TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante :               Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin 2021, 21 juin 2021, 22 juin 2021, 26 juin 2021, 7 juillet 2021, 9 juillet 2021, 25 août 2021, 8 octobre 2021, 10 octobre 2021, le 16 décembre 2021, le 18 janvier 2022, le 28 février 2022, le 14 avril 2022, le 27 avril 2022, le 20 mai 2022, le 2 décembre 2022, par un mémoire récapitulatif présenté sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2023, M. A B demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille intervenue le 2 mai 2021 ayant rejeté la demande du 2 avril 2021 tendant à la communication de l'intégralité des documents administratifs du jury académique qui a siégé entre le 29 janvier et 5 février 2021, dans le cadre d'une procédure de recrutement en vue d'une titularisation dans la fonction publique de l'enseignement secondaire ;              2°) d'enjoindre au recteur de lui communiquer les documents extérieurs au dossier d'évaluation de l'année de stage que le rectorat a produits le 5 février 2021 pendant l'entretien devant la commission du jury, les SMS d'un agent du jury pendant l'entretien devant la commission du jury, les convocations des agents appelés à siéger dans le jury les 29 janvier et 5 février 2021.              Il soutient que :       - Le refus de communication est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;       - Les documents entrent dans le champ de l'obligation de communication prévue à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.                     Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2021, et le 12 avril 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.               Il soutient que :       - à la suite de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, il a communiqué le dossier administratif du jury de titularisation qui s'est réuni les 29 janvier et 5 février 2021 ;       - les conclusions indemnitaires sont irrecevables.              Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. B conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et demande la mise à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, expliquant qu'il a dû diligenter cette instance pour avoir gain de cause.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code des relations entre le public et l'administration       - le code de justice administrative.                Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Pecchioli, président rapporteur,       - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,       - les observations de Me Barlet pour M. B,       - le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille n'était ni présent, ni représenté.               Considérant ce qui suit :                       1. Le requérant en soutenant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête à fin d'annulation et d'injonction. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.                             2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'académie d'Aix-Marseille le versement au requérant de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              D É C I D E :       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.Article 2 : L'académie d'Aix-Marseille versera à M. A B la somme de 1000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.                        Le président,  signé  J-L. PECCHIOLILa greffière,                                  signé                              S. IBRAM                        La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,P/ La greffière en chef,Le greffier,                     2N° 2105434