TA34 · Magistrat VERGUET — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité fautive de la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2021 et de la faute commise en maintenant cette décision en dépit de la connaissance du classement sans suite de la procédure relative aux infractions relevées à son encontre les 10 et 11 février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - dès lors que la procédure d'amende forfaitaire majorée a été classée sans suite et qu'aucun retrait de points n'aurait dû être prononcé, l'illégalité entachant la décision du 3 août 2021 est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'Etat a commis une faute en maintenant la décision du 3 août 2021 en dépit de la connaissance du classement sans suite ; 
 - dès lors qu'il a été privé de son permis de conduire pendant plusieurs mois, le montant de son préjudice moral peut être évalué à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le lien de causalité entre le préjudice moral allégué et l'illégalité de la décision du 3 août 2021 n'est pas établi ; 
 - la réalité du préjudice moral allégué n'est pas établie ; 
 - le montant du préjudice moral allégué est exagéré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministre de l'intérieur a adressé le 3 août 2021 à M. A une décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité de son permis de conduire à la suite de retraits de trois points et trois points consécutifs à deux infractions relevées à son encontre respectivement les 10 et 11 février 2021 à Perpignan. M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité fautive de cette décision et de la faute commise en la maintenant en dépit de la connaissance du classement sans suite de la procédure relative aux infractions en cause. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A a contesté les infractions des 10 et 11 février 2021, que, suite à cette contestation, la procédure d'amende forfaitaire majorée relative à ces deux infractions a fait l'objet de décisions de classement sans suite, prononcées le 27 septembre 2021 par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan, et que les points correspondants à ces infractions ont été restitués. Ainsi la réalité de ces infractions n'étant pas établie, l'administration ne pouvait légalement procéder au retrait de trois points et trois points affectés au permis de conduire de M. A. Par suite, la décision " 48 SI " du 3 août 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A en raison de ces retraits de points est entachée d'une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En revanche, il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, établi le 26 octobre 2021, mentionnant un solde de points de huit sur un total de huit, que le ministre de l'intérieur a tenu compte sans retard des décisions de classement sans suite, dont il a pris connaissance le 12 octobre 2021. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 3. L'interdiction faite à M. A de conduire pendant la période allant du 3 août au 26 octobre 2021 a causé à celui-ci un préjudice moral, en lien direct et certain avec l'illégalité entachant la décision " 48 SI " du 3 août 2021, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 300 euros. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 300 euros en réparation de son préjudice. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. BLa greffière, 
 Signé : 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 novembre 202La greffière, 
 A. Lacaze