TA06 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM), l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (AMIFORM PACA) et M. A B, enregistrée le 20 octobre 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2008424. 
 Par cette requête et des mémoires en date des 15 décembre 2021 et 26 juillet 2022, enregistrés sous le n°2105446 devant le tribunal de céans, l'association " FORMALLIANCE ", l'AMIFORM et l'AMIFORM PACA, prises en la personne de leur président en exercice          M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à leur verser la somme totale de 161 750 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de diverses fautes imputables à l'ANDPC ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ANDPC la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'ANDPC a commis diverses fautes, à savoir une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination (l'ANDPC n'a pas fourni les mêmes informations à l'ensemble des organismes dispensant des actions de DPC), favoritisme, conflit d'intérêts, défaut d'impartialité de la directrice générale de l'ANDPC ;  
 - ils sont dès lors fondés à demander la réparation des préjudices en cause, à hauteur de la somme totale de 161 750 euros (préjudice moral et préjudice matériel). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2021 et 30 mai 2022, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut au rejet de la requête, dès lors qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre et qu'aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et une faute retenue à son encontre n'est établi. 
 L'Agence soutient que :  
 - la multiplication des recours abusifs par les requérants démontrent tant leur mauvaise foi qu'une volonté de nuire à l'agence ;  
 - aucune des fautes alléguées par les requérants ne peut être retenue comme imputable à l'agence, dont la responsabilité ne peut dès lors pas être engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -   le code de la santé publique ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 : 
 -  le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 -  les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 -   et les observations de Me Broissand, pour les requérants, et de M. C, pour l'Agence nationale du développement professionnel continu.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir formé une demande préalable qui n'a pas été agrée, l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM), l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (AMIFORM PACA) et M. A B demandent au tribunal de condamner l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à leur verser la somme totale de 161 750 euros en réparation des préjudices subis en raison de diverses fautes imputables à l'ANDPC.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le régime juridique des contrôles effectués par l'ANDPC des organismes proposant des actions de DPC :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : " Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu () ". Aux termes de l'article L. 4021-2 du même code : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu () ". Aux termes de l'article L. 4021-6 de ce code : " L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu ". Et aux termes de l'article L. 4021-7 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; / 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé ; / 3° L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ; / 3° bis L'Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; / 4° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des programmes ". 
 3. D'autre part, il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, issue du décret du 8 juillet 2016 pris pour l'application des dispositions citées au point précédent, que l'ANDPC a notamment pour mission d' " assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé () ", ce qui inclut, en particulier, tant l'évaluation des organismes et structures qui souhaitent présenter des actions de DPC que l'évaluation de la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique.  
 4. Il résulte de ce qui a été mentionné aux deux points précédents que l'ANDPC ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. A ce titre, il relève dès lors de sa compétence de contrôler que les actions de développement professionnel continu déposées sur son site internet en vue d'être mises à la disposition des professionnels de santé s'inscrivent dans le cadre de ces orientations. Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R. 4021-24 du même code, effectué lors de la demande d'enregistrement de l'organisme ou de la structure qui souhaite présenter des actions de DPC, que de ceux, régis par les dispositions de l'article R. 4021-25 du même code, qui portent sur la mise en œuvre des actions de DPC et qui peuvent, notamment au regard d'avis émis par des commissions scientifiques indépendantes, conduire au constat de manquements et au prononcé de sanctions, ainsi qu'au refus de prise en charge des frais pédagogiques exposés ou à leur remboursement. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'ANDPC :  
 5. Les requérants font valoir que la responsabilité de l'ANDPC devrait être engagée en raison de diverses fautes qu'ils lui imputent.  
 6. En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'ANDPC aurait porté atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination dès lors que, par un courrier électronique daté du 1er octobre 2019, elle n'aurait pas fourni les mêmes informations à l'ensemble des organismes dispensant des actions de DPC, concernant la date limite qu'il y avait lieu de respecter pour les inscriptions à des de telles actions, ces allégations ne sont toutefois pas établies au regard des pièces du dossier, desquelles, et notamment des messages communiqués par les syndicats MG France et l'ODPC EVOLUTIS, il ne peut être déduit qu'une faute serait imputable à l'ANDPC.  
 7. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'ANDPC aurait commis des faits pouvant être qualifiés de favoritisme et de conflit d'intérêts, il n'appartient en tout état de cause pas à la juridiction de céans de se prononcer sur ce point, lequel a trait à la commission éventuelle d'une infraction pénale.  
 8. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que la directrice générale de l'ANDPC aurait fait preuve d'un défaut d'impartialité, ces allégations, à l'appui desquelles les requérants entendent invoquer des dispositions très générales telles que celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (codifiées au code général de la fonction publique), ne sont là encore pas établies au regard des pièces du dossier.   
 9. Au regard de tout ce qui précède, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'ANDPC. Par suite, il n'y a pas lieu d'engager sa responsabilité. Il s'en suit que les conclusions indemnitaires susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", l'AMIFORM, l'AMIFORM PACA et M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", à l'Association médicale indépendante de formation, l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur, à M. A B et à la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. 
 Le président 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-FortesaL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. Holzer 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière