TA35 · 5ème Chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 4 novembre 2021, 29 juin 2023 et 5 septembre 2023, la SARL SPSOA, représentée par Me Langlais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filet à poissons " pour la campagne 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au CRPMEM de Bretagne de lui délivrer une licence " filet à poissons " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CRPMEM de Bretagne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - la décision est fondée sur une délibération, elle-même illégale, qui méconnaît l'article 20 du règlement (UE) 2013/1380 relatif à la politique commune de la pêche, l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime et le principe d'égalité de traitement ; 
 - elle méconnaît ses droits accordés par des autorisations nationales de pêche. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le CRPMEM de Bretagne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la SARL SPSOA lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Des mémoires présentés par la SPSOA et par le CRPMEM de Bretagne ont été présentés le 14 septembre 2023 et n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les conclusions de M. B ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL SPSOA a effectué une demande de licence de filet à poissons, pour la campagne 2021, auprès du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne qui a été explicitement rejetée par une décision du 28 décembre 2020 notifiée le 5 janvier 2021 au motif que le contingent de licences alloué était atteint après satisfaction des demandes de renouvellement conformément à l'article 2 de la délibération n° 2008-021 du 30 mars 2018. Par un courrier daté du 3 mars 2021, l'entreprise requérante a demandé au CRPMEM Bretagne l'annulation de la décision de refus du 28 décembre 2020. Par une décision du 4 mai 2021, le CRPMEM de Bretagne a répondu défavorablement à cette demande. La SPSOA a demandé, une nouvelle fois, l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 dans une lettre datée du 6 juillet 2021. En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, la SARL SPSOA demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 en excipant de l'illégalité de la délibération du 30 mars 2018. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SARL SPSOA a demandé au CRPMEM de Bretagne, l'annulation de la décision du 28 décembre 2020, par laquelle celui-ci refuse de lui attribuer une licence " filet à poissons ", par un courrier daté du 3 mars 2021. Cette demande doit être regardée comme un recours gracieux au sens du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la société requérante n'a pas justifié de l'envoi de ce courrier et de sa réception avant l'expiration du délai de recours contentieux lequel ne peut dès lors être regardé comme ayant été interrompu. Il s'ensuit que, comme le relève le CRPMEM, la requête, enregistrée le 4 novembre 2021, est tardive. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL SPSOA tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 du CRPMEM de Bretagne doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SPSOA n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CRPMEM de Bretagne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SARL SPSOA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL SPSOA la somme demandée par le CPRMEM Bretagne au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL SPSOA est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CRPMEM de Bretagne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SPSOA et à la Première ministre (secrétariat d'État chargé de la mer). 
 Copie sera adressée au CRPMEM de Bretagne et au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.