TA59 · juge unique (3) — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 juillet 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 16 mai 2021, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal administratif la requête par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision du 7 juin 2021 du président du conseil départemental du Nord refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 M. B soutient que : 
 - il bénéficiait de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " depuis plus de dix ans ;  
 - son état de santé s'est aggravé depuis le dernier renouvellement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. B ne remplit pas les critères d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Me Dutat porte à la connaissance du tribunal le décès de M. B le 13 septembre 2022 et fait valoir que la requête est par conséquent désormais privée objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Me Dutat a informé le tribunal du décès de M. B survenu le 13 septembre 2022 et fait valoir que la requête est par conséquent désormais sans objet. Ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple. Eu égard notamment à la portée du litige, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux ayants-droit de Damien B et au département du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 C. C 
 La greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI       La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier