TA35 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. C... B..., représenté par Me Douard, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 426,94 euros, à parfaire, au titre de la mise en conformité du chenil qu’il exploite au lieu-dit « les Roches aux vents » ZI La Rochette à Josselin ainsi que la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des difficultés administratives et de la procédure pénale dont il a fait l’objet ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la direction départementale de l’équipement (DDE) du Morbihan a commis une faute dans sa mission de maîtrise d’œuvre qui est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, dès lors qu’elle n’a pas prévu l’installation d’une fosse lors de la construction du nouveau chenil et qu’elle n’a pas déposé un dossier de permis de construire ; 
son préjudice matériel, constitué par l’impossibilité d’exploiter son chenil, nécessite que l’Etat prenne en charge le montant des travaux de mise en conformité du système d’assainissement du chenil avec la législation en vigueur en actualisant les montants respectifs des devis de 6 446,44 euros toutes taxes comprises de la société Brûle TP du 12 février 2013 et de 12 426,90 euros toutes taxes comprises de la société Dominique Dore du 5 septembre 2015 : 
son préjudice moral résultant des troubles causés par les difficultés administratives et la procédure pénale diligentée à son encontre s’élève à 2 500 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
la requête est irrecevable, dès lors qu’aucune faute n’est imputable à l’Etat et que 
M. B... invoque une faute qui trouve son fondement dans l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012, devenu définitif, par lequel il a mis en demeure M. B... d’effectuer les travaux de mise en conformité du chenil avec les règles de gestion des effluents prévues par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1978 et l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 ; 
la prescription quadriennale est acquise pour les créances représentatives des préjudices matériel et moral invoquées par M. B... ; 
aucune faute n’est imputable aux services de la DDE du Morbihan, dès lors que le financement des travaux de maçonnerie du nouveau chenil réalisés en 1993 constituait l’indemnisation de M. B... au titre du préjudice subi par l’expropriation d’une partie de son terrain dans le cadre de la création d’un itinéraire de substitution à la RN14 sans que la maîtrise d’œuvre de l’opération soit transférée à l’Etat ; 
le lien de causalité entre la construction du chenil de 1993 et le préjudice matériel dont se prévaut M. B... n’est pas établi. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
le code de l’environnement ; 
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Pellerin, 
les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
et les observations de Me Douard, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Par un arrêté du 14 décembre 1978, le préfet du Morbihan a autorisé M. B... à exploiter un chenil de 80 places au lieu-dit « les Roches aux vents » ZI La Rochette à Josselin au titre de la législation sur les installations classées (ICPE). Une partie du terrain d’implantation du chenil ayant fait l’objet d’une expropriation en 1991 pour la construction d’un itinéraire de substitution de la RN 24, la direction départementale de l’équipement du Morbihan, par un courrier du 2 novembre 1993, a donné son accord pour financer les travaux de maçonnerie pour la reconstruction du chenil à hauteur de 45 781,97 francs toutes taxes comprises et a effectué ces 
 
travaux à la fin de l’année 1993. A la suite d’une visite du chenil par l’inspecteur des installations classées, le 21 mars 2012, à l’issue de laquelle a été constatée la non-conformité de cette installation avec l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1978 précité et l’arrêté ministériel du 
8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement, le préfet du Morbihan, par un arrêté du 22 octobre 2012, a mis en demeure M. B... de respecter cette règlementation. Par des procès-verbaux dressés les 13 août 2013 et 18 février 2015, la direction départementale de la protection des populations du Morbihan et l’inspecteur des installations classées ont constaté l’inexécution de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012. Par un jugement du 10 décembre 2015, le tribunal correctionnel de Vannes a déclaré M. B... coupable des faits d’exploitation d’une ICPE non conforme à une mise en demeure et a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 4 000 euros. Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé ce jugement. Par une lettre du 6 juillet 2021, dont le préfet a accusé réception le 8 juillet 2021, M. B... a présenté une demande indemnitaire préalable au préfet du Morbihan en vue d’obtenir la réalisation des travaux de mise en conformité du chenil ou à défaut le remboursement de l’amende de 4 000 euros ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral de 2 500 euros du fait des troubles causés par les difficultés administratives et de la procédure pénale qui a été diligentée contre lui. Cette demande a été rejetée implicitement le 8 septembre 2021. M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 426,94 euros au titre de la mise en conformité du chenil ainsi que la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des difficultés administratives et de la procédure pénale dont il a fait l’objet. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
En ce qui concerne la responsabilité : 
D’une part, il résulte de l’instruction et notamment des courriers des 23 avril et 2 novembre 1993 que la direction départementale de l’équipement (DDE) du Morbihan a donné son accord pour financer les travaux de maçonnerie d’un montant de 45 781,97 francs toutes taxes comprises pour la reconstruction du chenil exploité par M. B... et que ce financement est intervenu à l’issue d’un accord conclu entre les services de l’Etat et M. B... pour indemniser ce dernier du préjudice subi du fait de l’expropriation d’une partie de son terrain. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant et comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 19 septembre 2019, devenu définitif et revêtu de l’autorité de chose jugée en ce qui concerne les constatations de fait qui sont le support nécessaire du dispositif, les services de la DDE du Morbihan n’ont pas été chargés d’une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la reconstruction du chenil mais du financement, dans l’enveloppe déterminée par les services de l’Etat, des travaux de reconstruction du chenil en indemnisation du préjudice subi par M. B.... 
D’autre part, le financement accordé par les services de l’Etat mentionné au point précédent ne déchargeait pas M. B... de l’obligation d’exploiter cette installation conformément à la règlementation applicable à celle-ci. A cet égard, il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 22 octobre 2012, le préfet du Morbihan a mis M. B... en demeure d’exploiter le nouveau chenil conformément à l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1978 portant autorisation d’exploitation de cette installation s’agissant notamment de la gestion de l’écoulement des liquides et des eaux résiduaires ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement s’agissant notamment du rejet des effluents, en l’absence de suite donnée par M. B... à l’invitation de l’inspectrice des installations classées, par un courrier du 10 avril 2012, de modifier les conditions d’exploitation de son chenil et de déposer un dossier de permis de construire y afférent. 
 
Enfin, M. B... ne saurait sérieusement soutenir que les travaux financés par les services de la DDE du Morbihan ont été à l’origine des difficultés d’exploitation du chenil compte tenu de l’absence de contrôle des conditions d’exploitation de cette installation par l’inspection des installations classées avant la reconstruction du chenil en 1993 par l’administration, alors qu’il lui appartenait de permettre l’écoulement des effluents vers une fosse de traitement des eaux résiduaires dès la délivrance de l’autorisation d’exploiter le chenil par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1978. 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non- recevoir et sur l’exception de prescription quadriennale opposée en défense, que M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, 
M. B... n’est pas fondé à demander la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis à ce titre. 
 
Sur les frais liés au litige : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan. 
Délibéré après l’audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, 
Mme Pellerin, première conseillère, 
M. A..., magistrat honoraire. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
La présidente, 
 
signé 
 
 
 
C. Pellerin 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
I. Le Vaillant 
 
C. Grenier 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.