TA59 · 6ème chambre — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 23 septembre 2022, la société par actions simplifiée Kiloutou, représentée par Me Delbecq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le chef du service Produits industriels et concurrence, consommation et répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Nord lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de mettre en location des machines conformes aux dispositions du code du travail dans les agences à l'enseigne Kiloutou, la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la décision du même jour rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente à défaut de justifier de délégations de compétence ou de signature ; 
 En ce qui concerne le manquement relatif à la notice d'instructions : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles sont fondées sur le guide d'application de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines (dite " directive machines ") et le guide bleu 2016 qui n'ont aucune valeur légale ni réglementaire et ne sont que des documents d'interprétation alors que la directive précitée ne précise pas le format dans lequel la notice d'instructions doit être fournie ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de la directive précitée doivent être interprétées comme permettant aux distributeurs de fournir la notice d'instructions du fabricant, sous format électronique ;  
 - elles méconnaissent l'article 1316-1 du code civil qui reconnaît l'équivalence de l'écrit électronique et de l'écrit sur support papier ; 
 - les dispositions de la directive précitée doivent être interprétées au regard des exigences environnementales de la Constitution et découlant de la charte de l'environnement et du projet de révision constitutionnel ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent la proposition de règlement de la Commission européenne du 21 avril 2021 qui autorise la dématérialisation de la notice d'instructions et ne fait pas de distinction entre les instructions relatives à la sécurité et le reste de la notice, ainsi que les travaux de révision de la directive " machines " précitées dès lors que l'utilisation de l'internet et des technologies numériques a progressé ; 
 -  elles sont contraires à la notion de support durable prise en compte en droit national permettant une dématérialisation des informations communiquées aux consommateurs ;  
 - la solution proposée par la société de dématérialisation de la notice d'instructions est conforme à la proposition de règlement de la Commission européenne du 21 avril 2021 ; 
 - elle est de nature à permettre une information effective des consommateurs et est conforme à la norme IEC IEEE 82079-1-2019 relative à l'élaboration des informations d'utilisation des produits. 
 En ce qui concerne le manquement relatif à la déclaration CE de conformité : 
 - la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ne répond pas à ses arguments formulés dans son courrier du 18 décembre 2020 ; 
 - la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours hiérarchique comprend une erreur matérielle en ce qu'elle cite l'article R. 4312-2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de délivrer une déclaration CE de conformité, laquelle n'est requise que pour les équipements neufs en vertu des articles R. 4313-1 et R. 4313-2 du code du travail ; elle est soumise à l'obligation de délivrance d'un certificat de conformité en application des articles R. 4313-14 et R. 4313-15 du code du travail ; 
 - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique. 
 En ce qui concerne le manquement relatif à la signification des pictogrammes : 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées en ce qu'elles ne précisent pas, pour chaque machine contrôlée, les pictogrammes qui ne seraient pas utilisés ni en quoi ceux utilisés par la société ne permettraient pas d'informer correctement le consommateur. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 mai 2022 et 30 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/42/CE 006/42/CE du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la consommation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme E, représentant la préfecture du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Kiloutou a fait l'objet d'un contrôle par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord, le 13 octobre 2020, au sein de son agence de location de matériels de Capinghem (59). Estimant que huit machines n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 4311-1 et R. 4311-4 et suivants du code du travail, la directrice départementale a informé la société, par lettre du 7 décembre 2020, de ce qu'il était envisagé de lui notifier une injonction et l'a invitée à présenter ses observations, ce que cette dernière a fait par courrier du 18 décembre 2020. Par une décision du 18 janvier 2021, le chef du service Produits industriels et concurrence, consommation et répression des fraudes a enjoint à la société Kiloutou de mettre en location des machines conformes aux dispositions du code du travail dans les agences à l'enseigne Kiloutou, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation. Par deux courriers du 19 mars 2021, la société Kiloutou a formé un recours gracieux et un recours hiérarchique contre cette injonction, lesquels ont été rejetés par deux décisions du 5 mai 2021. Par la présente requête, la société Kiloutou demande au tribunal d'annuler ces trois décisions.  
 Sur la compétence des signataires des décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre. ". Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci. ". L'article L. 521-1 de ce code, dans sa version applicable à la date des décisions contestées, dispose : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. ". Enfin, aux termes de l'article L. 4311-6 du code du travail, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, (), les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, () sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit. / Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. ". 
 3. En l'espèce, la décision d'injonction du 18 janvier 2021 a été signée par M. C D, en sa qualité d'adjoint au chef de service Produits industriels- concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDPP du Nord. En tant qu'agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et en vertu des dispositions du code de la consommation citées au point précédent, il était donc directement compétent pour signer la décision litigieuse. Dans ces conditions, la circonstance que la décision portant injonction comprenne la mention " Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale par délégation ", alors qu'une délégation de signature n'était pas nécessaire, procède d'une simple erreur matérielle ainsi que le fait valoir, sans être contesté, le préfet du Nord en défense. De même, M. D était compétent pour signer la décision de rejet du recours gracieux de la société Kiloutou du 5 mai 2021. Enfin, la décision du 5 mai 2021 rejetant le recours hiérarchique de la société requérante, a été signée par Mme A F, directrice départementale de la protection des populations du Nord, nommée, par arrêté du 28 octobre 2020 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, à compter du 16 novembre 2020 et pour une durée de quatre ans. Mme F, en sa qualité de supérieure hiérarchique du signataire de l'injonction du 18 janvier 2020, était donc compétente pour signer la décision précitée du 5 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions litigieuses doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 4311-1 du code du travail : " Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. / () ". Aux termes de l'article L. 4311-2 du même code : " Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. / () ". L'article L. 4311-3 du même code dispose : " Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III. ". Selon l'article R. 4311-1 du code du travail : " Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf", tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un État membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. ". Aux termes de l'article R. 4311-2 du code du travail : " Est considéré comme "d'occasion", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un État membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-4 du code du travail : " Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des "machines", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : "machines" et figurant dans la liste ci-dessous : / 1° Machines ; / () ". Aux termes de l'article R. 4312-2 du même code : " Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe. / () ". 
 6. En outre, aux termes de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail : " 1.7.4.  Notice d'instructions. / Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français. / La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est accompagnée d'une notice originale. / () / La notice d'instructions est rédigée selon les principes énoncés ci-après. / 1.7.4.1.  Principes généraux de rédaction de la notice d'instructions. / () / Le contenu de la notice d'instructions couvre non seulement l'usage normal de la machine, mais prend également en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible. / Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation de la notice d'instructions tient compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs. / 1.7.4.2.  Contenu de la notice d'instructions. / Chaque notice contient, le cas échéant, au moins les informations suivantes : / () / c) La déclaration CE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité, indiquant les caractéristiques de la machine, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature ; / () ". Les points h) à v) de l'article 1.7.4.2 relatif au contenu de la notice d'instructions énumèrent les informations minimales devant figurer dans la notice d'instructions et portant, notamment, sur les instructions de sécurité lors du montage, de l'utilisation, du réglage et de l'entretien de la machine ainsi que sur les informations sur des risques spécifiques. 
 7. Enfin, aux termes de l'article R. 4313-1 du code du travail : " Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. ". Aux termes de l'article R. 4313-2 du même code : " La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine. ". 
 En ce qui concerne les manquements relatifs aux notices d'instructions : 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de constatation de manquements dressé par les agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont les constats font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion du contrôle de son agence de Campinghem, il a été constaté que pour huit machines d'occasion, soumises lors de leur première mise sur le marché aux obligations de conception et de construction prévues par l'article L. 4311-1 du code du travail et mises en location par la société Kiloutou, celle-ci fournissait aux preneurs des notices d'instructions simplifiées, ne comprenant pas certains avertissements, instructions d'utilisation ou informations relatives à la sécurité de la machine concernée. Par un courrier d'observations du 18 décembre 2020, la société Kiloutou ne contestait pas les manquements ainsi constatés et indiquait au service de contrôle mettre en place un " plan de mise en conformité ", initié en 2019, à la suite d'un précédent contrôle, consistant , dans un premier temps et au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, à donner à l'utilisateur client un accès à la documentation dématérialisée de la machine "(notice intégrale d'utilisation du fabricant comprenant notamment la déclaration de conformité CE) " sur le site internet  de la société, et dans un second temps, à envoyer cette documentation dématérialisée, à la demande, par courrier électronique au consommateur, par son système d'exploitation, en accompagnement de son contrat de location, la documentation complète associée à la machine louée. La société requérante précisait envisager également " pour l'avenir ", la possibilité d'établir un accès direct à la documentation par l'activation d'un code barre ou d'un QR code apposé directement sur la machine, avec une finalisation prévue à la fin de l'année 2021. 
 9. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail citées au point 6 que le loueur d'une machine d'occasion doit fournir au preneur une notice d'instructions, laquelle doit, selon les termes du 1.7.4. de l'annexe 1 précitée, " accompagner " la machine. Ces dispositions sont le résultat de la transposition, par décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines dite " directive machines ". La directive précitée a été abrogée par le règlement du 14 juin 2023 sur les machines, visé plus haut, qui prévoit, en paragraphe 40 de ses motifs introductifs, que : " Les instructions et autres documentations pertinentes peuvent être fournies dans un format numérique imprimable. Cependant, le fabricant devrait veiller à ce que les distributeurs puissent fournir gratuitement, à la demande de l'utilisateur au moment de l'achat, la notice d'instructions sur support papier. Le fabricant devrait également envisager de fournir les coordonnées auxquelles l'utilisateur peut demander que la notice d'instructions lui soit adressée par courrier. Aux termes de l'article 10 de ce règlement : " 7. Les fabricants veillent à ce que les machines ou produits connexes soient accompagnés de la notice d'instructions et des informations prévues à l'annexe III. Les instructions peuvent être fournies en format numérique. Ces instructions et informations décrivent clairement le modèle de produit auquel elles correspondent. Lorsque la notice d'instructions est fournie en format numérique, le fabricant: a) indique sur la machine ou le produit connexe ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document d'accompagnement comment accéder à la notice d'instructions numérique; / () / Toutefois, à la demande de l'utilisateur au moment de l'achat, le fabricant fournit gratuitement la notice d'instructions sur support papier dans un délai d'un mois./ Dans le cas de machines ou produits connexes destinés à des utilisateurs non professionnels ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par des utilisateurs non professionnels même s'ils ne leur sont pas destinés, le fabricant fournit, sur support papier, les informations de sécurité qui sont essentielles pour mettre en service la machine ou le produit connexe et pour l'utiliser en toute sécurité. ". Ainsi, le règlement du 14 juin 2023 précité prévoit, de manière expresse et contrairement à la directive " Machines " du 17 mai 2006, la possibilité de fournir une notice d'instructions en format numérique. Il maintient cependant l'obligation de communiquer les instructions de sécurité sous format papier lorsque l'utilisateur n'est pas un professionnel. 
 10. Par ailleurs, la Commission européenne a élaboré un Guide pour l'application de la directive "Machines", destiné à permettre une interprétation et une application harmonisées de la directive précitée au niveau des Etats membres de l'Union européenne. Dans sa version datant de 2019, le paragraphe 255 de ce guide prévoit que pour un produit entrant dans le champ d'application de la directive, toutes les instructions se rapportant à la santé et à la sécurité doivent être fournies sur support papier, étant donné qu'il ne peut être présumé que l'utilisateur a accès aux moyens de lecture des instructions fournies sous forme électronique ou mises à disposition sur un site Internet. En outre, la Commission européenne a élaboré, en 2016, un Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits qui reprend les mêmes préconisations que le Guide d'application. Si ces deux guides ne présentent pas de portée juridique contraignante, rien ne fait obstacle à ce qu'ils soient pris en compte pour l'interprétation, qui incombe au juge administratif, de la réglementation nationale prise pour la transposition, à l'annexe 1 de l'article R. 4312-1 du code du travail, des dispositions de la directive " Machines " du 17 mai 2006 précitée, à la lumière des dispositions de cette directive. 
 11. En mentionnant que la notice d'instructions " accompagne " la fourniture de la machine, les dispositions de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail, citées au point 6, éclairées par les mentions précitées du Guide pour l'application de la directive "Machines" et du Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits ainsi que par les dispositions nouvelles du règlement du 14 juin 2023 citées précédemment, obligent le fournisseur de machines à procurer à l'utilisateur la notice d'instructions sous format papier, celle-ci constituant une complément matériel de l'équipement mis à disposition. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, la DDPP du Nord, qui pouvait se référer aux deux guides précités afin d'interpréter les dispositions de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, transposées par les dispositions réglementaires du code du travail citées aux points 4 à 7, était fondée à considérer que la dématérialisation de la notice d'instructions d'une machine dans son ensemble est possible sous réserve que les instructions relatives à la sécurité soient toujours disponibles sous format papier. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, il est constant que la société Kiloutou mettait à disposition du preneur des huit machines en cause, une notice d'instructions en format papier incomplète et prévoyait, selon son " plan de mise en conformité " exposé dans son courrier d'observations du 18 décembre 2020, une mise à disposition des notices d'instructions uniquement sous format dématérialisé, en contradiction avec les dispositions du code du travail applicables éclairées tant par le règlement du 14 juin 2023 précité que par le Guide pour l'application de la directive "Machines" de 2019 et le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits de 2016. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 13.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. ". La société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions précitées du code civil, à caractère général, contre les décisions en litige, lesquelles font application des dispositions du code du travail spécifiques applicables, transposant la directive précitée du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1366 du code civil doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 23 février 2015 sur la possibilité de fournir un écrit sous forme électronique pour la notice d'un appareil photo numérique, qui n'est pas un équipement de travail au sens de l'article L. 4311-1 du code du travail, ni de la réponse du 16 mai 2013 du ministre de l'économie et des finances à la question de M. B, sénateur relative à la loi N° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.   
 15. En quatrième lieu, en se bornant à affirmer que les décisions attaquées méconnaissent la charte de l'environnement et les exigences environnementales de la Constitution, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé dès lors que les actes en cause font application des dispositions légales relatives aux obligations du loueur de machines d'occasion.   
 16. En cinquième lieu, si la société requérante se prévaut des " travaux " en cours pour la révision de la directive " Machines " précitée, en particulier de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les machines et produits connexes du 21 avril 2021 et de ses annexes, de l'évaluation de la directive " Machines " du 7 mai 2018, de l'étude d'impact pour la révision de la directive " Machines " du 10 janvier 2019, de la consultation publique ouverte sur la révision de la directive " Machines ", du rapport d'information de la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) sur la révision de la directive " Machines " du 10 juin 2020 et du mandat de négociation avec le Parlement européen du 21 juin 2022 du secrétaire général du Conseil, ces documents sont des documents préparatoires au projet de révision de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines. Or, ainsi qu'il a été dit au point 11, par les décisions attaquées, l'autorité administrative a fait application du droit en vigueur à la date à laquelle chacune d'entre elles a été édictée. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit, le règlement du 14 juin 2023 ne prévoit nullement la substitution complète et systématique des notices d'instruction sous format papier par une documentation dématérialisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des documents précités doit être écarté. 
 17. En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa contestation des décisions litigieuses relatives à ses obligations en matière de location de machines d'occasion, les dispositions de l'article liminaire au code de la consommation qui définit la notion de " support durable ", celles de l'article L. 221-1 du même code figurant au chapitre Ier - Contrats conclus à distance et hors établissement du titre II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats du Livre II - Formation et exécution des contrats. De même, elle ne peut utilement invoquer l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier et l'article L. 311-8 du code monétaire et financier. 
 18. En septième lieu, si la société requérante soutient qu'en prévoyant une dématérialisation des notices d'instructions des machines d'occasion qu'elle met en location, elle se conformerait à la norme internationale IEC-IEEE 82079-1-2019 relative à l'élaboration des informations d'utilisation des produits, cette norme, produite au dossier en anglais, a pour objet de fournir " les principes généraux et les exigences détaillées pour la conception et la formulation de tous les types d'instructions d'utilisation, qui seront nécessaires ou utiles pour les utilisateurs de produits de toutes sortes, du pot de peinture aux produits de grande taille ou très complexes, comme les grandes machines industrielles, les usines ou les bâtiments clés en main " selon le site internet de l'organisme certificateur. Cette norme technique n'a ni pour objet ni pour effet de permettre une dérogation aux dispositions du code du travail, transposant la directive " Machines " et interprétées à la lumière du Guide d'application de celle-ci et du Guide bleu, établis par la Commission européenne. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le manquement relatif à la déclaration CE de conformité : 
 19. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de constatations de manquements dressé par les agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont les constats font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion du contrôle de son agence de Campinghem, il a été constaté que pour huit machines mises en location par la société Kiloutou, celle-ci ne fournissait pas aux preneurs de déclaration CE de conformité. 
 20. En premier lieu, la société requérante ne peut utilement contester les vices propres de la décision du 5 mai 2021 prises sur son recours gracieux. 
 21. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4311-1, L. 4311-2, LR. 4311-1, R. 4311-2, R. 4311-4, R. 4312-2, R. 4313-1, R. 4313-2 du code du travail et du c) de l'article 1.7.4.2. de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail, citées aux points 4 à 7, que les loueurs de machines d'occasion soumises, lors de leur première mise sur le marché, à des obligations de conception et de construction, doivent fournir aux preneurs, une déclaration CE de conformité. Il est constant que les huit machines mises en location par la société requérante ayant fait l'objet du contrôle du 13 octobre 2020 sont des machines d'occasion, soumises lors de leur première mise sur le marché aux obligations de conception et de construction. Par suite, en ne fournissant pas les déclarations CE de conformité correspondantes, ce que la société Kiloutou ne conteste pas, cette dernière a méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur de droit. 
 22. En troisième lieu, si la société requérante se prévaut d'une brochure de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DES Pays-de-la-Loire, non datée, et d'une fiche pratique de la DGCCRF relative à la location de matériel de jardinage et de bricolage, de juillet 2018, rappelant aux loueurs de machines d'occasion leur obligation de fournir, notamment, un certificat de conformité, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal des agents de contrôle du 4 décembre 2020 et du courrier d'observations du 18 décembre 2020 de la société requérante, que cette dernière a fait l'objet d'un premier contrôle le 28 janvier 2019 dans trois de ses agences, ayant donné lieu à un avertissement le 28 août 2019, à la suite d'un signalement de la DDPP des Yvelines qui avait constaté l'absence de fourniture de déclaration CE de conformité de deux établissements à l'enseigne Kiloutou. Dans ces conditions et en l'absence d'atteinte excessive aux intérêts de la société requérante, les décisions attaquées, prises en application du droit alors applicable, ne méconnaissent pas le principe de sécurité juridique. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le manquement relatif aux pictogrammes : 
 23. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et 'l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 1° () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 24. D'une part, la société requérante ne peut utilement contester les vices propres de la décision du 5 mai 2021 prises sur son recours gracieux. D'autre part, la décision du 18 janvier 2021 cite les dispositions du code du travail dont il est fait application, et renvoie au détail des constatations du procès-verbal du 4 décembre 2020 qui lui était annexé et dont la société requérante ne conteste pas avoir été destinataire. Ce procès-verbal énonce, pour chacune des huit machines en cause, outre ses références, les manquements constatés en matière de déclaration CE de conformité, d'avertissements, d'instructions d'utilisation ou d'informations manquantes dans la notice d'instructions simplifiées et mentionne que les pictogrammes figurant dans ces dernières ne sont pas explicités. Enfin, la décision du 5 mai 2021, prise sur recours hiérarchique, précise, s'agissant en particulier du manquement relatif aux pictogrammes, que ceux figurant dans les notices d'instructions des huit machines en cause n'étaient pas explicités et cite, outre les dispositions du code du travail applicables, celles de l'article 8.12 de la norme EN 60745-1:2009 fixant les règles générales de sécurité des outils électroportatifs à moteur, qui ont été méconnues. Ainsi, les décisions des 18 janvier 2021 et 5 mai 2021 contiennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de façon suffisamment précise pour permettre à la société requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le chef du service lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de mettre en location des machines conformes aux dispositions du code du travail dans les agences à l'enseigne Kiloutou, la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours hiérarchique. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée à associé unique Kiloutou est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique Kiloutou et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 No 2105567