TA33 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2021 et le 18 octobre 2022, la société Idroto, représentée par Me Larrouy-Castéra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 
 2°) de fixer, sur la base d'un recours en interprétation, la consistance légale du moulin de Chenaud à 64 kW.  
 Elle soutient que : 
 - elle peut bénéficier des dispositions de l'article L.214-18-1 du code de l'environnement, qui n'imposent pas que le moulin soit en activité ou qu'il y ait eu dépôt de dossier de remise en état ;  
 - statuant sur la base d'un recours en interprétation, le tribunal retiendra pour la consistance légale du moulin de Chenaud une puissance de 64 kW. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par la société Idroto ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 novembre 2022.  
 Par courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées au titre d'un recours en interprétation, à défaut pour la requérante de soumettre au tribunal un acte administratif à interpréter. 
 La société Idroto a produit une réponse, enregistrée le 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; 
 - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; 
 - le code de l'environnement ;     
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Larrouy-Castera, représentant la société Idroto. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Idroto est propriétaire du moulin de Chenaud établi sur la rivière de la Dronne et souhaite le remettre en activité pour produire de l'électricité. Par courrier du 12 janvier 2016, le préfet de la Dordogne a reconnu le droit fondé en titre d'usage des eaux du moulin et en a défini la consistance légale de 4,1 m3/s pour une chute en eaux ordinaire de 1,05 m et une force brute en chevaux vapeur de 57,4.  Par courrier du 3 septembre 2018, la société Idroto a demandé la réévaluation de la consistance légale, demande rejetée par courrier du préfet du 8 octobre 2018. 
 2. Le 28 avril 2020, la société Idroto a déposé un dossier de porter à connaissance du préfet, en application de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, concernant la remise en activité du moulin de Chenaud et la proposition d'aménagements permettant la continuité écologique en rive gauche du seuil existant. Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par la décision attaquée du 23 septembre 2021, le préfet de la Dordogne a rejeté cette demande.  
 Sur le bénéfice de l'exonération des obligations relatives à la continuité écologique : 
 3. Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I. Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : () 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. () III. Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser () ". Aux termes de l'article L. 214-18-1 du même code : " Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances                  n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.   
 4. En vertu des dispositions du 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement rappelées ci-dessus, les ouvrages construits sur certains cours d'eau, dont la Dronne, et plus particulièrement les moulins à eau, doivent être entretenus, gérés et équipés de façon à permettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.  
 5. La société requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, citées au point 3, et soutient qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même code ne peut être imposée à son installation. Toutefois, les dispositions ainsi invoquées, en tant qu'elles exonèrent les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, indépendamment de leur incidence sur la continuité écologique des cours d'eau concernés et de leur capacité à affecter les mouvements migratoires des poissons, méconnaissent les objectifs de la directive du 23 octobre 2000 ainsi que le règlement du 18 septembre 2007. Par suite, eu égard aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne telles qu'elles découlent de l'article 55 de la Constitution, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de s'abstenir d'adopter les mesures réglementaires destinées à permettre la mise en œuvre de ces dispositions et, le cas échéant, aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à leurs services de n'en point faire application tant que ces dispositions n'ont pas été modifiées. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions exonératoires et que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par la décision attaquée ne peut être qu'écarté.  
 Sur la consistance légale :  
 6. La société requérante demande au tribunal, statuant sur la base d'un recours en interprétation, de retenir, s'agissant de la consistance légale du moulin de Chenaud, une puissance de 64 kW. Un tel recours direct en interprétation autorise toute personne y ayant intérêt à demander au juge compétent, en l'absence de tout renvoi de l'autorité judiciaire, d'interpréter un acte administratif, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'un contrat, à condition que son application soulève un litige né et actuel. Toutefois, la société requérante ne soumet au tribunal aucun acte administratif dont il conviendrait de donner l'interprétation. Par suite, ces conclusions sont irrecevables.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Idroto doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Idroto est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Idroto et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée au préfet de la Dordogne.   
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
  L'assesseure la plus ancienne   dans l'ordre du tableau, 
  A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,