TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2021, le 18 mars 2021 et le 24 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions, ensemble la décision du 17 février 2021 ayant le même objet ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses armes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder à la suppression de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions dirigées contre le courriel du 17 février 2021, qui ne fait pas grief,  sont irrecevables ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 janvier 2021, le préfet de police a, en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M. B de se dessaisir de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions. Par courriel du 17 février 2021, le gardien de la paix Florian Oberlin, en poste au commissariat central du 13ème arrondissement de Paris, a communiqué à M. B la liste des armes dont il devait se dessaisir. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 ainsi que le courriel du 17 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du courriel du 17 février 2021 : 
 2. Le courriel du 17 février 2021 dont M. B demande l'annulation avait pour seul objet de communiquer à l'intéressé, en réponse à une demande de celui-ci, la liste des armes dont il devait se dessaisir en exécution de l'arrêté du préfet de police du 15 janvier 2021 et qui figurait déjà, au demeurant, dans le corps dudit arrêté. Le préfet de police est fondé à soutenir qu'un tel courriel ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours et, par suite, que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / () ". 
 4. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour décider d'interdire à M. B l'acquisition et la détention d'armes et lui ordonner de se dessaisir de celles qui étaient en sa possession, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'était signalé auprès des services de police pour des faits de violence sur mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en janvier 2019 et qu'au cours de cette procédure, il avait notamment été mentionné que M. B exhibait régulièrement les armes qu'il détenait avec suspicions de violence sur ses enfants. Toutefois, si le préfet de police verse au dossier un compte-rendu d'enquête administrative en date du 13 mai 2020, établi par la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, qui fait état dudit signalement et relate les déclarations effectuées par la mère des enfants et ex-épouse de M. B, selon lesquelles " les deux enfants mineurs faisaient état de plusieurs disputes au cours desquelles ils recevaient des coups (pincement, coup de doigt sur le thorax) et que leur père () exhibait régulièrement des armes qu'il détenait chez lui ", M. B soutient sans être contredit que le signalement en cause a fait l'objet d'un classement sans suite du parquet des mineurs le 19 août 2021. Le requérant, qui est fonctionnaire de police et exerce le tir sportif, justifie par ailleurs que son ex-épouse a été déclarée coupable, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 juillet 2016, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2018, des faits de dénonciation calomnieuse à son égard au titre notamment d'une plainte déposée contre lui le 20 août 2013 pour des faits allégués de violences volontaires commises sur leurs enfants. M. B produit également diverses attestations de proches ou de connaissances faisant état de sa bienveillance envers ses enfants, de son caractère non violent, de sa maîtrise de soi et de son respect scrupuleux des protocoles de stockage et de protection des armes et munitions, ainsi qu'une attestation en date du 27 septembre 2021 établie par son psychologue qui mentionne que " M. B ne présente aucun signe de dangerosité particulière ". Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. B est fondé à soutenir qu'en lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes et munitions et en lui ordonnant de se dessaisir de celles en sa possession, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il est, par voie de conséquence, fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, d'une part, que le préfet de police restitue à M. B les armes dont il s'est dessaisi en exécution de l'arrêté du 15 janvier 2021, sous réserve que celles-ci n'aient pas été détruites, et, d'autre part, qu'il soit procédé à l'effacement de l'inscription de M. B au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ces mesures d'exécution dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de police a ordonné à M. B de se dessaisir de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de restituer à M. B les armes dont il s'est dessaisi en exécution de l'arrêté du 15 janvier 2021, sous réserve que celles-ci n'aient pas été détruites, et de procéder à l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2105630/6-1