TA31 · Juge unique chambre 1 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la SCA (société en commandite par actions) Covivio Hôtels, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), mises en recouvrement les 31 août 2019 et 31 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les taux de la TEOM fixé au titre des années 2019 et 2020 sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et la définition et les évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales afférentes à ce service ; ces taux ne respectent pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts ; 
 - le produit de la TEOM au titre de l'année 2019 excède de 39,54 % le coût du service d'élimination des ordures ménagères diminué des recettes non fiscales relatives au même service ;  
 - le produit de la TEOM au titre de l'année 2020 excède de 34,49 % le coût du service d'élimination des ordures ménagères diminué des recettes non fiscales relatives au même service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - en ce qui concerne le taux de la TEOM fixé au titre de l'année 2019, le montant excédentaire s'élève à 10 445 418 euros représentant 11,24 % de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ;  
 - en ce qui concerne le taux de la TEOM fixé au titre de l'année 2020, le montant excédentaire s'élève à 6 834 405 euros représentant 7,07 % de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ; 
 - c'est en application des principes dégagés par le Conseil d'Etat que l'administration a considéré qu'un taux inférieur à 15 % n'était pas manifestement disproportionné ;  
 - le calcul de l'excédent de TEOM doit être effectué à partir des éléments prévisionnels dont disposait la commune à la date du vote de la délibération fixant le taux de la TEOM.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, Toulouse Métropole, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet des conclusions de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 [0]- depuis le 1er janvier 2019, les dépenses prises en compte pour apprécier le caractère proportionné du taux de la TEOM fixé par la collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes afférentes à l'exercice du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ;  
 - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant pas les 15 % du coût du service ; 
 [0]- le produit de TEOM d'une année, généré par le taux fixé, doit être en corrélation avec l'estimation des dépenses y afférentes à la date de la délibération ; 
 - le caractère manifestement disproportionné doit être apprécié à partir des estimations pouvant être réalisées à la date de l'adoption de la délibération contestée ; en ce qui concerne l'excédent de TEOM au titre de l'année 2019, celui-ci s'élève à 10 445 418 euros représentant 11,24 % de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ; en ce qui concerne l'excédent de TEOM au titre de l'année 2020, celui-ci s'élève à 6 834 405 euros représentant 7,07 % de recettes complémentaires par rapport au coût du service à financer ; 
 - à titre subsidiaire, le principe pollueur-payeur pourrait légalement fonder l'imposition contestée.  
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, la SCA Covivio Hôtels demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) au titre des années 2019 et 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. 
 Sur les conclusions en décharge : 
 2. La SCA Covivio Hôtels soulève, par voie d'exception à l'appui de ses conclusions en décharge, l'illégalité des délibérations par lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de Toulouse pour les années 2019 et 2020, à raison du caractère manifestement excessif, selon elle, de ce taux. 
 3. Aux termes de l'article 1520 I du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ".  
 4. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.   
 5. Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les coûts de structure, et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le produit, de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée. Lorsque le contribuable se prévaut, à l'appui de sa contestation de la légalité de cette délibération, de ce que les éléments retracés dans le compte administratif ou le rapport annuel relatif au service public d'élimination des ordures ménagères établis à l'issue de l'année en litige font apparaître que le produit constaté de la taxe excède manifestement le montant constaté des dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales, il appartient au juge de rechercher, au besoin en mettant en cause l'administration et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation. 
 En ce qui concerne le taux de la TEOM au titre de l'année 2019 : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de l'année 2019 de Toulouse Métropole, que le montant estimé de dépenses pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères s'élevait à 101 685 882 euros, pour un montant estimé de recettes de 112 131 300 euros, dont un montant estimé de recettes non fiscales de 8 783 300 euros et un produit estimé de TEOM de 103 348 000 euros. Le montant de TEOM excède donc de 11,24 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales. Cet écart ne doit pas être considéré comme étant manifestement disproportionné. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du caractère manifestement excessif du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, voté au titre de l'année 2019, pour demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de de cette même année. 
 En ce qui concerne le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du budget primitif de l'année 2020 de Toulouse Métropole, que le montant estimé de dépenses pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères s'élevait à 104 108 955 euros, pour un montant estimé de recettes de 110 943 360 euros, dont un montant estimé de recettes non fiscales de 7 393 360 euros et un produit estimé de TEOM de 103 550 000 euros. Le montant de TEOM excède donc de 7,07 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales. Cet écart ne doit pas être considéré comme étant manifestement disproportionné. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du caractère manifestement excessif du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, voté au titre de l'année 2020, pour demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de cette même année. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 12. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCA Covivio Hôtels présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCA Covivio Hôtels la somme sollicitée par Toulouse Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCA Covivio Hôtels est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en commandite par actions Covivio Hôtels, à Toulouse Métropole et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-C. B              La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,