TA34 · Président BESLE — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par A requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. C D, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 977,41 euros constitué au titre de la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision ne justifie pas bénéficier d'une délégation régulière ; 
 - la décision ne mentionne pas le délai imparti pour s'acquitter des sommes dues en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - il ne vit pas maritalement ; 
 - il est dans A situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par A décision du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Llinarès, représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a bénéficié du revenu minimum d'insertion depuis 2008 puis du revenu de solidarité active en se déclarant sans ressource. A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé que M. D avait dissimulé A situation de concubinage et, après réunion des dossiers, que le couple avait indument perçu 16 977,41 euros de revenu de solidarité active au cours de la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2020.  
 Sur la régularité de la décision du 27 mai 2021 : 
 2. En premier lieu, la décision contestée du 27 mai 2021 a été signée par Mme F, directrice des solidarités actives du département de l'Hérault. Il résulte de l'instruction que Mme E F bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental consentie par un arrêté du 1er février 2021, régulièrement publié, à l'effet de signer toutes décisions d'accord ou de refus de versement du revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 27 mai 2021 doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / () ". 
 4. La décision contestée du 27 mai 2021 statuant sur la recours de M. D ne constituant pas un acte de recouvrement, celui-ci ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 6. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend notamment du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue. A telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête d'un contrôleur assermenté, que la réalité de la vie de couple de M. D est établie. Notamment, contrairement à ce que soutient M. D, il ne résulte pas de l'instruction que sa concubine résiderait effectivement à A adresse différente de la sienne, l'hébergement déclaré chez les tiers étant incompatible avec la composition des familles de ces derniers et la dimension de leur logement. En outre, il n'est pas contesté que le couple a trois enfants dont le dernier est né le 22 janvier 2020, que la concubine de M. D  a ouvert de nombreux comptes bancaires à l'adresse de celui-ci, qu'elle a renseigné cette même adresse sur le répertoire national des certifications professionnelles, que le couple n'a pas estimé utile de saisir le juge afin de fixer un cadre concernant la garde des enfants ou le versement d'une pension alimentaire et que celui-ci a de nombreuses échanges financiers. Dans ces circonstances, eu égard à ces indices concordants, M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'une vie de couple a été retenue pour justifier la récupération de l'indu de revenu de solidarité active en litige. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 8. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ".  
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre A décision rejetant A demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si A remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée A remise. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, que M. D ayant dissimulé sa vie de couple, son foyer a perçu indument le revenu de solidarité active du 1er mai 2018 au 31 mars 2020. Ayant ainsi fourni de fausses déclarations, il ne saurait bénéficier d'aucune remise gracieuse. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que le département n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au département de l'Hérault et à Me Bautes. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 avril 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman