TA34 · Président BESLE — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 27 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Turnes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 826,63 euros pour la période du 1er juin 2019 au 30 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours gracieux formé le 22 juillet 2021 contre la décision du 2 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre le remboursement des sommes dont elle a été privée par l'effet des décisions contestées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre le rétablissement de ses droits aux différentes prestations sociales dont elle bénéficiait jusque-là, dans un d'un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) subsidiairement, de lui accorder une remise de sa dette s'élevant à un montant de 2 826,63 euros ; 
 6°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle perçoit la prestation de compensation du handicap pour son fils en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle se trouve dans une situation de précarité. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2021 et 8 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a présenté des observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme C n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a constaté que Mme C n'avait pas déclaré un salaire perçu en novembre 2019, la prestation de compensation du handicap, pour les mois de février 2019 à avril 2019 et d'août 2020 à octobre 2020, et des pensions alimentaires pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021. En conséquence, par une décision du 2 juin 2021, la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 2 341,05 euros. Par courrier du 22 juillet 2022, Mme C a saisi la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales d'un recours pour contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 17 août 2021, qui s'est entièrement substituée à celle du 2 juin 2021 de la caisse d'allocations familiales, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté ce recours. Par ses écritures dans la présente instance, Mme C doit être regardée comme ne contestant que l'indu de revenu de solidarité active en faisant valoir que la prestation de compensation du handicap n'avait pas à être prise en compte dans les ressources déterminant ses droits au revenu de solidarité active. 
 Sur le bien-fondé de l'indu :  
 2. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indument versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (). ". L'article L. 262-3 du même code dispose que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment " les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". Selon l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". L'article R. 262-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige, précise toutefois que : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; () 9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (), lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active () ". Enfin, l'article R. 262-37 prévoit que " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ". 
 4. Il résulte des dispositions du 6° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable en l'espèce, que, lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue, en application de l'article 94 de la loi du 19 décembre 2007 qui a ouvert le droit à cette prestation au profit des personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé, en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. Ces dispositions ne prévoient pas que la prestation de compensation du handicap n'en serait exclue que dans le cas où elle sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active, à l'inverse des dispositions du 9° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, applicables lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue sans être cumulée avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il s'ensuit qu'il ne doit pas être tenu compte, pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, de la prestation de compensation du handicap attribuée à la personne assumant la charge de l'enfant handicapé y compris lorsqu'elle est employée à son dédommagement en tant qu'aidant familial en application de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Au demeurant, le décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a, postérieurement au litige, complété l'énumération figurant à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles pour exclure la prise en compte des sommes perçues par l'aidant familial au titre du dédommagement de l'aide humaine apportée au titre de la prestation de compensation du handicap. 
 5. En l'espèce, Mme C expose qu'elle perçoit la prestation de compensation du handicap pour son fils en situation de handicap en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En défense, le département des Pyrénées-Orientales ne le conteste pas mais fait seulement valoir que Mme C devait déclarer cette prestation de compensation du handicap dès lors qu'elle n'est exclue des ressources à prendre en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, même versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, que si cette prestation est destinée au paiement d'un tiers aidant non membre à part entière du foyer. Toutefois, comme il a été dit ci-dessus au point 4, la prestation de compensation du handicap ne pouvait être exclue que si étaient réunies les deux conditions, d'une part, qu'elle n'était pas versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et qu'elle était destinée au paiement d'un tiers aidant et non membre à part entière du foyer. Par suite, c'est à tort que la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a pris en compte la prestation de compensation du handicap perçue par Mme C, en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la décharge de l'indu de revenu de solidarité active correspondant à la prise en compte de la prestation de compensation du handicap et, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales rejetant son recours. Les sommes éventuellement prélevées pour le recouvrement de cet indu lui seront dès lors restituées sans délai. Les pièces du dossier ne permettant pas de déterminer les droits de Mme C, il y a lieu de la renvoyer devant le département des Pyrénées-Orientales afin qu'il y soit statué à nouveau dans un délai d'un mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée par Mme C. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Turnes, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales le versement à Me Turnes de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est déchargée de l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié au titre de la période du 1er juin 2019 au 30 avril 2021 et correspondant à la prise en compte de la prestation de compensation du handicap. 
 Article 2 : Les sommes éventuellement prélevées pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active et correspondant à la prise en compte de la prestation de compensation du handicap lui seront restituées sans délai. 
 Article 3 : La décision du 17 août 2021 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales est annulée. 
 Article 4 : Mme C est renvoyée devant le département des Pyrénées-Orientales pour qu'il soit à nouveau statué sur ses droits au revenu de solidarité active dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le département des Pyrénées-Orientales versera à Me Turnes une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Turnes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au département des Pyrénées-Orientales, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et à Me Turnes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mars 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman