TA69 · 9ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, et des mémoires en réplique enregistrés les 25 mai 2022, 1er mars 2023 et 25 avril 2023, l'association Défense de la qualité de vie au Vorgey, M. D E, Mme G K, Mme J C, Mme H F, Madame H A et M. I B, représentés par Me Rossi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre liminaire, d'enjoindre à la société Gaz vert Ambronay de produire l'étude de faisabilité datant de février 2020 et l'étude détaillée GRDF, permettant d'apprécier la capacité de traitement réelle de la future unité de méthanisation ;  
 2°) d'annuler l'acte en date du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de l'Ain a délivré preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement à la société Gaz vert, en vue de l'installation d'une unité de méthanisation agricole sur le territoire de la commune d'Ambronay ;  
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté leur demande, notifiée le 17 mars 2022, tendant à l'abrogation ou au retrait de cette déclaration et du récépissé délivré ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Gaz vert Ambronay la somme de 3 000 euros à leur verser solidairement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir, au regard d'une part de l'objet social de l'association, d'autre part, pour les autres requérants, des nuisances olfactives ainsi que des risques de pollution des eaux et d'incendie que doit engendrer le projet, proche de leurs habitations ;  
 - le dossier de déclaration est incomplet, ne précisant pas la forme juridique de la société pétitionnaire ni la qualité du déclarant, en méconnaissance de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;  
 - le projet relevait, au regard des capacités de traitement de l'usine, du régime de l'enregistrement et non de la déclaration ; n'ayant été délivrée ni selon la procédure ni selon les règles applicables aux projets soumis à enregistrement, l'autorisation en litige doit être annulée ; en particulier, le projet méconnaît l'arrêté du 17 juin 2021 relatif aux installations soumises à enregistrement ; la société pétitionnaire n'a par ailleurs pas respecté les règles applicables en cas de demande soumise à enregistrement, s'agissant du recueil obligatoire de l'avis du maire, de la preuve des capacités techniques et financières de la société demanderesse, de la réalisation d'une évaluation environnementale, de l'obligation de déposer une demande de permis de construire dans un délai de dix jours ;  
 - le récépissé de déclaration a été obtenu par fraude, au regard des quantités de matières traitées déclarées, qui ne correspondent pas au projet, de sorte que la préfète est tenue de retirer ou abroger cette autorisation ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact, soit du fait qu'il était soumis à enregistrement, soit du fait qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;  
 - le projet n'a pas fait l'objet d'une étude suffisante concernant son incidence sur les eaux souterraines, en méconnaissance du IV de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;  
 - le projet étant susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées, le pétitionnaire devait, en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, solliciter une dérogation ;  
 - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ;  
 - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12, 4.3, 5.3, 5.7 et 6.2 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration ;  
 - le projet ne respecte pas les articles 2.10.1, 5.3, 6.2.1, 2.15 de l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 et applicable aux installations nouvelles à compter du 1er juillet 2021 ; il ne respecte pas non plus les règles de distances minimales entre équipements, s'agissant des risques d'incendie et d'explosion ; aucun état initial des perceptions dans un rayon de 300 mètres n'est prévu ;  
 - le projet n'est pas compatible avec les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ambronay relatives aux constructions autorisées en zone agricole ;  
 - le projet n'est pas compatible avec les dispositions du règlement du PLU relatives au traitement des eaux pluviales ;  
 - le projet n'est pas compatible avec les dispositions du règlement du PLU fixant les conditions pour l'accès à la voie publique ;  
 - le projet méconnaît l'article 10 A du règlement du PLU ;  
 - le projet ne prend pas en compte les prescriptions fixées, en zone blanche, par le plan de prévention des risques inondation, s'agissant de la prise en compte, par les ouvrages enterrés, de la présence d'une nappe souterraine, ainsi que de la limitation du débit de rejet d'eaux pluviales ;  
 - le projet n'est pas compatible avec les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.  
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.  
 Par des mémoires enregistrés les 28 mars 2023 et 27 avril 2023, la société Gaz vert Ambronay, représentée par Me Amblard, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; les délais de recours contre le récépissé délivré le 30 septembre 2019 ont expiré, la demande ayant été présentée plus de quatre mois après la publication de la preuve du dépôt de la déclaration sur le site Internet de la préfecture de l'Ain, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement applicables à la date d'introduction de la requête ; par ailleurs, et en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, il ne pouvait être procédé au retrait ou à l'abrogation de cet acte, même illégal, plus de quatre mois après la prise de la décision ;  
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; en particulier, aucun des préjudices et risques invoqués n'est établi ;  
 - les conclusions dirigées contre le refus d'abroger ou de retirer le dépôt de déclaration, présentées après expiration des délais de recours contentieux dans un mémoire en réplique, constituent des conclusions nouvelles, procédant d'une cause juridique distincte, comme telles irrecevables ;  
 - aucune fraude n'étant démontrée, les requérants ne peuvent au demeurant demander le retrait ou l'abrogation pour fraude de la déclaration ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 mai 2023, par une ordonnance en date du 25 avril 2023.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté du 10 novembre 2009, modifié le 17 juin 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration 
 - l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besse,  
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Clerc, pour les requérants et Me Chambaud-Olivesi pour la société Gaz vert Ambronay.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 septembre 2019, la société Gaz vert Ambronay a déposé auprès des services de la préfecture de l'Ain la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, relative à une unité de méthanisation agricole, au lieu-dit le Vorgey, sur la commune d'Ambronay. L'association Défense de la qualité de vie au Vorgey et autres requérants demandent au tribunal l'annulation de la preuve du dépôt de cette déclaration, ainsi que du refus implicite opposé à leur demande, notifiée le 17 mars 2022, tendant au retrait ou à l'abrogation de ce dépôt.  
 Sur les conclusions dirigées contre la preuve de dépôt de la déclaration :  
 2. Aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. () ". Aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, alors applicable : " I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée./ II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000./ III. - Le déclarant produit : - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus./ IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation classée pour la protection de l'environnement dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa de déclaration, qu'ont été indiquées la forme juridique de la société pétitionnaire, à savoir une société à responsabilité limitée, ainsi que la qualité du déclarant, soit le gérant de la société. Par suite manque en fait le moyen tiré de ce que le dossier aurait été incomplet, au regard des dispositions du 1° du II de l'article R. 512-47 du code de l'environnement citées au point 2.  
 5. En deuxième lieu, compte tenu de la situation de compétence liée du préfet rappelée ci-dessus, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet serait entaché d'illégalité au regard du risque de pollution des eaux souterraines. Par ailleurs, les dispositions du IV de l'article R. 512-47 du code de l'environnement imposant seulement au déclarant d'indiquer les conditions de traitement des eaux résiduaires, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier serait incomplet en ce qu'il ne précise pas les modalités de prise en compte des eaux pluviales et des eaux de ruissellement. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée : " () / 2. Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres procèdent à cette détermination : a) sur la base d'un examen cas par cas; ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). ". L'annexe III de cette directive définit pour sa part les " critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement " : / 1. Caractéristiques des projets : Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport: a) à la dimension et à la conception de l'ensemble du projet; b) au cumul avec d'autres projets existants et/ou approuvés; c) à l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité; d) à la production de déchets; e) à la pollution et aux nuisances; / f) au risque d'accidents et/ou de catastrophes () ; / g) aux risques pour la santé humaine (dus, par exemple, à la contamination de l'eau ou à la pollution atmosphérique). / 2. Localisation des projets : / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte: a) l'utilisation existante et approuvée des terres; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes: i) zones humides, rives, estuaires; ii) zones côtières et environnement marin; iii) zones de montagnes et de forêts; iv) réserves et parcs naturels; v) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale; zones Natura 2000 désignées par les États membres en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet; vii) zones à forte densité de population; viii) paysages et sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. / 3. Type et caractéristiques de l'impact potentiel : () ". 
 7. La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle. Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques. Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. 
 8. Il résulte des termes de la directive, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'instauration, par les dispositions nationales, d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d'évaluation environnementale n'est compatible avec les objectifs de cette directive que si les projets en cause, compte tenu, d'une part, de leurs caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d'autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu'ils sont susceptibles d'affecter, et, enfin, de leurs impacts potentiels, ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Ainsi, et alors même que les dispositions de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction alors applicable dispensaient les installations soumises à déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement d'une étude d'impact, les requérants sont fondés à invoquer les dispositions précises et inconditionnelles de la directive en tant qu'elles prévoient que sont soumis à étude d'impact tous les projets ayant des incidences notables sur l'environnement ou la santé publique. 
 9. En l'espèce, les requérants font état de la présence à proximité du projet du lac du Vorgey, identifié comme zone humide protégée dans le plan local d'urbanisme de la commune et qui constitue, selon une étude qu'ils produisent, un milieu naturel de qualité, au regard des espèces de flore, d'oiseaux, de reptiles ou d'amphibiens qui peuvent y être recensées. Toutefois, s'agissant du fonctionnement de l'installation en litige, ils se bornent à faire valoir que le projet prévoit la possibilité de puiser dans les eaux du lac en cas d'incendie, sans apporter aucun élément permettant d'apprécier l'incidence que pourrait avoir un tel usage sur le milieu naturel. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé publique et qu'une étude d'impact aurait été, de ce fait, nécessaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, selon la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les unités de méthanisation relèvent du régime de la déclaration lorsqu'elles traitent moins de 30 tonnes de matières par jour, et du régime de l'enregistrement au-delà, et jusqu'à 100 tonnes par jour.   
 11. D'une part, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ". L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ". / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article. ". L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3. Il précise que : " Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables ". 
 12. Pour soutenir que le volume de matières traitées doit s'apprécier en fonction du volume maximal pouvant être traité par jour et non d'une moyenne annuelle, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'interprétation que donne de l'application de la rubrique n° 2781 de la nomenclature la " note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets " établie en décembre 2020 établie par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique, qui est purement interprétative et qui au surplus n'est pas contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, selon les modalités définies au point précédent. Au demeurant, cette interprétation, qui a d'ailleurs été modifiée en 2022, a été établie postérieurement à la décision en litige.  
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction que le dossier de déclaration déposé par la société Gaz vert Ambronay indique que la quantité de matières traitées est de 10 850 tonnes / an, soit 29,72 tonnes/jour en moyenne. Au regard de la quantité déclarée, inférieure au seuil de 30 tonnes de matières traitées par jour que fixe la nomenclature, qui doit s'apprécier en moyenne annuelle, et sans qu'il puisse être utilement soutenu que la capacité réelle de traitement est supérieure, dès lors que le critère fixé par la nomenclature est celui des matières effectivement traitées, le projet relève du régime de la déclaration et non de celui de l'enregistrement. Doivent ainsi également être écartés les moyens tirés de ce que le projet n'a pas été délivré dans les formes prévues pour une installation soumise à enregistrement ainsi que de la méconnaissance de l'arrêté du 17 juin 2021 relatif aux installations soumises à enregistrement.  
 14. En cinquième et dernier lieu, le préfet étant en situation de compétence liée pour délivrer preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que le dossier est régulier et complet, et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime, doivent être écartés comme inopérants les moyens selon lesquels le projet ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration et de l'arrêté du 17 juin 2021 le modifiant, méconnaît les dispositions de L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code, ainsi que ceux tirés de ce que le projet ne serait pas compatible avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ambronay et le plan de prévention des risques inondation. Doit enfin être également écarté, en tout état de cause, comme inopérant le moyen selon lequel le pétitionnaire devait, en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, solliciter une dérogation au titre des espèces protégées, laquelle relèverait au demeurant d'une demande distincte. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite de retirer ou abroger la preuve du dépôt de déclaration :  
 15. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a opposé un refus implicite à la demande des requérants tendant à ce qu'elle procède au retrait ou à l'abrogation pour fraude de la preuve de dépôt de déclaration en date du 30 septembre 2019.  
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 13, relèvent du régime de la déclaration les installations de méthanisation agricole devant traiter une quantité de matières inférieure à 30 tonnes par jour, en moyenne annuelle. Dans ces conditions, la circonstance que l'unité a une capacité de traitement supérieure à 30 tonnes par jour, ce qu'autorise la rubrique n° 2781 dès lors que le seuil est déterminé en moyenne annuelle, ne saurait établir l'existence d'une volonté de fraude, alors que la société pétitionnaire a au demeurant clairement indiqué dans sa déclaration vouloir traiter une quantité de matières de 29,72 tonnes par jour, déterminée en moyenne annuelle, et ne s'est ainsi livrée à aucune manœuvre frauduleuse. Si les requérants produisent par ailleurs des rapports et des articles dont il ressort que de nombreuses unités de méthanisation ont fait l'objet d'une procédure de déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement en faisant état d'un volume de matières traitées inférieur à celui effectivement mis en œuvre ultérieurement, ils ne produisent aucun élément précis permettant de démontrer une fraude commise en l'espèce par la société pétitionnaire, alors au demeurant qu'un dépassement de ce seuil pourrait ultérieurement conduire l'autorité préfectorale à mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite opposé à leur demande du 17 mars 2022 doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni d'enjoindre à la société Gaz vert Ambronay de produire l'étude de faisabilité et l'étude détaillée GRDF, ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais d'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants tendant à la mise à la charge de l'Etat et de la société Gaz vert Ambronay, qui ne sont pas les parties perdantes, d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 400 euros à verser à la société Gaz vert Ambronay au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Défense de la qualité de vie au Vorgey et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la société Gaz vert Ambronay la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Défense de la qualité de vie au Vorgey, représentante unique des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Gaz vert Ambronay. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 M. Habchi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. Gros 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,