TA38 · Juge unique 8 — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie signifiée par exploit d'huissier le 20 juillet 2021 pour le recouvrement d'une somme de 252,59 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement de 210,95 euros et 36,04 euros de frais d'huissiers. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit car il s'agit d'une dette provenant de l'héritage de son père décédé en 2017 et dont elle n'a pas accepté la charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ne représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (). " 
 2. Mme C forme opposition à la contrainte signifiée le 20 juillet 2021 par exploit d'huissier pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 174,91 euros mis à la charge de son père décédé en 2017. Il résulte des dispositions précitées que Mme C disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte pour former opposition. La contrainte ayant été signifiée le 20 juillet 2021, Mme C avait alors jusqu'au 5 août 2021 pour saisir le tribunal. Par suite, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie est fondée à soutenir que la requête de Mme C enregistrée le 6 août est tardive et par suite irrecevable. 
 3. La requête de Mme C doit donc être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.