TA34 · 3ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Teles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prononcé la résiliation de son contrat à durée déterminée conclu le 19 mai 2021 pendant la période d'essai ; 
 2°) de requalifier son contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement d'activité en contrat à durée déterminée en remplacement d'un agent titulaire et de lui attribuer la rémunération correspondante ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - si la décision attaquée s'analyse comme un licenciement durant sa période d'essai, alors elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et est entachée d'une erreur dans ses motifs de fait ; 
 - si la décision attaquée s'analyse comme un licenciement pour abandon de poste, alors elle a été prise sans qu'ait été respectée la procédure dédiée à cet effet ; 
 - elle a été recrutée non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité mais pour remplacer un agent titulaire de l'université de Montpellier, de sorte qu'elle aurait dû être recrutée au titre de l'article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et non sur le fondement de l'article 6 sexies de cette même loi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 sont tardives et par suite irrecevables ; les conclusions de la requête tendant à la requalification de contrat sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation n'est fondé. 
 Par une décision du 8 septembre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Teles, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, technicienne des affaires juridiques, a été recrutée par l'université de Montpellier afin d'occuper un emploi de gestionnaire des affaires juridiques et du contentieux au sein de la Direction des affaires générales et institutionnelles, par un contrat à durée déterminée conclu du 19 mai 2021 au 31 décembre 2021, avec une période d'essai s'étendant du 19 mai 2021 au 17 juin 2021. Par une décision du 9 juin 2021, le président de l'université de Montpellier a prononcé la résiliation du contrat de Mme A, pendant sa période d'essai, et son licenciement à compter du même jour, au motif qu'elle s'était absentée de manière injustifiée les 8 et 9 juin 2021. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de la décision du 9 juin 2021 et qu'il soit enjoint à l'université de Montpellier de requalifier son contrat. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". D'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. () " et aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de la loi précitée : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de recours contentieux devant un tribunal administratif est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai recommence à courir, en cas de décision d'admission du bureau d'aide juridictionnelle, le jour où cette décision devient définitive. 
 3. Il n'est pas sérieusement contesté que Mme A a eu connaissance de la décision du 9 juin 2021, par laquelle le président de l'université de Montpellier a prononcé la résiliation de son contrat à durée déterminée pendant la période d'essai, dès le 17 juin 2021. Toutefois, la requérante a introduit une demande d'aide juridictionnelle le 16 juillet 2021 qui a interrompu le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, l'université de Montpellier n'est pas fondée à faire valoir que la requête de Mme A, qui a été introduite le 15 octobre 2021, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle prise le 8 septembre 2021, serait tardive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. () / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. () ". Aux termes de son article 47 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées. ". 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 6. Il résulte des dispositions précitées des articles 9 et 47 du décret du 17 janvier 1986 qu'au cours de la période d'essai, il peut être mis fin sans préavis, ni indemnité, au contrat d'un agent public non titulaire sous réserve d'une convocation à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il est constant que la décision du 9 juin 2021 prononçant le licenciement de Mme A n'a été précédée d'aucun entretien préalable. Dès lors que cette absence d'entretien a privé la requérante d'une garantie, cette dernière est fondée à soutenir que la décision mettant fin à son contrat durant sa période d'essai a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prononcé la résiliation de son contrat à durée déterminée pendant la période d'essai. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à l'université de Montpellier de requalifier le contrat de Mme A. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 1 500 euros à verser à Me Teles, avocat de Mme A, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 juin 2021 du président de l'université de Montpellier est annulée. 
 Article 2 : L'université de Montpellier versera à Me Teles la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'université de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 J-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mars 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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