TA34 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Jardin Catalan, représentée par Me Vigo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise pour l'Etat par le chef de service Eaux et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales le 14 avril 2021 lui demandant de retirer sa demande de déclaration et de redéposer une demande d'autorisation environnementale englobant l'ensemble des projets réalisés ou en cours de réalisation sur le milieu naturel en cause, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 15 juin 2021 ;   
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 14 avril 2021 est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur, à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, seule la voie de l'opposition encadrée par les articles R. 214-35 et 36 du code de l'environnement étant ouverte au préfet pour retirer la décision de non-opposition tacite dont elle bénéficiait ; 
 - ce retrait de la décision acquise tacitement est entaché d'un vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du préfet est privée de base légale ; 
 - en estimant que le projet était soumis à autorisation et non à déclaration, le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le projet ne relève pas de la rubrique 39 a) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 214-42 du code de l'environnement en estimant qu'une demande d'autorisation relative à son projet devait être déposée englobant les projets réalisés à proximité, ceux-ci n'étant pas réalisés par la même personne et la présentation d'une seule demande n'étant qu'une simple faculté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, complété par une pièce le 2 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS Jardin Catalan à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vigo, représentant la SAS Jardin Catalan. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société Jardin Catalan, a été enregistrée le 26 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 janvier 2021, la société Jardin Catalan a déposé un dossier de régularisation de déclaration loi sur l'eau pour une opération de construction de serres photovoltaïques, édifiées à Perpignan au lieu-dit Correc del Siure/Courragade sur les parcelles cadastrées CS 494 à 498 et CT 489 à 540 sur la base d'un permis de construire initial délivré le 10 décembre 2015 et d'un permis de construire modificatif délivré le 19 juin 2019. Par un jugement rendu le 2 mars 2021 frappé d'appel, le tribunal a annulé le permis de construire modificatif du 19 juin 2019 et le refus du maire de procéder au retrait du permis initial, retrait auquel le maire a procédé le 26 avril 2021 en exécution de l'injonction prononcée par le tribunal. Par courrier du 14 janvier 2021, le service Eaux et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a formulé des observations sur la complétude du dossier et a informé la société requérante que son projet était soumis à un examen au cas par cas quant à la nécessité d'une évaluation environnementale. Par un avis du 23 mars 2021, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), saisie le 8 mars 2021 par la requérante, a indiqué que le projet, déjà réalisé, ne relevait plus d'un examen au cas par cas. Le 31 mars 2021, des compléments de dossier ont été déposés auprès du service instructeur. Par lettre du 14 avril 2021, le directeur départemental des territoires et de la mer a, d'une part informé la société Jardin Catalan que, compte tenu de la puissance des installations de production d'électricité précisée dans les compléments du dossier, l'opération relevait à double titre d'une décision au cas par cas mais que l'autorité environnementale avait indiqué le 23 mars 2021 qu'elle n'était plus en mesure de se prononcer sur la nécessité de réaliser une étude d'impact au motif que le projet était déjà réalisé, d'autre part il lui a demandé, compte tenu des réalisations ou projets attenant au " Jardin Catalan " n'ayant fait l'objet d'aucun dépôt de déclaration ou demande d'autorisation et impactant le même milieu aquatique dont il a été informés, de la nécessité d'évaluer les incidences sur l'environnement dans leur globalité et des dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement, de retirer sa déclaration et de déposer une demande d'autorisation environnementale englobant l'ensemble des projets réalisés ou en cours de réalisation, la surface totale des opérations augmentée de la surface correspondant au bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés étant supérieure à 20 hectares. Par courrier du 15 juin 2021, la société a formé contre cette décision un recours gracieux qui est resté sans réponse. Par la présente requête, la SAS Jardin Catalan sollicite l'annulation de la décision du 14 avril 2021 et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le courrier du 14 avril 2021 a été signé par M. C B, chef du service Eaux et risques à la DDTM. D'une part, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. A D, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en matière de police des eaux intéressant l'ensemble des cours d'eau non domaniaux pour signer notamment toutes correspondances diverses relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques y compris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisation (point IX-A), et M. D a lui-même, comme l'y autorise l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2020, donné délégation à M. B pour signer ces mêmes actes,  par décision du 26 mars 2021 publiée au recueil des actes administratifs du 29 mars 2021. Ainsi M. B était bien compétent pour signer le courrier du 14 avril 2021 qui ne se prononce pas sur le dossier de déclaration mais invite le pétitionnaire à déposer un dossier d'autorisation au motif que l'opération décrite relève de ce régime. D'autre part, le courrier du 14 avril 2021 se borne à prendre acte de l'avis émis par l'autorité environnementale le 23 mars 2021. La société requérante ne peut donc utilement soutenir que le signataire se serait incompétemment substitué au préfet de région, autorité environnementale. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 214-33 du code de l'environnement : " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; () ". Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. (). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement :      " I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. II.- Cette déclaration, remise en trois exemplaires et, si la personne le souhaite, sous forme électronique, comprend () 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ; 4° Un document : a) Indiquant les incidences du projet () Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ; () ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". La rubrique 30 " ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " figurant audit tableau prévoit que sont soumis à examen au cas par cas les " installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc ". Dans la rubrique 39 " travaux, constructions et opérations d'aménagement " sont soumis à examen au cas par cas " a) (les) travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article         R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".  
 5. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des dispositions précitées que le dossier de déclaration doit indiquer la ou les rubriques de la nomenclature concernées par le projet décrit et comporter l'étude d'impact dès lors que celle-ci est exigée en application notamment de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service instructeur a demandé au pétitionnaire de préciser la puissance des installations de production d'électricité en kilowatts crête afin d'identifier si le projet relevait à ce titre d'un examen au cas par cas et qu'il l'a informé que le projet en relevait au titre de la rubrique 39 afin de lui permettre de solliciter la décision de l'autorité environnementale. La requérante, qui ne conteste en tout état de cause pas l'incomplétude de son dossier s'agissant des rubriques de la nomenclature, n'est pas fondée à soutenir que son dossier était complet dès le 7 janvier 2021 et qu'une décision de non-opposition tacite était acquise à la date du 7 mars 2021. Le moyen tiré de ce que la décision du 14 avril 2021 aurait irrégulièrement procédé au retrait d'une décision tacite de non opposition doit donc être écarté. 
 6. Dès lors que le courrier du 14 avril 2021 ne procède pas au retrait d'une décision tacite de non opposition, le moyen tiré de ce que ce retrait serait entaché d'un vice de procédure pour absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit être écarté.  
 7. Le moyen tiré de ce que le courrier du 14 avril 2021 serait privé de base légale en ce que, pour les mêmes arguments que ceux invoqués à l'appui des moyens précédents, le préfet ne s'est pas opposé à sa déclaration dans le délai fixé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement doit, pour le même motif que celui énoncé au point précédent, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. (..) ". L'article R. 214-1 du même code définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. En vertu de la rubrique 2.1.5.0 de cette nomenclature, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares, est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau. Il est soumis à autorisation lorsque cette même surface est supérieure ou égale à 20 hectares.  
 9. Aux termes de l'article R. 214-42 du code de l'environnement : " Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. / Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive. / Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L. 171-7. /Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39. ". 
 10. Il résulte des dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement que pour la fixation du seuil déterminant le régime de déclaration ou d'autorisation, plusieurs projets successifs forment une seule et même opération, dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique. Si les parcs photovoltaïques Agrisud et Elisa, contigus au projet en litige, ont été réalisés par des personnes morales distinctes de la société Jardin Catalan, il résulte de l'instruction que ces sociétés ont le même gérant, M. . Celui-ci représente également le groupement foncier agricole du Canigou qui était titulaire du permis de construire les ombrières en litige ainsi que l'exploitant agricole, sous forme d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. Dans ces conditions ces trois parcs photovoltaïques doivent être regardés comme " dépendant de la même personne, exploitant ou établissement " au sens des dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement. Il résulte également de l'instruction que les écoulements des projets Jardin Catalan et Agrisud sont rejetés directement dans le cours d'eau de la Courragade. Si les écoulements interceptés par le parc Elisa sont rejetés dans un bassin artificiel de rétention des eaux pluviales, le lit mineur du ravin de la Courragade traverse cette zone et la circonstance que le milieu récepteur soit artificialisé ne fait pas obstacle à ce que ces rejets, qui s'effectuent dans des eaux douces superficielles, soient pris en compte au titre de l'appréciation du seuil de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature. Dans ces conditions, ces trois projets concernent bien le même milieu aquatique au sens de l'article R. 214-42 du code de l'environnement. Il résulte enfin des écritures de la requérante, sur la base des surfaces mentionnées dans les dossiers qu'elle a elle-même constitués, que le total cumulé des surfaces à prendre en compte pour ces trois projets est supérieur à 20 hectares et s'établit à 20,55 hectares (6,7 hectares + 7,64 hectares + 6,21 hectares). Par suite en prenant en compte la surface totale des trois projets précités au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA pour demander à la société Jardin Catalan de retirer sa déclaration pour déposer une demande d'autorisation environnementale le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.  
 11. Le moyen tiré de ce que le projet en litige relèverait ou pas de la rubrique 39a de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est sans incidence sur la légalité de la décision contestée et ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Jardin Catalan tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales et de sa décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Jardin Catalan au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet des Pyrénées-Orientales qui ne justifie pas avoir engagé des frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Jardin Catalan est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Jardin Catalan et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 mai 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann  
 Ls