TA69 · JU 5ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2021 et le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par la société DBKM Avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 15 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales du Rhône d'un montant de 1 425,60 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active versé sur la période du 1er mai 2014 au 31 août 2015 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la contrainte délivrée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une notification de dette ; 
 - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la créance objet de la contrainte n'est pas fondée, le tribunal ayant annulé l'indu de 1 425,60 euros ;   
 - la contrainte est illégale en l'absence de mise en demeure préalable régulière ;  
 - la contrainte a été signée par un agent qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ;  
 - la contrainte ne pouvait pas être émise par la caisse d'allocations familiales, seule la métropole de Lyon étant compétente en matière de revenu de solidarité active.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et le 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - La dette en litige n'est pas prescrite compte tenu des interruptions de la prescription par les recours contentieux ;  
 - Une notification de dette a été adressée à la requérante le 28 juin 2019 à la suite du jugement du tribunal du 21 mai 2019 ;  
 - Une nouvelle procédure contradictoire a été engagée avec la requérante à compter du 29 mai 2019 ;  
 - La contrainte a été émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales qui était compétente pour ce faire ;  
 - La caisse d'allocations familiales était compétente pour procéder au recouvrement de la dette par l'émission d'une contrainte ;  
 - La mise en demeure préalable à la contrainte était régulière. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête au motif que la contrainte a été émise par la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui est seule compétente pour ce faire.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon. Elle forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 425,60 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte et de décharge de l'obligation de payer :  
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". Aux termes de l'article R. 133-9-2 du même code : " () / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. ". 
 3. Mme A fait valoir que la mise en demeure est irrégulière, faute de mentionner le montant de l'indu de revenu de solidarité active. Il résulte de l'instruction que le 7 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales du Rhône a émis une mise en demeure à l'encontre de Mme A en vue d'obtenir le règlement d'une dette d'allocation de logement sociale et d'une dette de revenu de solidarité active. Cette mise en demeure comporte la mention d'un code " INN 001 " correspondant, compte tenu des autres pièces produites, à la dette de revenu de solidarité active. Si la caisse d'allocations familiales fait état d'une décision d'indu du 26 avril 2016, cette décision ne comportait pas le montant de l'indu de revenu de solidarité active et la décision d'indu du 28 juin 2019 n'a pas pu régulariser la mise en demeure. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la mise en demeure était irrégulière, faute de mentionner clairement la nature et le montant de la somme réclamée. Par suite, Mme A est fondée à former opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Rhône qui a été émise dans des conditions irrégulières.  
 4. Compte tenu du motif d'annulation de la contrainte, il n'y a pas lieu de décharger Mme A de l'obligation de payer la somme mise à sa charge. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contrainte émise le 15 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales du Rhône à l'encontre de Mme A pour le recouvrement d'une somme de 1 425,60 euros (mille quatre cent vingt-cinq euros et soixante centimes), correspondant à un indu de revenu de solidarité active versé sur la période du 1er mai 2014 au 31 août 2015, est annulée.  
 Article 2 : La caisse d'allocations familiales du Rhône versera à Mme A la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. SOUBIÉ 
 La greffière, 
 C. DELMAS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,