TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. D A, représenté par Me Mas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental a refusé d'accorder la rétroactivité du revenu de solidarité active au 1er mars 2020, date de la demande, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;  
 3°) de condamner la présidente du conseil départemental à lui payer la somme de 5 692,96 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai 8 jours à compter de la date de décision à intervenir, nonobstant recours devant la cour administrative d'appel ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; 
 - il a continué de remplir les conditions d'octroi du revenu de solidarité active. 
 Le 27 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la présidente du département des Bouches-du-Rhône a conclu au non-lieu à statuer en raison du rétablissement de M. A dans ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, 
 - et les observations de Mme B et Mme C représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active, dans le département des Bouches-du-Rhône. La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier 19 novembre 2019, notifié la suspension de ses droits au revenu de solidarité active. Le 1er mars 2020, M. A a effectué une nouvelle demande d'attribution du revenu de solidarité active. Le 29 décembre 2020, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a informé qu'il bénéficiait du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2020. Par un recours administratif préalable obligatoire du 24 février 2021, adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, M. A a contesté la décision du 29 décembre 2020 en ce qu'elle ne lui accordait le bénéfice du revenu de solidarité active qu'à compter du mois de novembre 2020.  Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.  
 3. Le recours administratif effectué le 24 février 2021 par M. A conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2020 ayant un caractère obligatoire, la décision implicite de rejet, née du silence de l'administration pendant deux mois, s'est substituée à la décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 29 décembre 2020 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, en ce qu'elle confirme l'attribution du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2020.  
 4. En second lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.  
 5. L'article L 262-18 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a effectué 1er mars 2020, une nouvelle demande d'attribution du revenu de solidarité active. Il ressort de l'instruction que l'administration n'apporte aucun élément qui feraient obstacle à l'attribution du revenu de solidarité active, à compter de cette date. Par ailleurs, celle-ci indique dans son mémoire en défense que M. A a été rétabli dans ses droits pour la période de février 2020 à octobre 2020. 
 7.  Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 29 décembre 2020 lui attribuant le revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dans la mesure où le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires à la détermination des droits de M. A, il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de procéder à l'ouverture des droits au revenu de solidarité active de M. A à compter du 1er mars 2020 et de procéder au calcul de ses droits jusqu'à la date du présent jugement dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 200 euros au profit de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 24 février 2021 dirigé contre la décision du 29 décembre 2020 est annulée en tant qu'elle lui attribue le revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2020. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône d'ouvrir des droits au revenu de solidarité active à M. A à compter du 1er mars 2020 et de procéder au calcul de ses droits, jusqu'à la date du présent jugement, dans un délai de quatre mois.  
 Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera une somme de 1 200 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CharbitLe greffier, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,