TA67 · 2ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. C, représenté par Me Amiet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur des services académiques de l'éducation nationale du Bas-Rhin a affecté sa fille A en classe de 6ème au collège Jean de La Fontaine à Geispolsheim ; 
 2°) d'annuler la décision orale affectant sa fille A en classe de 6ème au collège Katia et Maurice Kraft à Eckbolsheim ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'affecter sa fille A en 6ème au collège Galilée de Lingolsheim, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2021, M. C a avisé le tribunal de l'affectation de sa fille A en classe de 6ème au sein du collège Galilée à Lingolsheim. Il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées dans sa requête, et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Par ordonnance du 28 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée   
 au 29 octobre 2021. 
 Un mémoire en défense, présenté pour le recteur de l'académie de Strasbourg, a été enregistré le 29 novembre 2022. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, résidant à Entzheim, a présenté pour la rentrée scolaire 2021 de sa fille cadette A une demande d'affectation dérogatoire au collège Galilée à Lingolsheim. Par décision du 15 juin 2021, le directeur des services académiques du Bas-Rhin a affecté la fille de M. C au collège Jean de La Fontaine à Geispolsheim. Alors que M. C demandait les motifs de ce refus de dérogation, le directeur des services académiques du   
 Bas-Rhin a fait connaître oralement à M. C que sa fille serait affectée au collège Maurice et Katia Kraft à Eckbolsheim. M. C a contesté ces décisions d'affectation par la présente requête et a saisi le tribunal d'une requête en référé suspension, compte tenu de l'imminence de la rentrée scolaire. Par un courriel du 1er septembre 2021, le recteur de l'académie de Strasbourg a avisé le requérant de l'affectation de A, à titre dérogatoire, au collège Galilée à Lingolsheim.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Les décisions affectant successivement A C au collège Jean de La Fontaine à Geispolsheim puis au collège Maurice et Katia Kraft à Eckbolsheim ont été retirées. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation ni, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par   
 M. C. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus à statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressé au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
   P. REES 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,