TA77 · 8ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a confirmé le rejet initial opposé à sa demande d'admission à l'aide médicale de l'État en date du 5 février 2021. 
 Elle soutient qu'elle peut prétendre à l'aide médicale de l'Etat eu égard à l'urgence des soins dont elle a besoin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller. 
 En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 23 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a demandé, le 19 janvier 2021, le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour elle-même. Par une décision du 5 février 2021, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif que ses ressources annuelles dépassent le plafond. Mme A a déposé un recours administratif contre cette décision le 27 mars 2021 qui a été rejeté le 13 avril 2021. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. () ". Enfin, en vertu des articles premier des arrêtés du 20 mars 2019 et 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est respectivement fixé à 8 951 euros et 9 032 euros pour une personne seule. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits à l'aide médicale de l'État, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a refusé à Mme A le bénéfice de l'aide médicale d'Etat au motif que ses revenus dépassent le plafond annuel des ressources, dès lors qu'elle ne conteste pas avoir perçu la somme de 15 876,62 euros sur les douze mois précédents sa demande, soit sur l'année 2020, alors que ledit plafond annuel a été fixé, pour un foyer composé d'une seule personne, à la somme de 8 951 euros jusqu'au 31 mars 2020 et à celle de 9 032 euros à compter du 1er avril suivant, ainsi qu'il a été dit au point 2. Dès lors, le directeur de la caisse était, pour ce seul motif, fondé à refuser d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. A cet égard, la circonstance que Mme A devait bénéficier de soins urgents, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie du jugement sera adressé à la préfète du Val-de-Marne et au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
   
 D. Israël 
   
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
   
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,