TA67 · 7ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021 et 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hager, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Kaysersberg Vignoble s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021 en vue de la construction d'une piscine sur un terrain situé 53 rue du Général de Gaulle, ainsi que la décision du 8 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°)  de mettre à la charge de la commune de Kaysersberg Vignoble une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 16 mars 2021 attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le cabanon situé sur la parcelle n° 48 et la terrasse attenante constituent des " constructions existantes ", dont le projet est une extension d'une superficie inférieure à 30% d'emprise au sol ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme permettant de déroger à celles de l'article N 7, compte-tenu notamment de la configuration du terrain et de l'éloignement des constructions avoisinantes.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août 2022 et 16 août 2023, la commune de Kaysersberg Vignoble, représentée par la SELARL Cabinet Peyrical et Sabattier Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 12 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sophie Malgras, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me De Villemeur, avocate de la commune de Kaysersberg-Vignoble. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 janvier 2021, Mme B a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine sur un terrain cadastré section 04 parcelle n° 48 situé 53 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg, dans sa partie située en zone N. Par un arrêté du 16 mars 2021, le maire de Kaysersberg Vignoble s'est opposé à cette déclaration préalable. Le 17 mai 2021, Mme B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 8 juin 2021. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 et la décision du 8 juin 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. Le maire de Kaysersberg Vignoble s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021 par Mme B au motif que, premièrement, le projet est interdit par principe en zone N et n'entre pas dans le champ des exceptions à cette règle et notamment celle prévue pour les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol des constructions existantes énoncée à l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Deuxièmement, le maire de Kaysersberg Vignoble s'est fondé sur la circonstance que le projet méconnaît les dispositions de l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que son angle Nord-Est est implanté sur limite séparative et qu'une partie de la piscine ne respecte pas la distance de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Troisièmement le maire de Kaysersberg Vignoble s'est fondé sur la circonstance que le dossier de déclaration préalable était incomplet, en méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que les points et les angles des prises de vue n'ont pas été reportés sur le plan de situation DP1 et le plan de masse DP2 joints au dossier de déclaration préalable. 
   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol interdites : toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme () ". Aux termes de l'article N 2 de ce règlement : " () 2.1 Dans l'ensemble de la zone N, y compris dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nd et Nj, sont admis, sous réserve qu'il n'en résulte pas d'incidences notables susceptibles d'affecter le site classé Natura 2000 : () - les extensions limitées à 30% de l'emprise au sol des constructions existantes, de manière non cumulative et sans création de logement supplémentaire. Ces extensions peuvent être réalisées de manière attenante au bâtiment d'origine () ". 
 4. Pour l'application de ces dispositions, et en l'absence de lexique au plan local d'urbanisme, une construction doit être regardée comme un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface. Elle est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. En outre, une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L'élément essentiel caractérisant l'extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre. L'extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique, comme par exemple dans le cas d'une terrasse prolongeant le bâtiment principal. 
 5. Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () " 
 6. Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable. Un bâtiment édifié au dix-neuvième siècle, avant que les lois et règlements ne soumettent les constructions à un régime d'autorisation d'urbanisme, ne peut être regardé comme ayant été réalisé sans permis de construire pour l'application de ces dispositions. 
 7. D'une part, en se bornant à produire un constat d'huissier en date du 18 octobre 2022, matérialisant la présence d'une " maison d'abeille " sur son terrain sur un plan datant de 1851, la requérante n'établit pas que le cabanon situé sur la parcelle n° 48 a été édifié au dix-neuvième siècle, avant que les lois et règlements ne soumettent les constructions à un régime d'autorisation d'urbanisme, circonstance qui l'aurait dispensée d'autorisation d'urbanisme et du respect des prescriptions édictées à l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme. Ainsi, il ne peut être regardé comme une construction existante. En outre et en tout état de cause, ce cabanon ne présente aucun lien physique et fonctionnel direct avec la piscine projetée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la photographie et du document graphique joints au dossier de déclaration préalable que le terrain d'assiette du projet se compose de plusieurs niveaux et que la piscine projetée se situe à un niveau inférieur de la terrasse attenante au cabanon. Ainsi contrairement à ce que fait valoir la requérante, compte-tenu de cette configuration des lieux et de cette terrasse qui ne relie pas physiquement le cabanon à la piscine, le projet ne peut être regardé comme une extension d'une construction existante, à supposer même l'existence avérée et ancienne du cabanon.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : () j) Les terrasses de plain-pied ; () ". Il est constant que la terrasse attenante au cabanon de Mme B est une terrasse de plain-pied, ne constituant pas d'emprise au sol. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 février 2021, elle est implantée dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques. Mme B ne peut dès lors utilement soutenir qu'elle ne nécessitait pas d'autorisation d'urbanisme au regard des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme précité. Elle ne peut davantage utilement se prévaloir de celles de l'article R. 421-8-2 de ce code. En outre, la requérante ne justifie pas de la date de construction de cette terrasse. Par suite, cette structure nécessitait une autorisation d'urbanisme et, eu égard à ses caractéristiques, ne peut dès lors être regardée comme une construction existante. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, eu égard à la topographie du terrain d'assiette, elle ne présente pas, en tant que telle, un lien physique et fonctionnel direct avec le projet. 
 9. Compte-tenu de ce qui vient d'être exposé aux points 7 et 8, le projet, qui n'est contigu à aucune construction existante et qui apparaît dissociable tant du cabanon que de la terrasse attenante à celui-ci, ne peut en tout état de cause pas être considéré comme leur extension, susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 10. Au surplus et en tout état de cause , la requérante ne démontre pas que la surface de la piscine projetée représenterait moins de 30% de l'emprise au sol des constructions. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que par son arrêté d'opposition à déclaration préalable, le maire a fait une inexacte application des dispositions des articles N 1 et N 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Kaysersberg Vignoble, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions admises seront édifiées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives () ". Aux termes de l'article 4 des dispositions générales du même règlement: " Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'angle Nord-Est du projet est implanté en limite de la parcelle cadastrée section 4 n° 47, en méconnaissance de l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose un recul de quatre mètres et qu'une partie de la piscine projetée ne respecte pas la distance de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Ainsi, à supposer même que la configuration de la parcelle et le caractère des constructions avoisinantes aient été susceptibles de justifier une adaptation au règlement précité, par son importance, l'atteinte portée par le projet aux dispositions de l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme excède en tout état de cause celles qui, en vertu de l'article 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme peuvent être autorisées au titre d'adaptations mineures. Enfin, la circonstance que le projet a été mis en conformité avec les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le maire lui a opposé le motif tiré de la méconnaissance des règles d'implantation fixées à l'article N7 du règlement et refusé de la faire bénéficier de l'article 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatif aux adaptations mineures. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, qui n'établit pas l'illégalité des motifs qui lui ont été opposés en ce qui concerne la méconnaissance des articles N1, N2 et N7 du règlement du plan local d'urbanisme et alors qu'il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces motifs, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Kaysersberg Vignoble s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021 ainsi que de la décision du 8 juin 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige:  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Kaysersberg Vignoble, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais liés au litige. 
 16. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de Mme B, le paiement de la somme de 1 500 euros à la commune de Kaysersberg Vignoble au titre des mêmes frais.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Kaysersberg Vignoble une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Kaysersberg Vignoble. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Malgras 
 Le président, 
 M. Richard 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,