TA34 · 6ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2021 et le 1er avril 2022, M. A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser la somme totale de 30 592 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;  
 2°) de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières aux entiers dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-des-Corbières la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les illégalités retenues par le tribunal, dans un jugement rendu le 10 avril 2019, sont constitutives de fautes ;  
 - le préjudice issu des pertes de salaires peut être évalué à la somme de 20 592 euros ;  
 - le préjudice moral peut être fixé à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Montbrun-des-Corbières, représentée par Me Jaulin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les sommes réclamées sont prescrites ;  
 - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique titulaire, exerçant ses fonctions au sein de la commune de Montbrun-des-Corbières, a été victime le 9 juillet 2013 d'un accident de service lors du déplacement d'une charge lourde. Le 9 juillet 2014, la commission de réforme a statué sur la date de consolidation de cet accident. Par un courrier du 27 juillet 2015, l'agent a demandé à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un courrier du 19 novembre 2015, il a demandé qu'une décision soit prise quant à la date de consolidation de son accident de travail et au taux d'incapacité permanente partielle en résultant. Par des courriers des 27 juillet et 21 août 2017, il a demandé qu'une décision soit prise sur l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et rappelé qu'il était en attente d'une décision sur son taux d'incapacité permanente partielle et l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement rendu le 10 avril 2019, le tribunal a annulé les refus implicites du maire de Montbrun-des-Corbières de statuer sur l'ensemble des demandes présentées par M. B et a enjoint au maire de Montbrun-des-Corbières de statuer sur ces demandes dans un délai de deux mois. Par la présente requête, après avoir présenté une réclamation préalable, reçue le 29 juillet 2021 et implicitement rejetée par la commune, M. B, invoquant l'illégalité des décisions implicites de rejet qui lui ont été opposées, recherche la responsabilité de cette commune.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".  
 3. Le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou moral.  
 4. S'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise médicale, réalisée le 7 septembre 2018, que l'état de M. B, victime d'un accident de service le 9 juillet 2013, a été consolidé le 31 juillet 2014, ce n'est que par un arrêté du 8 juillet 2019, en exécution du jugement rendu par le tribunal le 10 avril 2019, que le congé de maladie pour accident de service a fait l'objet d'une régularisation. En admettant même que le délai de prescription ait commencé à courir, ce n'était donc qu'à compter du 1er janvier 2020 selon la règle rappelée au point précédent. En conséquence, la créance détenue par l'agent territorial sur la commune de Montbrun-des-Corbières n'était, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, pas prescrite à la date de l'envoi de la réclamation préalable, le 19 juillet 2021. L'exception de prescription quadriennale opposée en défense par la commune doit, en tout état de cause, être écartée.  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 5. Toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est à l'origine des préjudices subis.  
 6. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a, par un jugement rendu le 10 avril 2019, devenu définitif, notamment retenu que le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières n'avait pas procédé à un examen réel et sérieux de la demande d'imputabilité présentée par l'agent et a annulé par là même le refus implicite de regarder comme en lien direct et certain avec le service les arrêts de travail postérieurs au 9 juillet 2013, date de l'accident de service. Il suit de là que M. B est fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices en lien direct et certain avec cette illégalité. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 S'agissant des pertes de traitements :  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté du 8 juillet 2019, que le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières a retenu comme période de congé pour accident de service la période du 9 juillet 2013 au 1er août 2014 et a versé les demi-traitements correspondants de façon à ce que l'intéressé soit rémunéré à plein traitement dans le cadre de l'exécution du jugement rendu le 10 avril 2019. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à solliciter le versement d'un demi-traitement pour cette période.  
 8. D'autre part, il est constant que M. B a bénéficié de son plein traitement pour une période de 15 mois à compter de la date de son arrêt et a été placé en congé de longue maladie, par un arrêté du 23 septembre 2015, non contesté, à demi-traitement pour la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2016 puis, après un constat médical d'inaptitude, a été mis à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2017, arrêté devenu définitif. Il suit de là qu'en se bornant à soutenir que la collectivité territoriale l'a laissé illégalement à demi-traitement pendant une période de 33 mois alors que son état de santé ne le justifiait pas, le requérant n'établit pas la réalité d'un préjudice qui serait en lien direct et certain avec l'une des illégalités retenues dans le jugement rendu le 10 avril 2019. La demande présentée au titre de ces pertes complémentaires de traitement ne peut donc qu'être rejetée. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 9. M. B soutient, sans être sérieusement contredit, avoir subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, eu égard à la durée excessive de la régularisation, par la commune de Montbrun-des-Corbières, de sa situation administrative liée à l'accident de service subi le 9 juillet 2013, et à l'angoisse ainsi générée pendant plusieurs années entre le refus illégal né en septembre 2017 et l'exécution du jugement du tribunal rendu le 19 avril 2021. Il établit donc avoir subi un préjudice moral, ainsi que des troubles dans les conditions d'existence en résultant directement qui peuvent être réparés par la juste somme de 2 000 euros. 
 Sur les dépens :  
 10. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés, le 26 mars 2018, liquidés et taxés à la somme totale de 700 euros, ont été mis à la charge de la commune de Montbrun-des-Corbières. En l'absence d'autres dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, la demande présentée par le requérant et tendant à leur remboursement ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par la commune de Montbrun-des-Corbières au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante. En revanche, sur ce même fondement, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montbrun-des-Corbières une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Montbrun-des-Corbières est condamnée à verser à M. B la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice.  
 Article 2 : La commune de Montbrun-des-Corbières versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Montbrun-des-Corbières en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Montbrun-des-Corbières. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 2 mai 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 N°2105549                                               lr