TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2021          et 8 avril 2022, Mme A B, représentée Me Ciccolini, demande au tribunal dans le dernier état de ses écrites :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation de l'acte attaqué ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article             L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2023, Me Ciccolini a informé le tribunal du décès de Mme B et a indiqué se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ;  
 - et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 21 novembre 1937, demande au tribunal d'annuler la décision née le 21 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 2. Par une note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2023, Me Ciccolini a informé le tribunal du décès de Mme B et indiqué se désister de la requête formée pour cette dernière. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Me Ciccolini du désistement de la requête formée pour         Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Ciccolini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Pouget, présidente ; 
 Mme Dorothée Gazeau, première conseillère ; 
 Mme Gladys Duroux, conseillère; 
 Assistées de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le    30 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne, 
          Signé                                                                    Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,