TA13 · 8ème chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2021 et 24 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Lefebvre-Goiran, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par laquelle le maire du Monêtier-les-Bains a abrogé la décision du 26 août 2019 lui accordant la protection fonctionnelle ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains une somme de  3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en l'absence d'éléments nouveaux attestant qu'elle a commis une faute personnelle détachable du service et de mention concernant l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel la condamnant ;  
 - ayant fait appel du jugement du tribunal correctionnel précité, sa culpabilité n'est pas définitivement établie ;  
 - aucun changement dans les circonstances de faits ne justifie l'abrogation de la protection fonctionnelle précédemment accordée ;  
 - en l'absence de faute personnelle détachable du service, le maire, qui s'est senti lié par le jugement du tribunal correctionnel, ne pouvait abroger la décision du 26 août 2019 ;  
 - l'arrêté en litige méconnait le principe de la présomption d'innocence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 2917-97 du 26 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lucas, représentant la commune du Monêtier-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, attachée territoriale principale, a été nommée le 1er septembre 2015 directrice générale des services de la commune du Monêtier-les-Bains. Des poursuites pénales ayant été engagées à son encontre du chef de prise illégale d'intérêts, elle a sollicité, afin d'obtenir la prise en charge des frais exposés pour sa défense, le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle lui a été accordée par une décision de l'autorité territoriale du 26 août 2019. A la suite de sa condamnation pénale prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Gap du 27 août 2020, le maire de la commune a, par un arrêté du 31 mars 2021 dont Mme A demande l'annulation, abrogé la décision du 26 août 2019 lui octroyant la protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".  
 3. La décision attaquée vise les dispositions applicables, notamment l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. S'agissant des considérations de fait, cet arrêté mentionne les éléments nouveaux ayant donné lieu au réexamen de la protection accordée, à savoir le jugement du 27 août 2020 rendu en première instance par la juridiction pénale, qui a déclaré la requérante coupable des faits de prise illégale d'intérêts par chargée de mission de service public dans une affaire dont elle assurait l'administration ou la surveillance. Il précise, en outre, que selon le jugement précité, Mme A a commis une infraction pénale et manqué à son devoir de probité, révélant ainsi une faute personnelle justifiant qu'il soit mis fin pour l'avenir à l'octroi de la protection fonctionnelle dès lors que les conditions requises pour en bénéficier n'étaient plus réunies. Si la requérante conteste le bien-fondé de ces motifs, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité formelle de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :/1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploi à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () III. Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale () ".  
 6. Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de deux courriers anonymes en date des 19 juin 2017 et 31 mars 2018, il a été reproché à Mme A l'achat d'un lot sur une zone artisanale de la commune du Monêtier-les-Bains, à un prix très inférieur à celui du marché, par l'intermédiaire de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Marguerite dont elle était la gérante, alors qu'en qualité de directrice générale des services de la collectivité elle était chargée d'une mission de service public dans une affaire concernant notamment ce bien dont elle assurait l'administration ou la surveillance. Par sa décision du 26 août 2019, la maire de l'époque, également mise en cause dans la procédure pénale précitée du chef de complicité de prise illégale d'intérêts, a accordé à Mme A, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicables, la protection juridique de l'administration pour les poursuites engagées contre elle. Il  ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour abroger la décision octroyant à l'intéressée la protection fonctionnelle, le maire de la commune a estimé qu'il était établi, au vu des éléments nouveaux contenus dans le jugement du tribunal correctionnel de Gap du 27 août 2020, que la requérante avait commis une faute personnelle détachable du service en prenant un intérêt dans l'opération immobilière en cause, affaire dont elle assurait l'administration ou la surveillance en qualité de directrice générale des services de la commune.   
 8. Alors que l'administration, à qui il appartient de porter une appréciation sur les éléments dont elle dispose à la date de sa décision, peut se fonder sur les éléments nouveaux révélés par la procédure pénale sans devoir attendre l'issue de cette procédure, la circonstance que la culpabilité de l'intéressée n'a pas été définitivement établie par le juge pénal est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. Selon le jugement correctionnel du 27 août 2020, qui était frappé d'appel à la date de la décision contestée, les investigations des enquêteurs ont permis d'établir que Mme A a dirigé l'opération d'attribution des lots visant à l'extension de la zone artisanale, dont les prix de vente étaient inférieurs au prix du marché. En outre, le conjoint de Mme A, qui avait le projet d'acquérir une parcelle afin d'y implanter un local commercial de plâtrerie, un logement de 148 mètres carrés, des garages et un bâtiment de stockage de matériel, a vu sa candidature retenue et une promesse de vente a été signée le 29 décembre 2016 avec la commune, représentée par son maire en exercice, cette promesse mentionnant que le lot ne pourrait qu'être cédé à une SCI immatriculée au registre des métiers. Dès le lendemain, Mme A et son conjoint ont créé la SCI Sainte-Marguerite, dont la requérante est devenue l'unique gérante le 17 mars 2017. Le 28 septembre suivant était signé l'acte de vente entre la commune et Mme A, en sa qualité de gérante de la SCI, laquelle n'était pas même inscrite au registre des métiers. Alors que Mme A ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, l'ensemble de ces événements, postérieurs à la décision de l'ancienne maire de la commune lui ayant accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle, constituent des éléments nouvellement portés à la connaissance de l'administration, sur lesquels le maire du Monêtier-les-Bains a dès lors pu se fonder pour considérer que les conditions requises pour accorder un tel bénéfice n'apparaissaient plus réunies. Si la qualification des faits retenue par la juridiction pénale ne liait pas l'administration, et si le maire de la commune a pris en compte les éléments nouveaux révélés par la procédure pénale, notamment le niveau d'intervention de Mme A, en sa qualité de directrice générale des services de la commune, dans l'opération immobilière en cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait pour autant cru lié par la qualification pénale des faits.  
 10. L'ensemble des événements, tels que décrits au point précédent, qui révèlent un comportement obéissant à des préoccupations financières d'ordre privé, constituent une faute d'une particulière gravité alors que l'intéressée assumait des responsabilités au sein de la collectivité. Ces faits sont de nature à révéler l'existence d'une faute personnelle détachable du service. Par suite, ces éléments permettaient au maire du Monêtier-les-Bains de constater que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient plus réunies et celui-ci a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, mettre fin pour l'avenir au bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à la requérante par l'arrêté du 26 août 2019.  
 11. Du fait de l'indépendance des procédures pénale et administrative, la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du principe de la présomption d'innocence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros à verser à la commune du Monêtier-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que la commune, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A versera à la commune du Monêtier-les-Bains la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune du Monêtier-les-Bains.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.