TA35MSS 1ère chambre Me RENE CatherineMSS 1ère chambre Me RENE CatherineDésistement
TA35 · MSS 1ère chambre Me RENE Catherine — 16 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2105632_20221216
- Date
- 16 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 28 novembre 2021, Mme A C forme opposition à la contrainte, signifiée le 13 octobre 2021, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 905,74 euros au titre d'indu d'allocation de retour à l'emploi pour la période allant du 1er et 27 juillet 2018. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre et 17 novembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à Pôle emploi. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La magistrate désignée, signé C. B Le greffier, signé N. Josserand La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- MSS 1ère chambre Me RENE Catherine
- Formation
- MSS 1ère chambre Me RENE Catherine
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 décembre 2022
Référence
DTA_2105632_20221216
Données disponibles
- Texte intégral