TA06 · Magistrat M. FAY — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 16 juin 2022, Mme B D, représentée par Me Sylvain Pontier, avocat au Barreau de Marseille, demande au tribunal de : 
 * condamner l'État à l'indemniser, du fait de sa carence, d'une somme de 300 euros par an et par personne (trois personnes) à compter du 28 avril 2020 tant que sa famille n'est pas relogée ; 
 * condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice ; 
 * mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 * condamner l'État aux entiers dépens. 
 Mme D soutient que : 
 * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4 par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 2020 ; 
 * l'ordonnance du tribunal administratif du 25 mai 2021 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer leur logement dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai dans un appartement de type T3-T4 n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; 
 * n'ayant reçu aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités, la responsabilité de l'État est engagée. 
 Par mémoire, enregistrée le 19 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 * la requérante a été positionnée sur sept logements de type T3-T4 ; 
 * la requérante a été relogée le 20 janvier 2022 dans un appartement de type T4 situé 80 impasse Raimu à Mandelieu La Napoule pour un loyer mensuel de 701 euros duquel il faut soustraire le montant de l'aide personnalisée au logement ; 
 * à supposer qu'une faute de l'État puisse être établie, le préjudice allégué n'est pas démontré. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de Mme Rousselle, présidente ; 
 * les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 janvier 2020. Sur le fondement du droit au logement opposable, la commission de médiation, au regard de la composition de sa famille, a reconnu Mme D prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à se besoins et à ses capacités de type T3-T4 par décision en date du 28 avril 2020. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 25 février 2021, Mme D a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille. Par ordonnance du 25 mai 2021, le magistrat désigné a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le logement de Mme D dans un logement de type T3-T4 dans un délai de quatre mois sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai. Par courrier en date du 13 juin 2022, reçu le 16 juin 2022, la requérante a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née le 16 août 2022 du fait du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 300 euros par an et par personne (trois personnes) à compter du 28 avril 2020 tant que sa famille n'est pas relogée ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de solution de logement. 
 Sur la responsabilité de l'État 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () " 
 3. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. 
 4. Il ressort de l'instruction que Mme D n'a pas fait l'objet d'une offre de relogement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation. En outre, l'ordonnance du 25 mai 2021 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de Mme D n'a pas été exécutée dans le délai imparti, aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités lui ayant été faite. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 Sur les préjudices de la requérante 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme D a été déclarée prioritaire par décision en date du 28 avril 2020 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'elle n'a été relogée que le 20 janvier 2022. Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration jusqu'à la date de son relogement. 
 6. Compte tenu du motif retenu par la commission de médiation des Alpes-Maritimes pour déclarer Mme D prioritaire pour son relogement et eu égard au relogement de la requérante le 20 janvier 2022, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante sur la période de carence de l'État, en lui allouant une somme de 4 400 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mette à la charge de l'État une somme de 1 000 (mil) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 10. Aucune des mesures d'instruction visées par ces dispositions n'ayant été décidée, les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une somme de 4 400 (quatre mil quatre cents) euros. 
 Article 2 : L'État versera à Mme D une somme de 1 000 (mil) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALe greffier, 
 Signé 
 J. DAVIGHI 
 La République mande et ordonne au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,