TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre et le 22 octobre 2021,          M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un bien sis             4, chemin du Lautin à Cagnes-sur-Mer (06). 
 Il soutient qu'au 1er janvier 2020, le bien est inhabitable car en travaux jusqu'en mars 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ringeval a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un bien sis             4, chemin du Lautin à Cagnes-sur-Mer (06). 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameublement permet un tel usage. 
 3. M. B soutient qu'au 1er janvier 2020, le bien est inhabitable car en travaux jusqu'en mars 2020. Toutefois, il n'établit pas que le bien en cause était dépourvu de meubles affectés à l'habitation au 1er janvier 2020. Les factures produites établissent le remplacement et la réfection d'éléments de second œuvre et non la rénovation complète de l'appartement qui aurait pu justifier une impossibilité d'occuper le local. De même, l'achat d'un matelas en février 2020 ne démontre pas l'absence de mobilier au 1er janvier 2020. Enfin, l'entreposage de meubles dans son garage n'établit pas que le bien était impropre à l'habitation. Par suite, l'administration fiscale a pu, à bon droit, assujettir M. B à la taxe d'habitation à raison du local en cause, au titre de l'année 2020. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 Le magistrat délégué, 
 Signé  
   
 B. RingevalLa greffière, 
 Signé  
 M-L. Daverio  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                               Le greffier en chef, 
                           ou par délégation la greffière 
 N°2105444