TA44 · Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions des 11 avril 2017, 28 mai 2017, 11 juin 2017, 26 mars 2018, 16 avril 2018, 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019, 23 janvier 2020, 12 mars 2020 et 15 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qu'il conteste et de reconstituer le capital de points attachés à son permis de conduire, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'illégalité des décisions de retrait de points à la suite de ces infractions prive de base légale la décision invalidant son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 2 avril 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route commises les 11 avril 2017, 28 mai 2017, 11 juin 2017, 26 mars 2018, 16 avril 2018, 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019, 23 janvier 2020, 12 mars 2020 et 15 janvier 2021, et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision " 48 SI " et les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : 
 2. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et  
 R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. 
 S'agissant des infractions constatées les 11 avril 2017, 28 mai 2017, 11 juin 2017, 23 janvier 2020 et 15 janvier 2020 : 
 3. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 4. L'intéressé, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions commises les 11 avril 2017, 28 mai 2017, 11 juin 2017, 23 janvier 2020 et 15 janvier 2020 relevées au moyen d'un appareil électronique sécurisé. Par ailleurs, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, pour ces infractions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions constatées les 26 mars 2018 et 16 avril 2018 : 
 5. Le ministre produit une attestation du comptable public responsable de la trésorerie du contrôle automatisé indiquant que l'intéressé a réglé le montant des amendes forfaitaires majorées émises à la suite des infractions des 26 mars 2018 et 16 avril 2018.  
 6. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 7. Au cas présent, il n'est ni établi, ni même allégué que le paiement serait intervenu de manière forcée. 
 8. L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause. Par suite, M. A n'apportant aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions constatées les 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020 : 
 9. Les infractions des 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020 ont été constatées par radars automatiques. S'il ressort du relevé d'information intégral que ces infractions commises par M. A ont donné lieu, en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, cette circonstance, qui établit la réalité de l'infraction, n'est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, ce document ne permet pas d'établir que M. A a été destinataire des avis émis à son encontre et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, notamment celles relatives à la qualification des infractions constatées, alors que l'intéressé soutient que ces informations ne lui ont pas été délivrées. Par suite, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020 doivent être regardées comme étant intervenues à l'issue de procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions procédant au retrait de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions des 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 2 avril 2021 : 
 11. L'annulation des décisions portant retrait points à la suite des infractions des 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 2 avril 2021 invalidant le permis de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir le bénéfice des points retirés à la suite des infractions des 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020 en en tirant toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le droit à conduire de l'intéressé. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à ce rétablissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Bien qu'il soit, dans la présente instance, la partie perdante au sens de l'article  
 L. 761- 1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A au titre des frais susceptibles d'être remboursés sur le fondement des dispositions de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points attachés au permis de conduire de M. A à la suite des infractions des 5 septembre 2018, 6 septembre 2018, 22 octobre 2018, 11 juin 2019, 12 juillet 2019, 27 août 2019 et 12 mars 2020 et la décision 48 SI du 2 avril 2021 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le capital de points du permis de conduire de M. A, en tenant compte de l'annulation des décisions de retrait de points prononcées à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLa greffière, 
 S. BARBERA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,