, au nombre des décisions défavorables qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'une telle décision est, par suite, inopérant. 
 7. En quatrième lieu, si M. C se borne à soutenir que la circonstance que l'agent ayant pris la décision attaquée ait participé aux efforts de recherche suite à sa tentative d'évasion est constitutive d'un manque d'impartialité, il ne l'établit pas. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ". Aux termes de l'article R. 57-7-18 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement " 
 9. Il est constant que le requérant a tenté de s'évader le 14 janvier 2021 du centre pénitentiaire où il était incarcéré en franchissant les dispositifs anti-franchissement de l'établissement et en accédant au toit de l'un des bâtiments situé dans son enceinte. Si l'intéressé fait valoir que la tentative d'évasion au sens des dispositions citées au point 8, dont il est l'auteur, a pris fin immédiatement après son interpellation, il ressort des pièces du dossier que cette dernière a mobilisé de nombreux agents, causant, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, en défense, la désorganisation du service. M. C, mis en cause dans des faits constitutifs d'une faute du premier degré, pouvait donc faire l'objet d'un placement en prévention à titre disciplinaire si cette mesure était l'unique moyen de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. De plus, si le requérant soutient que l'auteur de la décision attaquée aurait " ajouté des critères à la loi " en la motivant par la nécessité de mettre un terme à l'incident, d'éviter la réitération des faits et de préserver la sécurité à l'intérieur de l'établissement, il résulte des dispositions précitées qu'il pouvait légalement se fonder sur ces motifs. Enfin, les circonstances que M. C aurait été placé en cellule d'isolement pour une durée égale à un cinquième de la durée de la sanction de placement en cellule disciplinaire qui lui aurait été infligée par la suite, alors qu'il n'avait jamais été à l'origine d'incidents avant cette tentative d'évasion ou qu'il ne présente aucune dangerosité, sont sans incidence sur la nécessité de le placer en cellule d'isolement pour les motifs précédemment invoqués. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. D C, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Issard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD        
 La présidente, 
 I. BILLANDON La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,