TA77 · 8ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Cardona, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleuse handicapée ; 
 2°) de lui reconnaître cette qualité pour une durée de cinq ans à compter de la notification du jugement.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle souffre d'une altération durable d'une fonction physique répondant à la définition du handicap posée par les dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - sa situation lui permet de bénéficier de la qualification de travailleuse handicapée définie par l'article L. 5213-1 du code du travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de   
 Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a déposé, le 17 septembre 2020, une demande de reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Par une décision du 17 décembre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a toutefois rejeté cette demande au motif que sa situation ne correspondait pas à la définition légale du handicap. Mme A a présenté un recours préalable afin de contester cette décision. Par une décision du 8 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ce recours et a confirmé la décision initiale de refus. Par cette requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 8 avril 2021 qui s'est substituée à la première et de lui reconnaitre la qualité de travailleuse handicapée.  
 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ". Aux termes de l'article R. 241-31 du même code : " Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. / La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Enfin, aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. () ". 
 4. Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un recours formé contre une décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de l'état de santé du demandeur et, d'autre part, de ses qualifications et de l'emploi qu'il occupe ou de celui qu'il aurait vocation à occuper. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A souffre depuis 2015 d'une tendinite à l'épaule droite, ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'IRM du 2 décembre 2015, confirmé par un second compte rendu d'un IRM de la même épaule du 2 octobre 2020. Il résulte d'un certificat médical établi le 3 mai 2021 par un médecin généraliste qu'elle est en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 5 juin 2018 compte tenu du syndrome du canal carpien droit et d'une tendinite de l'épaule droite, certificat précisant que " ces pathologies sont susceptibles d'entrainer une reconnaissance en tant que travailleur handicapé ". Toutefois, si elle soutient être dans l'impossibilité d'effectuer les gestes nécessaires pour reprendre un de ses emplois précédents ou de retrouver un travail dans des conditions habituelles, les documents médicaux versés au débat ne font aucune description d'un déficit fonctionnel ou de répercussions professionnelles circonstanciées liées à ces pathologies. En outre, si Mme A soutient être au chômage et qu'elle ne peut poursuivre son activité professionnelle compte tenu de ses pathologies, il résulte du curriculum vitae qu'elle a versé qu'elle est devenue chauffeuse de bus entre 2018 et 2020 alors qu'elle aurait été en arrêt maladie à cette même période selon le certificat médical précité. Les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'établir que les pathologies dont elle se prévaut restreindraient significativement la possibilité, pour elle, de trouver un autre emploi en rapport avec ses qualifications et expériences professionnelles ou, le cas échéant, d'engager une reconversion. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé actuel de la requérante justifierait la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a confirmé le refus de lui reconnaître la qualité de travailleuse handicapée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Darracq-Ghitalla-Ciock 
 Le président, 
 X. PottierLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,