TA13 · 7ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 14 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier (CH) d'Arles a refusé de lui verser les rappels de primes et d'indemnités demandés ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CH d'Arles de procéder au versement des rappels, d'une part, de la prime d'exercice territoriale pendant ses congés annuels, arrêts maladie et jours de récupération depuis sa prise de fonction le 3 juin 2019 et, d'autre part, de   de l'indemnité forfaitaire de risque mensuelle à compter de la même date ;  
 3°) de condamner le CH d'Arles à lui verser une somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts. ; 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident de travail le 29 octobre 2020 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2021 et s'est aperçu que pendant son arrêt de travail la prime d'exercice territorial d'un montant de 1 000 euros mensuels, ne lui a pas été versée ; 
 - ladite prime d'exercice territorial a également été versée au prorata temporis de la durée de ses congés annuels alors que les textes prévoient qu'elle ne doit pas faire l'objet de réductions ; 
 - il a droit au versement de l'indemnité forfaitaire de risque compte tenu de son activité en détention et que cette indemnité ne lui a pas versée alors même que les textes ne prévoient pas de distinction entre les agents contractuels et titulaires ; 
 - il est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité de son employeur et à obtenir l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 800 euros compte-tenu des carences du CH d'Arles, du silence de celui-ci malgré ses sollicitations et de la discrimination salariale qu'il estime avoir subie en l'absence de versement de l'indemnité forfaitaire de risque ; 
 - il est également fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice économique à hauteur de 800 euros compte-tenu de la perte de ressources qu'il a subie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 avril 2022, 9 décembre 2022 et 18 avril 2023, le CH d'Arles conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la charge de M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - en l'absence de demande indemnitaire préalable clairement formulée, la requête est irrecevable ; 
 - en tout état de cause, les conclusions du requérant tendant au versement de la prime d'exercice territorial pour la période du 29 octobre 2020 au 8 janvier 2021 sont devenues sans objet ; 
 - au demeurant, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 ; 
 - le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; 
 - l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, 
 -et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré présenté par M. B a été enregistrée le 5 décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Recruté en tant que chirurgien-dentiste contractuel au sein du centre hospitalier (CH) d'Arles depuis le 3 juin 2019, M. B a été affecté aux unités de soins en milieu pénitentiaire (USMP) de la maison-centrale d'Arles et du centre de détention de Tarascon dans le cadre d'un temps-plein. Victime d'un accident de trajet le 29 octobre 2020, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 8 janvier 2021. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du CH d'Arles a refusé de lui accorder, à d'une part, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque de manière rétroactive à compter du 3 juin 2019 et d'autre part, les rappels de la prime d'exercice territorial qu'il n'aurait pas perçue durant son congé maladie et ses congés annuels ainsi que des dommages intérêts.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le bénéfice de la prime d'exercice territorial : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L.6152-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au cas d'espèce : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent : () 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins sont précisées par voie réglementaire ; (). ". Par ailleurs, la prime d'exercice territorial définie à l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière et applicable en l'espèce, prévoit que : " () les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1 () ", que " leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier () " ou qu'ils " peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 () ". Il ressort des dispositions précitées que ces engagements sont formalisés au moyen d'une convention passée à cet effet entre les établissements, qui " détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux () ".  
 6. D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques prévoit que : " () les praticiens contractuels, () peuvent exercer leur activité sur plusieurs sites ou établissements. / L'organisation d'activités partagées de praticiens entre plusieurs établissements est proposée par les chefs de pôle après avis des chefs des services ou, à défaut, des unités fonctionnelles ou de toute autre structure interne, en cohérence avec les projets médicaux des établissements concernés, avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire lorsqu'elle est établie au titre de l'article L. 6132-1 et le schéma régional de l'organisation des soins. / Avec l'accord du praticien, une convention est établie par le directeur de l'établissement où le praticien est nommé ou recruté. La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée. / Cette convention est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise () ". Par ailleurs, l'article 3 de ce même arrêté prévoit que : " Les conventions mentionnées à l'article 2 déterminent notamment : - la nature et les objectifs de l'activité concernée ; - le nombre de demi-journées dévolues à l'activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d'organisation des activités médicales du service d'accueil ; - le nombre de sites d'exercice et les distances entre ces derniers ; () ". De plus, l'article 4 de ce même arrêté dispose que : " La prime est versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté. ". Et son article 5 prévoit que : " () Pour être éligible à la prime, l'activité partagée du praticien est réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice. La distance à prendre en considération est la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d'exercice. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire. Pour les dérogations accordées entre entités juridiques distantes de moins de 20 km, une convention d'activité partagée, conclue sur le fondement de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, doit être en cours au 1er juillet 2017. () ". Ainsi, il résulte des dispositions précitées qu'une autorisation peut être octroyée par le directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur de l'établissement concerné, au bénéfice d'un praticien qui exerce dans deux établissements distants de moins de vingt kilomètres.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le CH D'Arles a versé à M. B, en cours d'instance, la prime d'exercice territorial à laquelle il avait droit pendant ses congés annuels, arrêts maladie et jours de récupération depuis sa prise de fonction le 3 juin 2019 aux mois de juin et juillet 2021. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées dans cette mesure  
 En ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque : 
 8. L'article R. 6152-220 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoit que : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. () ". Par ailleurs, l'article R.6152-416 du code de la santé publique que : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat ; 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ; 3° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. ". Et enfin, l'article D.6152-417 du même code prévoit que : " A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ; 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau : () b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ; (). ". Il ressort des dispositions précitées applicables aux praticiens contractuels que l'indemnité forfaitaire de risque ne fait pas partie des primes et indemnités limitativement énumérées qui peuvent leur être allouées. Le requérant ne peut ainsi pas utilement soutenir qu'il aurait dû percevoir cette indemnité, dès lors qu'il ne fait pas partie des agents et personnels qui peuvent en bénéficier. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du directeur du CH d'Arles en tant qu'elle refuse de lui octroyer le bénéficie de cette indemnité.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que, malgré la demande de régularisation de la requête adressée le 1er mars 2023, M. B n'est pas en mesure de justifier de la demande qu'il aurait adressée au CH d'Arles tendant à l'octroi d'une indemnité à hauteur de 1 600 euros en réparation des préjudices économique et moral qu'il aurait subis du fait de l'illégalité de la décision de refus qui lui a été opposée.  Dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation de M. B, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme au titre des frais exposés par le CH d'Arles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du CH d'Arles en tant qu'il refuse de lui verser la prime d'exercice territorial pendant ses congés annuels, arrêts maladie et jours de récupération depuis sa prise de fonction le 3 juin 2019.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.   
 Article 3 : Les conclusions du CH d'Arles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier d'Arles. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 L. C 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé  
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,