TA33 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B a demandé au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2021-1516646 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 5 octobre 2021, correspondant au montant des frais de conservation en chambre mortuaire du corps de sa mère du 16 avril au 8 juin 2021.  
 Elle soutient que : 
 - à la suite du décès de sa mère le 7 avril 2021, deux autopsies ont été pratiquées à la demande du procureur de la République et l'autorisation de crémation n'a été accordée que deux mois après ;  
 - il est demandé de payer les frais de conservation du corps de sa mère pendant cinquante-quatre jours, alors que la famille était opposée à la procédure engagée par le procureur de la République ;  
 - ni ses frères, ni elle, ne sont en mesure de payer la somme qui leur est réclamée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le CHU de Bordeaux conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est prématurée, dès lors que Mme B n'est pas débitrice du titre exécutoire contesté, qui a été adressé à la succession ; par ailleurs, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder des remises gracieuses ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - il appartient à la requérante de se rapprocher du Trésor public pour solliciter un échéancier de sa dette.  
 Par un courrier enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, en faisant valoir qu'un accord a été trouvé avec le CHU de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le corps de Mme C B a été découvert sans vie le 7 avril 2021. A la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, une autopsie a été réalisée le 11 avril 2021 et un permis d'inhumer a été délivré le lendemain. La famille de la défunte ayant toutefois sollicité une crémation, laquelle a été autorisée par le procureur de la République le 28 mai 2021, le corps de Mme C B a pu quitter le dépositoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 8 juin 2021 pour une crémation le lendemain. Un avis de sommes à payer, émis le 5 octobre 2021, a été adressé à la succession de la défunte pour le règlement d'une somme de 864 euros, correspondant aux frais de conservation du corps pour la période du 16 avril au 8 juin 2021. Par la présente requête, Mme A B, fille de la défunte, doit être regardée comme ayant demandé l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer en résultant. 
 2. Toutefois, par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.   
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; 
 Mme de Gélas, première conseillère ;  
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa première conseillère  
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,