TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 22 mars 2022, M. B G, Mme D E épouse G, M. F G et M. A G, représentés par Me L'Hostis, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à M. B G une provision de 30 722,34 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à Mme D G, à M. F G et à M. A G une provision de 1 500 euros, chacun, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à M. F et Mme D G une provision de 6 647 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices patrimoniaux ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rennes le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Rennes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142 du code de la santé publique lors de la prise en charge de M. B G en 2017 ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Rennes ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité puisque son assureur a admis la responsabilité pour faute de son assuré et il leur a déjà versé une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 - l'obligation dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 40 136,67 euros puisqu'il s'agit de la somme proposée par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Rennes dans sa correspondance du 30 avril 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Efficia, conclut au rejet de la requête des consorts G.  
 Il fait valoir que : 
 - il convient d'appliquer le taux de perte de chance de 75 %, retenu par l'expert, et qui n'est pas contesté par les consorts G ; 
 - aucune provision complémentaire ne se justifie dès lors qu'une provision de 20 000 euros a déjà été versée aux consorts G. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En décembre 2016, M. B G, alors âgé de 14 ans, a présenté des douleurs dorsales. Le 12 mai 2017, une consultation a permis la découverte d'une lésion tumorale, nécessitant la réalisation d'une biopsie, qui a été réalisée le 15 mai 2017. A la suite de cette biopsie, l'adolescent a présenté des complications et une imagerie par résonnance magnétique (IRM), effectuée le 16 mai 2017, a mis en évidence un hématome intra-lésionnel ainsi qu'une compression du cône terminal. Une intervention réalisée le même jour a permis l'exérèse complète de la tumeur. Le patient a ensuite été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Rennes du 17 mai 2017 au 29 mai 2017 puis du 29 mai 2017 au 3 juin 2017, au centre de réadaptation fonctionnelle de Beaulieu puis en hôpital de jour jusqu'au 31 août 2017. M. et Mme G, s'interrogeant sur la prise en charge de leur fils alors mineur, ont sollicité le centre hospitalier universitaire de Rennes et accepté l'organisation d'une expertise amiable. L'expert a déposé son rapport le 20 juin 2018 et une seconde expertise amiable a été réalisée en 2019, après la consolidation de l'état de santé de M. B G. Par un courrier du 13 février 2021, les consorts G ont sollicité du centre hospitalier universitaire de Rennes l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B G. Après avoir refusé l'offre d'indemnisation que leur avait adressée l'assureur du centre hospitalier universitaire de Rennes, les consorts G demandent au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à leur verser des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices.  
 Sur les conclusions tendant au versement de provisions : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport établi en 2018 par le docteur C, que, lors de la réalisation de la biopsie, le 15 mai 2017, le chirurgien a laissé en place une trop grande quantité de compresses de Surgicel, ce qui a entraîné une compression médullaire, apparue progressivement dans la nuit du 15 au 16 mai 2017. L'expert a également relevé une autre faute technique caractérisée par la voie qui a été réalisée au-dessus de la zone tumorale. Selon l'expert, cette compression médullaire a entraîné une prolongation de quelques jours de la période d'hospitalisation de M. B G, des douleurs intenses lors de la période post-opératoire et a rendu nécessaire le suivi d'une rééducation par l'intéressé. Dès lors, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes, qui n'est au demeurant pas contestée en défense, doit être mise en cause et l'obligation à réparation des préjudices imputables à ces fautes n'est pas sérieusement contestable.  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les manquements du centre hospitalier universitaire de Rennes dans la prise en charge de M. B G lui ont fait perdre une chance de se soustraire aux séquelles dont il est atteint qui peut être évaluée à 75 %. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par M. B G : 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise amiables établis en 2018 et en 2019, qu'entre le 29 mai et le 1er août 2017, l'état de santé de M. B G a nécessité qu'il soit assisté par une tierce personne à raison de trente minutes par jour puis, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017, à raison de trente minutes par jour, cinq jours par semaine. Il a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 15 mai 2017 au 23 juin 2017, de classe III du 24 juin 2017 au 1er novembre 2017, de classe I du 2 novembre 2017 au 1er juin 2018 et de classe II du 2 juin 2018 au 9 janvier 2019. Il a en outre subi un préjudice esthétique temporaire, évalué à 1,5 sur une échelle de 7 et a enduré des souffrances, évaluées à 3,5/7. L'intéressé reste affecté d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 18 % et il subit un préjudice esthétique permanent, évalué à 1 sur une échelle de 7. S'agissant enfin du préjudice d'agrément, la production de photographies non datées représentant l'adolescent pratiquant le monocycle et le mono-basket en gymnase tendent à établir l'existence de cette activité antérieurement à sa première intervention chirurgicale et le rapport d'expertise note qu'il ne les a pas reprises depuis lors et s'est orienté vers la natation encadrée. Au vu de ces éléments, qui ne sont pas utilement contredits par le centre hospitalier universitaire de Rennes, le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices subis par M. B G peut être évalué à la somme de 32 000 euros, après application du taux de perte de chance.  
 8. En revanche, alors que les rapports d'expertise amiable n'ont pas retenu de préjudice d'impréparation, M. B G ne justifie pas la réalité de ce préjudice pour lequel il sollicite le versement de la somme de 750 euros.  
 9.  Il résulte de l'instruction que l'assureur du centre hospitalier universitaire de Rennes a déjà versé, en 2018, une provision de 20 000 euros aux consorts G en tant qu'administrateurs légaux de leur fils alors mineur, à valoir sur l'indemnisation des préjudices de ce dernier. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à M. B G, devenu majeur, une provision de 12 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. et Mme G : 
 10. M. et Mme G, parents de M. B G, justifient avoir exposé des dépenses de santé, des frais de médecin-conseil ainsi que des honoraires d'avocat pour les assister lors des opérations d'expertise amiable, pour un montant non sérieusement contestable d'au moins 4 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices d'affection de M. F G, de Mme D G et de M. A G : 
 11. Le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices d'affection subis par chacun des deux parents et le frère aîné de M. B G peut être évalué à la somme de 1 500 euros chacun, après application du taux de perte de chance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes, le versement aux consorts G d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à M. B G une provision de 12 000 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à M. F G et Mme D G une provision de 4 000 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à M. F G, à Mme D G et à M. A G une provision de 1 500 euros chacun.  
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes versera aux consorts G une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B G, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier universitaire de Rennes et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 18 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.