TA34 · Président BESLE — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2021, le 5 septembre 2022 et le 28 novembre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans les derniers états de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a révisé un indu de 367,80 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 en le ramenant à la somme de 44,64 euros, d'autre part, la mise à la charge de la caisse d'allocations familiales d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'indu de 367,80 euros initialement notifié n'est pas fondé dès lors que ses droits ont été calculés en prenant en compte son revenu imposable en lieu et place du revenu à payer ; 
 - l'indu recalculé de 44,64 euros n'est pas davantage fondé ;  
 - la décision du 21 septembre 2021 est insuffisamment motivée faute d'indication des bases de liquidation de la créance ;  
 - la décision 19 mai 2022 n'est pas motivée faute pour elle d'indiquer ses fondements. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2022 et le 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par la SELARL Olivier Trilles Victor Font, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'indu en litige a été révisé pour s'établir désormais à 44,64 euros ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de l'Aude depuis le mois de janvier 2019. A la suite d'une réévaluation de ses ressources, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a notifié à M. B, par décision du 8 juillet 2021, un indu de 367,80 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020. Par une décision du 21 septembre 2021, dont M. B demandait l'annulation, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté le recours administratif présenté par M. B et, par une décision du 19 mai 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a notifié un indu ramené à la somme de 44,64 euros. 
 Sur le périmètre du litige :  
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il résulte de l'instruction que par décision du 19 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a révisé l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. B pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 en ramenant ce dernier à la somme de 44,64 euros. Dans ces conditions, cette dernière décision, qui doit être regardée comme retirant la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a confirmé cet indu de prime d'activité d'un montant initial de 367,80 euros, a la même portée que celle initialement contestée. Ce retrait ayant acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 septembre 2021, mais de regarder M. B comme demandant l'annulation de la décision du 19 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a laissé à sa charge un indu de 44,64 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 en ramenant ce dernier à la somme de 44,64 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 211-8 du même code dispose que : " Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. / Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " 
 6. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de de la prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 7. Il résulte des termes de la décision du 19 mai 2022 que cette dernière porte sur un indu de prime d'activité pour un montant initial de 367,80 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 et indique avoir été prise suite à la communication par M. B de ses bulletins de salaire. Toutefois, cette décision n'indique pas les considérations de droit qui en constituent le fondement et ne satisfait pas, par suite, aux exigences rappelées au point 5 précédent. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 19 mai 2022 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, notamment M. B s'étant déplacé pour assister à l'audience, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Aude une somme de 150 euros au titre des frais exposés par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a révisé un indu de 367,80 euros de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 en le ramenant à la somme de 44,64 euros est annulée. 
 Article 2 : La caisse d'allocations familiales de l'Aude versera à M. B la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mars 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman