TA31 · 3ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 24 septembre 2021 et le 9 novembre 2021, M. D A C, représenté par Me Moly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la Préfète du Tarn de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A C soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il remplissait les conditions prévues par l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du caractère réel et sérieux de son activité au sein d'Emmaüs et de ses perspectives d'intégration ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son expérience professionnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale en raison de son concubinage avec une ressortissante française ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 
 - elle porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale en raison de son concubinage avec une ressortissante française.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 8 novembre 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. A C n'est fondé.  
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Par une ordonnance en date du 9 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 Un mémoire présenté pour M. A C et enregistré le 9 février 2023 n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal n° 2105557 du 9 novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 14 mars 1988, est entré en France le 14 avril 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable pour l'espace Schengen. Le 22 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par une décision du 18 août 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La préfète de Tarn-et-Garonne ayant, par un arrêté du 20 octobre 2021, assigné M. A C à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a statué, selon la procédure prévue aux articles L. 614-1 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les conclusions de sa requête dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et l'arrêté portant assignation à résidence, par un jugement en date du 9 novembre 2021. Par suite, il n'y a lieu de ne statuer par le présent jugement que sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser à M. A C le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Tarn s'est fondée sur la circonstance que bien qu'en activité chez Emmaüs, l'intéressé n'y justifie pas de trois années d'activité ininterrompue. Il ressort des pièces du dossier que M. A C produit trois certificats de présence, du 21 mai 2019 au 10 juillet 2019, du 26 juillet 2019 au 23 avril 2021, puis à compter du 22 juin 2021. Ainsi, à la date de la décision contestée, le requérant ne justifie pas de trois années d'activité ininterrompue. Par suite, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Tarn aurait méconnu l'application des dispositions précitées.  
 6. En deuxième lieu, d'une part, selon les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Enfin, selon les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".  
 7. L'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi en date du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et sont nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus. Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C ne dispose pas d'un visa de long séjour. Ainsi, au regard de ce motif, la préfète du Tarn pouvait légalement, et sans commettre d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, refuser d'admettre au séjour le requérant sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Il ressort de ces dispositions qu'un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A C n'apporte pas d'éléments justifiant d'une qualification ou d'une expérience particulière pour exercer l'emploi envisagé d'ouvrier en bâtiment et, en se bornant à justifier d'une promesse d'embauche et d'une demande d'autorisation de travail, le requérant ne peut être regardé comme faisant état de motifs exceptionnels en vue d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Dès lors, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Tarn aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 11. En troisième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. D'une part, M. A C se prévaut, à la date de la décision attaquée, de sa relation de couple avec une ressortissante française depuis un an et demi et de sa participation à l'éducation du fils de celle-ci. Il n'a toutefois pas évoqué l'existence de cette relation dans sa demande de titre de séjour et il n'apporte pas d'éléments suffisants pour démontrer l'ancienneté de cette relation, dont il ressort en tout état de cause des pièces du dossier et de ses propres écritures qu'elle n'était effective que depuis quelques jours à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé établisse, dans un mémoire parvenu au tribunal après la clôture d'instruction et non communiqué, être devenu parent d'un enfant français constitue un fait postérieur à la date de la décision attaquée, et de ce fait sans incidence sur sa légalité. D'autre part, M. A C ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière en France en se bornant à se prévaloir d'une promesse d'embauche et d'une demande d'autorisation de travail. De même, s'il établit participer aux activités de l'association Emmaüs depuis deux ans, cette seule circonstance ne permet pas de le regarder comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts personnels à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, si une partie de sa famille réside légalement sur le territoire national, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, où il a travaillé en qualité de maçon pendant dix ans et où habitent son frère et sa sœur. Dans ces circonstances, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne porte pas au droit de M. A C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par l'administration. Par suite, le moyen invoqué à l'encontre de cette décision, tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable au litige : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a seulement sollicité son admission au séjour en qualité de salarié. Il ressort de l'arrêté attaqué que la préfète du Tarn s'est bornée pour refuser de l'admettre au séjour, ainsi qu'elle pouvait le faire, à apprécier s'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou en qualité de son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et n'a pas examiné son droit au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A C à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par l'avocat du requérant au titre des frais exposés pour cette procédure. 
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Me Pascale Moly et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,