TA35 · 5ème Chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Mazouin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une mise en demeure a été adressée le 28 juillet 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, est entré en France en février 2018 avec son épouse, qui s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " pour raison médicale, renouvelée jusqu'au 4 février 2022. M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 12 octobre 2020 auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et a complété sa demande le 4 novembre 2020. Il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 novembre 2020, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Aucun récépissé de demande de titre ni justificatif de réception de document ne lui a été délivré. Il a sollicité, par courrier du 16 juillet 2021 reçu en préfecture le 18 juillet 2021, la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur sa demande, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, M. B est, dès lors, fondé à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision attaquée implique seulement le réexamen des demandes de titre de séjour de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 La rapporteure, 
  signé 
 V. C 
 Le président,  
 signé  
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105600