TA31 · Juge unique chambre 5 — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 septembre 2021, 5 octobre, 9 novembre 2022 et 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de compensation du 7 juillet 2021 en tant que le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse de Nord-Ouest a décidé de ne lui rembourser qu'une somme de 1 165,78 euros, par compensation entre sa créance résultant de la mainlevée d'actes de poursuite et la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017, en tant qu'associé de la société civile immobilière (SCI) A, à raison d'un local situé 6 rue Louis Bonin à Toulouse (Haute-Garonne) ;  
 2°) d'ordonner à l'administration fiscale, sous astreinte de 30 euros par jour de retard depuis la date d'enregistrement de la requête, de procéder à la restitution de la somme de 3 106,50 euros, cette somme devant être assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a fait l'objet de deux actes de saisie administrative à tiers détenteur le 22 janvier 2021 aux fins de recouvrement d'une somme de 6 213 euros, correspondant à la taxe foncière au titre de l'année 2017 sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la SCI A, dont il est associé à 50 % ; sur sa demande, l'administration fiscale a prononcé la mainlevée de ces actes de poursuite ; il a en conséquence demandé le remboursement des sommes de 2 517,23 euros et 1 755 euros prélevées sur ses salaires par son employeur et sur ses loyers par son locataire ; 
 - l'avis de compensation en litige, par laquelle il a été décidé de ne lui rembourser qu'une somme de 1 755 euros, résulte de la soustraction opérée entre la somme de 4 272,23 euros indûment prélevée et la somme de 3 106, 50 euros correspondant à la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2017 en tant qu'associé à 50 % de la SCI A ;  
 - c'est à tort que l'administration a procédé à une telle compensation, dès lors que la créance n'était pas exigible au sens de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, compte tenu de la demande de sursis de paiement qui assortissait sa réclamation contentieuse du 24 juin 2021 ; cette réclamation n'était pas tardive dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'imposition en litige qu'en 2021.  
 Par des mémoires enregistrés les 17 mai, 20 octobre et 29 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI A est propriétaire d'un local situé 6 rue Louis Bonin à Toulouse à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017, pour un montant de 6 213 euros. M. B A, en sa qualité d'associé à hauteur de 50 % de la société civile immobilière A, s'est d'abord vu notifier un avis de mise en recouvrement daté du 22 juin 2018, pour un montant de 3 106,50 euros, puis, à défaut d'acquittement de cette somme, une mise en demeure de payer datée du 7 septembre 2018. Enfin, l'administration a adressé, le 22 janvier 2021, une saisie administrative à tiers détenteur à l'employeur ainsi qu'au locataire de M. A, qui ont permis d'appréhender une somme totale de 4 272,23 euros. Toutefois, sur saisine de M. A, l'administration a décidé, par courrier du 17 mai 2021, de donner mainlevée à la saisie administrative à tiers détenteur. M. A a alors demandé le remboursement de la somme de 4 272, 23 euros prélevée sur ses salaires et loyers. Par décision du 7 juin 2021, le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse de Nord-Ouest a décidé de ne lui rembourser qu'une somme de 1 165,78 euros, par compensation entre sa créance de 4 272,23 euros et la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017 à hauteur de 3 106,50 euros, en tant qu'associé de la SCI A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne procède pas à la restitution à son profit de la somme de 3 106,50 euros et d'en ordonner la restitution.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. ". Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 ". Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; / () ". Aux termes de l'article R. 196-5 du même livre : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice du sursis de paiement d'un impôt sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, est subordonné à la condition de former une demande expresse en ce sens à l'occasion d'une réclamation présentée dans le délai légal. Lorsqu'il est établi que le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition du fait d'une erreur de l'administration, le point de départ du délai de réclamation ne court qu'à compter de la date où il a connaissance de l'impôt. 
 4. Il résulte de l'instruction que la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2017 mise à la charge de M. A en qualité d'associé de la SCI A a été mise en recouvrement le 31 août 2017, sous le numéro de rôle 221. Si M. A soutient que l'avis de taxe foncière a été envoyé à une mauvaise adresse et qu'il n'a pas eu connaissance de l'imposition en litige avant 2021, l'administration établit suffisamment, par la production de l'avis de réception du pli adressé à M. A en qualité d'associé de la SCI A contenant une mise en demeure de payer une imposition intitulée " taxes foncières 2017 rôle 22101 ", que ce dernier en a eu connaissance au plus tard le 7 mai 2018. La circonstance que l'intéressé n'ait pas à cette date eu notification de la notice annexée à l'avis d'imposition de taxe foncière 2017 faisant apparaitre les modalités de calcul de l'imposition n'est pas de nature à remettre en cause sa connaissance même de l'impôt. Il s'ensuit que la réclamation relative à l'imposition devait être formulée au plus tard le 31 décembre 2019 au regard du délai fixé par les dispositions précitées. Dès lors, la réclamation formée le 24 juin 2021 par M. A était tardive. Il s'ensuit que la demande de sursis de paiement formulée dans cette réclamation tardive était irrégulière et insusceptible de suspendre l'exigibilité de la dette de M. A. Par suite, l'administration a pu, à bon droit, procéder, sur le fondement de l'article L. 257 B précité du livre des procédures fiscales, à la compensation entre la créance de 4 272,23 euros et la dette de 3 106,50 euros, pour ne rembourser à M. A que la somme de 1 165,73 euros.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis de compensation litigieux, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin de restitution sous astreinte, doivent être rejetées.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A à ce titre. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 M. C      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,