TA69 · 9ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. C A, représenté par Me Cusin-Rollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé la prise en charge des soins et médicaments au titre de l'accident de trajet survenu le 14 juillet 2012 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon d'assurer ladite prise en charge ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la consolidation de son état de santé ne peut constituer un obstacle à la prise en charge des soins et traitements, dès lors que ceux-ci continuent d'être en lien avec l'accident de trajet ;  
 - en tout état de cause, son état de santé n'est pas consolidé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2021 et le 10 mai 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Walgenwitz, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022 par une ordonnance datée du même jour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Cusin-Rollet représentant M. A, et de Me Walgenwitz représentant les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A était aide-soignant au sein de l'hôpital Edouard Herriot des Hospices civils de Lyon. Il a été victime d'un accident de la circulation le 14 juillet 2012, reconnu comme accident de trajet, et a été placé en congé de maladie avant d'être mis à la retraite pour invalidité à compter du 6 janvier 2016. Le 25 septembre 2020, il a demandé à l'établissement hospitalier la prise en charge des frais liés aux soins et traitements dont il bénéficie pour la prise en charge des affections qu'il estime être toujours en lien avec l'accident du 14 juillet 2012. Par la présente requête, il sollicite du tribunal l'annulation de la décision du 6 octobre 2020 refusant de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à un accident de trajet (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par () l'accident. () " 
 3. Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre d'un accident de service, l'ensemble des honoraires et frais médicaux directement entraînés par les séquelles persistantes de cet accident, y compris lorsqu'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation, pourvu qu'ils soient toujours en lien avec ces séquelles.  
 4. Pour refuser de faire droit à la demande formulée par M. A tendant à la prise en charge de frais que l'intéressé a présenté comme en rapport avec les affections découlant de l'accident de service survenu le 14 juillet 2012, les Hospices civils de Lyon se sont bornés à constater que l'état de santé de l'intéressé était consolidé, sans rechercher si ces frais étaient toujours en lien avec les séquelles de l'accident. Ce faisant, ils ont méconnu les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2020, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. D'une part, eu égard au motif ayant fondé l'annulation de la décision du 6 octobre 2020, le présent jugement n'implique pas nécessairement que les Hospices civils de Lyon assurent la prise en charge des frais énumérés dans le certificat médical de son médecin traitant. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement d'une expertise réalisée le 6 avril 2017 par un expert rhumatologue et un expert psychiatre à la demande du tribunal de grande instance de Nanterre saisi par l'assureur du conducteur du véhicule entré en collision avec M. A, que, d'une part, la réalité médicale des troubles dont déclare souffrir M.  A est discutable, et que, d'autre part, et en tout état de cause, ces troubles sont sans aucun lien avec les conséquences bénignes de l'accident. Ainsi, outre que l'expert rhumatologue a indiqué avoir été dans l'impossibilité d'examiner M. A, celui-ci ayant refusé de s'allonger sur la table d'examen ou de laisser mobiliser ses cervicales, il a relevé que le compte-rendu de l'hospitalisation de l'intéressé suite à son accident mettait seulement en évidence une entorse bénigne du doigt ainsi qu'un traumatisme cervical très léger, sans qu'aucune lésion n'ait été observée. Pour sa part, le sapiteur psychiatre a indiqué que la description par M. A de son état de dépendance totale et de son syndrome de stress post-traumatique était en contradiction évidente avec son attitude générale et son mode d'expression, et a également estimé que si l'accident avait eu un impact psychologique certain, il n'existait plus de séquelles invalidantes directement liées à cet évènement. M. A, qui se borne à produire des certificats médicaux antérieurs à l'expertise et qui ont été analysés dans ce cadre, ainsi que quelques certificats plus récents peu circonstanciés émanant de praticiens ayant assuré son suivi au centre hospitalier du Vinatier, ne contredit pas sérieusement les conclusions de l'expertise, et n'apporte pas d'éléments suffisamment probants en vue d'établir la persistance d'un lien entre les soins et traitements dont il demande la prise en charge par les Hospices civils de Lyon, et l'accident de trajet initial du 14 juillet 2012. 
 7. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme que demande M. A au titre des mêmes frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 octobre 2020 du directeur général des Hospices civils de Lyon est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,