TA93 · 9ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M. A C, représenté par Me Michallon, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. 
 Il soutient que :  
 - la procédure d'impositions est irrégulière dès lors que les rappels qui lui ont été notifiés sont insuffisamment motivés en droit et en fait ;  
 - l'administration ne démontre pas qu'il aurait effectivement appréhendé les sommes faisant l'objet des rappels ; 
 - les pénalités sont insuffisamment motivées et elles sont infondées dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve de sa mauvaise foi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'ayant pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification, il est présumé avoir accepté les rectifications en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, à supposer que la majoration de 40% soit infondée, il conviendrait de lui substituer la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.  
 Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C avait du 1er novembre 2015 au 17 août 2017 la qualité de co-gérant et d'associé de la société Renom Car, dont il détenait 45% des parts sociales. L'intéressé a fait l'objet d'un contrôle sur pièces qui a porté sur les années 2016 et 2017. A l'issue de ce contrôle l'administration a estimé que le requérant avait bénéficié de la part de cette société de revenus distribués présentant le caractère de rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus mobiliers. Elle lui a, par voie de conséquence, notifié au titre des années 2016 et 2017 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de pénalités et notamment, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2017, d'une majoration de 40% pour manquement délibéré, par une proposition de rectification en date du 20 décembre 2019. Le requérant a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation en date du                                         1er février 2021. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 1er avril 2021. Le requérant demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 40% auxquels il a été assujetti. 
 Sur la procédure :  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 
 3. La proposition de rectification en date du 20 décembre 2019 adressée au requérant comporte la mention des catégories de revenus au titre desquelles les rectifications sont opérées, en distinguant, d'une part, les traitements et salaires, d'autre part, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que celle des textes respectivement appliqués pour établir les rectifications. Y figurent en outre le montant et l'origine des revenus ainsi soumis à l'impôt. En ce qui concerne plus particulièrement la seconde catégorie mentionnée ci-dessus, la proposition de rectification énonce qu'elle est constituée de revenus distribués ayant le caractère de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. Elle précise le nom de la société distributrice et indique que les distributions ont été réalisées sous la forme de retraits d'espèces et de virements bancaires. Un extrait de la proposition de rectification adressée à la société relatif aux revenus distribués est reproduit dans les annexes de la proposition de rectification du                            20 décembre 2019, où figurent d'ailleurs de manière détaillée les dates et montants de ces retraits et de ces virements. La proposition de rectification adressée au requérant expose ainsi avec une précision suffisante les motifs de droit et de fait, dont les bases de calcul, ayant servi de fondement aux rectifications opérées par le service, sans qu'il ait été indispensable en l'espèce de joindre la copie de la proposition de rectification qui a été adressée à la société distributrice. Le requérant a dès lors disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour contester utilement les impositions en litige. Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 
 Sur le bien-fondé : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve    
 4. Aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ". Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification () le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 5. L'administration soutient dans ses écritures que le requérant n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours suivant la notification de la proposition de rectification en date du 20 décembre 2019 et qu'il a donc accepté les rectifications en litige. Elle produit pour étayer ses allégations la copie de l'enveloppe contenant la proposition de rectification adressée au requérant par la voie postale ainsi que l'avis de réception correspondant, qui lui a été retournée le 9 janvier 2020 par les services postaux revêtue des mentions " présenté / avisé le 21/12 " et " pli avisé et non réclamé ". Ces mentions sont de nature à établir que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au requérant. En outre les allégations de l'administration ne sont pas contredites par le requérant. Ce dernier étant ainsi réputé avoir donné tacitement son accord aux rectification opérées, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 
 En ce qui concerne le bénéficiaire des revenus distribués :  
 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté d'une part, que des retraits d'espèces, dont l'auteur n'était pas identifié, avaient été effectués sur le compte bancaire détenu par la société Renom Car, pour un montant total de 25 370 euros au cours de l'année 2016, et pour un montant total de 24 790 euros du 26 janvier au 14 août 2017 et, d'autre part, que du                                     9 mars au 2 août 2017 cette société avait effectué huit virements de sommes d'argent sur deux comptes bancaires ouverts au nom du requérant, pour un montant total de 23 731 euros. En outre, l'administration a relevé que durant la période courant du 1er janvier 2016 au 17 août 2017, la société Renom Car avait pour co-gérants le requérant et son frère, qui se partageaient pour moitié 90% des parts sociales, alors que le reste des parts était détenu par leur père. Au regard de ces circonstances, l'administration a estimé que les sommes mentionnées ci-dessus présentaient le caractère de revenus distribués ayant la nature de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, et que le requérant devait être regardé comme le bénéficiaire de l'ensemble de ces distributions dès lors que durant toute cette période il avait la qualité de gérant de fait et de maître de l'affaire. Si le requérant conteste avoir perçu ces distributions, il n'en rapporte pas la preuve, qui lui incombe en l'espèce, en se bornant à soutenir que l'administration ne démontre pas qu'il a les effectivement appréhendées. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a désigné le requérant comme étant le bénéficiaire des revenus distribués par la société Renom Car pour les montants mentionnés ci-dessus et qu'elle a intégré les sommes correspondantes dans le revenu imposable de l'intéressé au titre des années 2016 et 2017. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en résultant.  
 Sur la majoration de 40% pour manquement délibéré : 
 8.  Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 9. En premier lieu, dans un paragraphe portant spécifiquement sur la majoration de 40% pour manquement délibéré, la proposition de rectification en date du 20 décembre 2019 rappelle les dispositions législatives précitées et expose les éléments pris en compte par l'administration pour estimer que le manquement délibéré était caractérisé en l'espèce et déterminer les bases de calcul de cette majoration. Elle comporte ainsi la mention suffisamment précise des considérations de droit et de fait ayant conduit à appliquer la majoration de 40%. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de cette majoration manque en fait, la méconnaissance des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ainsi que d'une circulaire ministérielle ne pouvant en tout état de cause être utilement invoquée.  
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que la majoration mentionnée ci-dessus a été appliquée aux revenus distribués dont le requérant a bénéficié au titre de l'année 2017. L'administration a estimé que compte tenu des pouvoirs étendus détenus par le requérant dans la gestion de la société Renom Car, celui-ci ne pouvait ignorer qu'il devait déclarer les sommes qu'il avait ainsi perçues et que l'absence de déclaration résultait d'une volonté délibérée de sa part de minorer son revenu imposable. Compte tenu des fonctions prééminentes que le requérant ne conteste pas sérieusement avoir exercées au sein de la société Renom Car au cours de la période de distribution des revenus en cause et eu égard au montant de ces revenus, qui excède                              48 000 euros, l'administration justifie du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. Par suite, la demande de décharge de cette majoration doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de procéder à la substitution de motif et de base légale sollicitée par l'administration. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. B  
 La présidente, 
 J. Jimenez       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.