TA78 · 6ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 4 octobre 2021,          M. E B D, représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police déclaré son droit au séjour caduc et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier, le tout dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, dès lors qu'il était en France depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée ; 
 - il a méconnu les articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation, car il exerce une activité professionnelle, depuis son arrivée datant de moins de trois mois à la date de l'arrêté attaqué, qui lui procure des ressources suffisantes ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - en l'empêchant d'exercer son activité professionnelle, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu l'article 8 de la CEDH ; 
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de caducité du droit au séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 24 mai 2022, M. B D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B D, ressortissant portugais né le 16 février 1978 à Lisbonne, déclare être entré en France le 30 mai 2021. Il a été interpellé le 14 juin 2021 en situation irrégulière au regard du séjour et en possession de produits stupéfiants, puis placé en garde à vue. Par un arrêté du 15 juin 2021 dont M. B D demande l'annulation, le préfet de police a déclaré son droit au séjour caduc et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à    M. A C, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des visas de l'arrêté attaqué que le préfet a indiqué les dispositions législatives qui constituaient le fondement légal de la décision de caducité du droit au séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que les éléments de fait sur lesquels il s'appuyait, à savoir la présence de M. B D sur le territoire depuis plus de trois mois sans ressources ni moyens d'existence pour lui ni sa famille, de sorte qu'il constituait une charge déraisonnable pour l'Etat français, ainsi que l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions et du défaut d'examen sérieux de l'obligation de quitter le territoire français invoqués par le requérant doivent être écartés. 
 4. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". L'article L. 233-2 de ce code dispose : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". L'article L. 251-1 du même code dispose : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si M. B D soutient n'être entré en France qu'à compter du 30 mai 2021, soit moins de trois mois avant la date de l'arrêté attaqué, il se borne à produire à l'appui de cette allégation un unique bulletin de salaire émanant d'une société d'intérim portugaise pour le mois de mai 2021, ce qui est insuffisant à caractériser une présence effective hors du territoire français, et il ne produit aucun document de voyage de nature à justifier de la date alléguée de son entrée sur le territoire français. Par suite, le préfet de police était fondé à considérer que M. B D ne justifiait pas d'une présence inférieure à trois mois sur le territoire français, à la date de l'arrêté attaqué, sans entacher sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur de droit. 
 6. D'autre part, pour justifier de son activité salariée, M. B D produit au dossier un contrat de mission temporaire de travaux de peinture avec l'entreprise Lassarat, daté du 28 mai 2021, pour la période du 31 mai au 25 juin 2021, pour une rémunération de          12,50 euros par heure et 10,30 euros de panier repas ainsi qu'un bulletin de paie pour le mois de juin 2021 d'un montant net de 2 657,39 euros émanant de la société Grandalvo. Si M. B D produit également un contrat de mission temporaire auprès de la société Grandalvo, pour la période du 5 janvier au 15 avril 2022, ces éléments restent sans influence sur la légalité de l'acte attaqué, dès lors qu'ils lui sont postérieurs. Dès lors, par le seul contrat de mission et le bulletin de salaire produits pour la période antérieure à l'arrêté du préfet, M. B D ne justifie pas remplir les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet était fondé à considérer son droit au séjour comme caduc et à l'obliger à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. M. B D, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'une activité professionnelle régulière ni ancienne en France, ni y avoir établi des liens personnels intenses. Il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans. Dans ces conditions, en prenant les mesures contestées, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, dès lors, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision rendant caduc le droit au séjour, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions en annulation présentées par  M. B D à l'encontre de l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de police doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être également rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B D, au préfet de police et à Me Delrieu. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Raymond-Andujar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. de Miguel 
 Le président, 
 signé 
 A. Le Méhauté 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.