TA95 · 7ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 23 mai et le 4 juin 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2024, Mme C A épouse D, représentée par Me Bracka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 81 647,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa surdité totale survenue dans les suites de son intervention chirurgicale du rachis lombaire le 11 février 2015 ;  
 2°) de condamner l'ONIAM aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la surdité totale bilatérale dont elle souffre, apparue dans les suites immédiates de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 11 février 2015, résulte d'un accident médical non fautif ;  
 - les conditions d'engagement de la solidarité nationale au titre de cet accident sont remplies dès lors que, d'une part, la survenance de cette complication est rare, un seul cas de surdité bilatérale dans les suites d'une opération du rachis lombaire ayant été répertorié par la littérature médicale et que, d'autre part, elle a entraîné un déficit fonctionnel permanent de 38% ;  
 - l'ONIAM doit être condamné à lui verser, en réparation de ses préjudices, un montant total de 81 647,60 euros résultant des sommes de : 
 . 189 euros au titre de l'incapacité temporaire totale ;  
 . 3 693,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;  
 . 56 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 . 6 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées ; 
 . 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 . 3 300 au titre des dépenses de santé actuelles ;  
 . 5 720 euros au titre des dépenses de santé futures.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars, le 27 mai et le 12 juin 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à ce que les sommes demandées par Mme D pour la réparation de ses préjudices et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il ne conteste pas que les conditions d'engagement de la solidarité nationales sont réunies et fait valoir que les préjudices de Mme D sont surévalués ou insuffisamment justifiés. 
 Par ordonnance du 5 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2024.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1609256 en date du 30 juin 2017, par laquelle le juge des référés a désigné le Dr B, oto-rhino-laryngologiste, en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance n°1609256 en date du 18 décembre 2017 par laquelle les frais et honoraires de l'expert ont été liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, née le 23 février 1939, a été hospitalisée au sein du service d'orthopédie-traumatologie de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (92) du 10 au 16 février 2015, établissement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), dans le cadre d'une intervention chirurgicale sur le rachis lombaire le 11 février 2015 en traitement de ses lombalgies chroniques associées à des douleurs radiculaires de type sciatique. Dans la nuit qui a suivi cette intervention, Mme D a perdu l'audition et souffre toujours d'une surdité bilatérale, importante à l'oreille droite et moyenne à l'oreille gauche, pour laquelle elle est appareillée. Cette surdité étant apparue brutalement dans les suites immédiates de son opération, Mme D a adressé une demande d'indemnisation le 11 avril 2016 à l'AP-HP, qui a rejeté sa demande par une lettre du 4 août 2016, après avoir diligenté une enquête médicale, au motif qu'elle n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans la prise d echarge de Mme D et que sa surdité bilatérale post-opératoire relevait d'un accident médical non fautif. Par une ordonnance du 30 juin 2017, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise confiée au Dr B, otorhinolaryngologiste (ORL), qui a remis son rapport le 21 novembre 2017, concluant que la surdité de Mme D résultait d'un accident médical non fautif rarissime. Par un courrier du 17 mars 2021, Mme D a demandé à l'ONIAM de l'indemniser de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. L'ONIAM a expressément rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une somme totale de 81 647,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa surdité résultant de l'intervention chirurgicale du 11 février 2015.  
 Sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (). " Au sens de ces dispositions, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr B, que la surdité bilatérale dont souffre Mme D est apparue dans les suites immédiates de son opération du rachis du 11 février 2015 à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches, au cours de la nuit suivante. Les symptômes persistant, Mme D a été vue en consultation par un otorhinolaryngologiste (ORL) le 13 février 2015, qui a diagnostiqué une " importante hypoacousie dans les suites d'une chirurgie lombaire ". Un audiogramme réalisé le 8 juin 2015 a objectivé une importante surdité à l'oreille droite et une surdité moyenne à l'oreille gauche, diagnostic confirmé par un deuxième audiogramme réalisé le 26 juin 2015. Un appareillage médical a alors été prescrit à Mme D. Par ailleurs, par un certificat médical en date du 22 octobre 2015, le Dr E, médecin traitant de Mme D, a relevé que " Mme D C a présenté () un accident ORL aigu constaté en postopératoire immédiat avec une hypoacousie sévère bilatérale et persistante, accompagnée d'acouphènes invalidants ". Il résulte ainsi de l'instruction, et n'est nullement contesté, que la surdité brutale dont a été victime Mme D dans les suites immédiates de son opération du rachis est directement imputable à cette intervention chirurgicale. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise et du compte rendu d'hospitalisation du 16 février 2015, que cette intervention chirurgicale du rachis a été réalisée conformément aux règles de l'art et s'est bien déroulée, avec une " évolution satisfaisante " et une cicatrisation propre. Aucune faute médicale n'est à relever dans la prise en charge de Mme D, les experts précisant que " Les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués à l'Hôpital Raymond Poincaré et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et étaient adaptés à [son] état et aux symptômes qu'elle présentait ". Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la surdité bilatérale de Mme D relève d'un accident médical non fautif. 
 4. D'autre part, il résulte du rapport d'expertise que la probabilité d'occurrence d'une surdité bilatérale dans les suites d'une opération du rachis lombaire est infime, l'expert relevant que " La majorité des cas de surdité brusque bilatérale survenant après un acte chirurgical () surviennent après la chirurgie cardiaque avec circulation extracorporelle avec une incidence de 1 pour 1000. En 2012, seulement 50 cas de surdité brusque bilatérale après anesthésie générale (chirurgie cardiaque et otologique exclues), ont été rapportés dans la littérature internationale. A partir des données Pub Med NCBI, nous n'avons retrouvé que cinq articles sur la surdité brusque après chirurgie rachidienne, soit un total de six cas dont un cas de surdité bilatérale ". La condition d'anormalité du dommage peut dès lors être regardée comme remplie, sans qu'il soit besoin d'examiner si la surdité bilatérale dont souffre Mme D constitue une conséquence notablement plus grave que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement de ses lombalgies et douleurs radiculaires. Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent dont souffre Mme D du fait de sa surdité a été évalué par l'expert à 38%. Dans ces conditions, le critère de gravité du dommage peut également être regardé comme rempli. 
 5. Il résulte de ce qui précède et n'est d'ailleurs pas contesté en défense que les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont réunies et que l'ONIAM doit par suite être condamné à réparer les préjudices de Mme D résultant de sa surdité bilatérale causée par l'accident médical non fautif dont elle a été victime dans les suites de son intervention chirurgicale du 11 février 2015. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 6. Il résulte du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas contredites sur ce point, que la date de consolidation de l'état de santé de Mme D peut être fixée au 12 février 2016. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 7. Mme D demande à être indemnisée de ses frais d'achat d'une prothèse auditive bilatérale à hauteur de 3 300 euros, dont elle justifie par une facture d'Audition Conseil du 26 août 2015. Toutefois, il ressort de cette facture que le coût d'achat de cet appareillage a été pris en charge par la sécurité sociale à hauteur de 239,66 euros et par la mutuelle de Mme D à hauteur de 659,76 euros. Ainsi, le reste à charge de Mme D s'élevait à la somme de 2 400,58 euros qu'il y a lieu de lui allouer en réparation de ce chef de préjudice.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 8. Il résulte en premier lieu de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire total de Mme D entre le 10 février 2015 et le 16 février 2015, qui résultait de son opération du rachis, serait intervenu en l'absence de toute complication et n'est, par suite, pas en lien avec le dommage. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'indemnisation de Mme D à ce titre.  
 9. Il résulte en second lieu de l'instruction, qu'en revanche, le déficit fonctionnel temporaire de Mme D entre le 17 février 2015 et le 12 février 2016, estimé par l'expert à 38 %, est directement imputable à l'accident médical non fautif. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme 2 700 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 10. Les souffrances endurées par Mme D avant consolidation, imputables au dommage, ont été fixées par l'expert à 3 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 4 150 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux dépenses de santé portant sur : 
 - les frais de renouvellement des prothèses auditives : 
 11. Si Mme D soutient qu'elle renouvellera " vraisemblablement " sa prothèse une fois, et l'a renouvelée une première fois le 28 octobre 2020, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les prothèses auditives de Mme D doivent être renouvelées tous les cinq ans.  
 12. En premier lieu, s'agissant de la période s'étant écoulée entre la date de consolidation de l'état de santé de la requérante et la date de notification du présent jugement, Mme D justifie, d'une part, par la production d'une facture en date du 28 octobre 2020, qu'elle a fait l'acquisition de prothèses auditives de remplacement pour un montant total de 3 000 euros, partiellement pris en charge par la sécurité sociale et sa mutuelle à hauteur de 1 305 euros. La requérante justifie ainsi d'un reste à charge de 1 695 euros pour ce premier renouvellement de sa prothèse auditive, dont elle doit être indemnisée. D'autre part, compte-tenu de ce reste à charge pour le premier renouvellement de ses prothèses, il y a lieu d'estimer les dépenses annuelles de renouvellement de cet équipement à la somme de 339 euros, ce dont il s'ensuit que l'intéressée a droit à une somme de 1 397 euros au titre de ces dépenses entre le 28 octobre 2020 et la date de notification du présent jugement, période d'une durée de 4,12 années.  
 13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, postérieurement à la date du présent jugement, Mme D a droit à une rente capitalisée d'un montant de 2 371 euros calculée en application de la table de capitalisation 2022 de l'ONIAM des rentes viagères pour une femme de 85 ans, son âge à la date du présent jugement, en multipliant le montant annuel de ses dépenses de 339 euros par un coefficient de 6,995. Il y a lieu de condamner l'ONIAM à l'indemniser de ce montant.  
 - les frais de réparation éventuels : 
 14. Mme D réclame une somme de 1 000 euros au titre de " frais de réparation éventuels " de ses prothèses mais ne justifie d'aucune dépense réelle et certaine à ce titre. Ce préjudice ne présentant pas un caractère réel et certain, cette demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée.  
 - les frais d'examens audiométriques annuels, de remplacement des embouts et d'entretien des contours : 
 15. Mme D demande une somme de 5 720 euros au titre des dépenses à engager pour le remplacement des embouts de ses prothèses, pour l'entretien des contours et pour effectuer des examens audiométriques annuels depuis la consolidation de son état de santé et à l'avenir. Elle s'appuie, pour justifier de ce besoin, sur le rapport d'expertise évaluant des frais de remplacement de 110 euros par embout et par an et des frais d'entretien de 110 euros par contour et par an, et mentionnant la nécessité d'un examen audiométrique annuel.  
 16. En premier lieu, en ce qui concerne les examens audiométriques annuels, si Mme D établit avoir consulté des spécialistes pour la réalisation de tels examens les 7 octobre 2015, 26 juin 2015, 8 juin 2015 et 30 mai 2018, elle n'établit pas qu'elle aurait eu un reste à charge pour ces consultations en se bornant à produire des éléments partiels relatifs aux remboursements qu'elle a perçus de la CPAM et de sa mutuelle complémentaire, en l'absence d'attestation sur l'honneur ou de justificatif permettant d'estimer la prise en charge effectuée par cette dernière et ce en dépit des mesures d'instruction diligentées en ce sens par le tribunal. Dans ces conditions, la demande de Mme D tendant à l'indemnisation de ces dépenses ne peut qu'être rejetée. 
 17. En deuxième lieu, en ce qui concerne les frais de remplacement des embouts de ses prothèses, Mme D n'établit pas, en dépit d'une mesure d'instruction également diligentée en ce sens, avoir engagé des dépenses à ce titre depuis l'année 2016. Cette demande d'indemnisation ne peut donc qu'être rejetée. 
 18. En troisième et dernier lieu, en ce qui concerne les frais d'entretien de ses contours et notamment l'achat de piles et de produits de nettoyage, d'une part, Mme D établit, par la production de factures diverses, qu'elle a engagé à ce titre des frais d'un montant total de 282 euros entre le 26 août 2015 et le 31 mai 2024. Il convient donc d'indemniser Mme D de ce montant pour les dépenses engagées au titre de l'entretien de ses prothèses jusqu'à la date du jugement. D'autre part, il convient, de faire une juste appréciation des frais que devra engager Mme D à ce titre après la date du jugement en les évaluant à la somme de 90 euros par an pour les deux contours. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à la requérante, au titre des frais d'entretien de ses contours après la date du présent jugement, une rente capitalisée d'un montant de 630 euros calculée en application de la table de capitalisation 2022 de l'ONIAM des rentes viagères pour une femme de 85 ans, son âge à la date du présent jugement.  
 19. Dans ces conditions, il y a lieu d'indemniser Mme D d'un montant total de 6 375 euros au titre de ses dépenses de santé futures. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 20. En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent de Mme D en lien avec le dommage a été évalué à 38 % par l'expert. Dans ces conditions, en tenant compte de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 66 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 21. Le préjudice d'agrément est le préjudice spécifique lié à la possibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu'elle justifie avoir pratiqué avant la réalisation du dommage. Si Mme D soutient que l'accident médical non fautif l'empêche de pratiquer des ses activités sportives habituelles et qu'elle subit une dégradation de sa vie sociale et familiale, cette allégation n'est corroborée par aucune autre pièce produite à l'instance. Sa demande d'indemnisation au titre de ce chef de préjudice sera donc rejetée. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser à Mme D la somme totale de 81 625,58 euros. 
 Sur les dépens : 
 23. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 24. Les frais d'expertise ont été mis à la charge définitive de Mme D par ordonnance de ce tribunal du 10 février 2021, passé en force de chose jugée sur ce point. Dès lors, la demande de Mme D tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge définitive de l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'exécution provisoire : 
 26. En vertu des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution provisoire du présent jugement ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1 :  L'ONIAM versera à Mme D la somme de 81 625,58 euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme D une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Courtois, conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 E. Drevon-CoblenceLa greffière, 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.