TA13 · 10eme Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, la SCI JADE II, représentée par Me Marine Albrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Marseille s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 19 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté d'opposition attaqué en date du 18 décembre 2020 est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur la méconnaissance des articles UA6 a) et UA7 b) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) ; 
 - il est entaché d'une erreur de faits dès lors que les revêtement et matériaux utilisés sont conformes aux prescriptions des articles UA9.2.2 l) et UA9.2.3 d) du PLUi précité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par SCI JADE II ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Juste, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCl JADE II a déposé, le 19 octobre 2020, auprès de la mairie de Marseille, une déclaration préalable de travaux portant sur la régularisation de l'aménagement et de l'isolation des combles, la rénovation de la toiture et des façades, ainsi que la création d'une terrasse et d'un balcon sur une parcelle cadastrée 828 I 62 située au 6 rue du Cambodge, dans le 6ème arrondissement de Marseille (13006). Par une décision en date du 18 décembre 2020, le maire de Marseille s'est opposée à cette déclaration préalable. La SCI JADE II ayant formé un recours gracieux le 18 février 2021, régulièrement notifié le 23 février 2021, une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par l'administration pendant deux mois. La société requérante demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition précité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si la SCI JADE II soutient que l'arrêté du 18 décembre 2020 est entaché d'incompétence de son auteure, Mme C A, il est constant que le maire de Marseille a, par arrêté en date du 9 novembre 2020, régulièrement publié et transmis à l'autorité préfectorale le 9 novembre 2020, donné délégation de signature à Mme A, adjointe au maire, à l'effet de signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) un mois pour les déclarations préalables () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ". L'article R. 423-42 du même code dispose par ailleurs que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet situé au 6 rue du Cambodge à Marseille se trouve bien dans les abords d'un monument historique au sens des dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme cité au point précédent et d'autre part que la SCIJADE II a été avertie, par le service instructeur, et par courrier du 22 octobre 2020, de ce que le délai d'instruction de droit commun de sa déclaration préalable était majoré d'un mois en application des dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme au motif que " le projet est situé dans les abords des monuments historiques ". Par courrier du 23 octobre 2020, ce service a également demandé la production de pièces pour compléter le dossier, pièces déposées par la société pétitionnaire le 6 novembre 2020. Par suite, le délai d'instruction, qui a commencé à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet en mairie de Marseille, soit le 6 novembre 2020, n'était pas expiré le 18 décembre 2020, date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux. Dès lors, la partie requérante n'est fondée ni à se prévaloir de la naissance d'une autorisation d'urbanisme tacite à l'expiration du délai d'instruction, ni à soutenir que l'arrêté attaqué constituerait un retrait d'une telle autorisation tacite.  
 5. En troisième lieu, lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s'assurer que l'autorité administrative n'a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En quatrième lieu, l'article UA6 du PLUi de la MAMP dispose que : " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies :  a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions sont, dans leur intégralité, implantées dans les bandes constructibles définies ci-après. / Règle alternative à l'article 6a : / En UAp seulement, la bande constructible peut s'étirer jusqu'aux limites arrière pour préserver la morphologie de tissus urbains particuliers dans lesquels les terrains sont totalement ou quasi-totalement bâtis et que l'on trouve notamment dans le quartier du Panier. ". Aux termes de l'article UA7 du même PLUi : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : b) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une limite arrière est supérieure ou égale au tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres soit :  = /3   = 4 è. / L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. / Règle alternative à l'article 7b : / En UAp seulement, les constructions peuvent être implantées contre les limites arrière pour des raisons d'harmonie avec l'implantation des constructions voisines ou pour préserver la morphologie de tissus urbains particuliers dans lesquels les terrains sont totalement ou quasi-totalement bâtis et que l'on trouve notamment dans le quartier du Panier. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet se situe au 6 rue du Cambodge, et porte sur un immeuble édifié dans la bande constructible, en bordure de voie publique à l'est, en mitoyenneté de deux autres immeubles au nord et au sud, mais à moins de quatre mètres de la limite séparative arrière de sa parcelle d'implantation, et d'autre part, que le secteur où est implanté cet immeuble est constitué d'îlots bâtis à l'instar du celui où se situe le 6 rue du Cambodge, bordé par les rues du Cambodge, de la Guinée, de la Martinique et de la Guadeloupe. Si la partie requérante entend se prévaloir des règles alternatives aux articles UA6 a) et UA7 b) du PLUi, il ressort tant des photographies produites, que du site " Géoportail ", accessible aux parties comme au juge, que l'îlot sur lequel est implanté l'immeuble objet du projet n'est pas totalement bâti, qu'il contient notamment des cours intérieures et des arbres en son cœur, ce qui ne permet pas de le regarder comme analogue au quartier du " panier " où les constructions sont tellement densifiées qu'aucun espace vide entre elles n'est visible du ciel. Au surplus, ni les articles précités du PLUi, ni leurs règles alternatives n'ont pour finalité d'autoriser les " trous " ou " saillies " au milieu de bâtiments dépourvus de cœur d'îlot, ce que crée le projet de la SCI JADE II qui implante une terrasse formant une rupture parmi les toitures de tuiles observables dans le reste de l'îlot. Par suite, et dès lors que le maire de Marseille n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des règles alternatives précitées, la SCI JADE II n'est pas fondée à se prévaloir de l'application desdites règles alternatives, ni à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il affirme que les travaux réalisés méconnaissent les dispositions des articles UA6 a) et UA7 b) du PLUi. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article UA9.2.2 l) du PLUi de la MAMP : " En UAp, les revêtements tels que les enduits et les peintures sont interdits sur : () / les soubassements en pierre froide. " Aux termes de l'article UA9.2.3 d) du même document : " En UAp, sont interdits : / les matériaux d'aspect brillant ou aluminé ou plastique ; ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossiers que le soubassement de l'immeuble du 6 rue du Cambodge était enduit, antérieurement au ravalement réalisé par la SCI JADE II, par un enduit de cimentier. Si l'arrêté attaqué considère que la seule mise en peinture des façades méconnaît les dispositions de l'article UA9.2.2 l) du PLUi précité dès lors que le soubassement de l'immeuble est " probablement " en pierre froide, la partie requérante n'établit, ni même n'allègue que ce ne serait pas le cas. 
 10. D'autre part, l'arrêté attaqué se borne à affirmer que " Le projet qui prévoit des menuiseries extérieures en alu blanc n'est pas conforme à l'article UA9.3.3 d) du règlement du PLUI qui dispose qu'en UAp, sont interdits les matériaux d'aspect brillant ou aluminé ou plastique ". Si le maire, à la date de l'arrêté en litige, a pu considérer que les fenêtres ne respectaient pas les dispositions de l'article UA9 du règlement, le courrier de la SCI JADE II après avis de l'ABF n'indiquait pas, s'agissant des autres fenêtres et menuiseries, que la fenêtre droite côté cœur d'îlot ne conserverait pas sa baie vitrée en aluminium blanc et ses volets roulants, ni que les fenêtres côté rue seraient toutes modifiées dans le sens des prescriptions du règlement, et il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que la SCI JADE II aurait finalement modifié son projet dans le sens des dispositions du PLUi. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que la SCI JADE II n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation en tant qu'il se fonde sur les dispositions des articles UA9.2.2 l) et UA9.2.3 d) du PLUi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI JADE II doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI JADE II une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marseille. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI JADE II est rejetée. 
 Article 2 : La SCI JADE II versera à la commune de Marseille une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI JADE II et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pecchioli, président, 
 M. Juste, premier conseiller,  
 Mme Houvet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. JUSTE 
 Le président, 
 Signé 
 J.L PECCHIOLILe greffier, 
 Signé 
       S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.