TA59 · 7ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2105638 les 14 juillet 2021, 19 novembre 2021, 27 janvier 2022 et 28 mars 2022, M. A C, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors que, parent d'un enfant français depuis la décision du 14 janvier 2021 l'autorisant à reconnaître l'enfant de sa concubine, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que M. C ayant exécuté le 28 octobre 2019 l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée par arrêté du 7 octobre 2019, l'interdiction de retour avant l'expiration d'un délai d'un an notifiée le même jour, sur laquelle est fondée la décision contestée portant assignation à résidence, prenait fin le 28 octobre 2020 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la requête n'est pas devenue sans objet dès lors que la décision l'assignant à résidence a produit ses effets. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 septembre 2021, 18 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 3 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le requérant s'étant vu délivrer, d'une part, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 novembre 2021 au 2 mai 2022 qui abroge l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté portant assignation à résidence du 15 janvier 2021 litigieux, d'autre part, un titre de séjour valable du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2022 en sa qualité de parent d'enfant français, sa requête est devenue sans objet.  
 Par une décision du 17 mai 2021 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a accordé à M. C l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2107469 les 17 septembre 2021, 19 novembre 2021, 27 janvier 2022 et 28 mars 2022, M. A C, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prolongé la durée de son assignation à résidence d'une durée de six mois à compter de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre fin à toutes les mesures de surveillance prises à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation du requérant dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit d'être entendu ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde a été exécutée et que l'interdiction de retour sur le territoire français a été abrogée par l'exécution de la mesure d'éloignement et, en tout état de cause, n'était plus exécutoire depuis le 29 octobre 2020 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 3 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que le requérant s'étant vu délivrer, d'une part, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 novembre 2021 au 2 mai 2022 qui abroge l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté portant assignation à résidence du 16 juillet 2021 litigieux, d'autre part, un titre de séjour valable du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2022 en sa qualité de parent d'enfant français, sa requête est devenue sans objet. 
 Par une décision du 30 août 2021 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a accordé à M. C l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 9 novembre 1992 à Zarzis (Tunisie) s'est vu notifier un arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an. Le 28 octobre 2019, M. C est retourné en Tunisie à bord d'un vol réservé par l'administration. M. C a déclaré être entré de nouveau en France le 2 août 2020. Par une décision du 15 janvier 2021, le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. C à résidence jusqu'à sa reconduite en Tunisie et pour une durée ne pouvant pas excéder six mois, renouvelable une fois. Par un arrêté du 16 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a prolongé la durée de l'assignation à résidence pour une durée de six mois à compter de sa notification. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.      
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes nos 2105638 et 2107469 de M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Dans le cas où l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance ne prive d'objet le pourvoi formé à son encontre qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 4. En l'espèce, le préfet du Pas-de-Calais a assigné à résidence M. C en vue de l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français assortissant la mesure d'éloignement qui lui a été notifiée par arrêté du 7 octobre 2019. Il n'est pas contesté que M. C s'est vu délivrer, le 3 novembre 2021, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 novembre 2021 au 2 mai 2022, puis, le 17 janvier 2022, un titre de séjour valable du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2022, abrogeant ainsi l'arrêté précité du 7 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour, décision par ailleurs exécutée le 28 octobre 2019. La décision du 15 janvier 2021 assignant M. C à résidence en vue de l'exécution de l'interdiction du territoire français et celle datée du 16 juillet 2021 en prolongeant la durée ont reçu un commencement d'exécution. En conséquence, la délivrance d'un récépissé puis d'un titre de séjour à l'intéressé, postérieurement à l'introduction de ses requêtes, n'ont pas eu pour effet de faire perdre leur objet à ses conclusions dirigées contre ces décisions. Contrairement à ce que prétend le préfet du Pas-de-Calais, il y a toujours lieu de statuer sur les requêtes n°2105638 et n°2107469 de M. C.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n°2105638 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision datée du 15 janvier 2021 en litige : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : / () 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; () / La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. / Par exception : / a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ; () ". L'article L. 731-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision du 16 juillet 2021 attaquée, dispose : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 15 janvier 2021 contestée : " () III. L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / () Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. () ". Selon l'article L. 612-6 de ce code, dans sa version applicable à la date de la décision du 16 juillet 2021 attaquée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 611-1 de ce code dispose : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets ". Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que la durée d'une interdiction de retour sur le territoire français court à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. En cas de retour du ressortissant étranger concerné sur le territoire français avant l'expiration du délai fixé par la décision de l'interdiction de retour dont il fait l'objet, la durée de celle-ci n'est pas interrompue mais l'administration a la possibilité de prolonger la durée initiale de celle-ci.  
 7. Pour assigner à résidence le requérant, le préfet du Pas-de-Calais a retenu que M. C avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an depuis le 7 octobre 2019, que l'obligation de quitter le territoire français avait été exécutée le 28 octobre 2019 et que l'intéressé avait déclaré aux services de police lors de son audition le 15 janvier 2021 être entré de nouveau en France le 2 août 2020. Le préfet du Pas-de-Calais en a déduit que M. C avait méconnu l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet, laquelle restait effective jusqu'au 28 octobre 2020 et a pris, sur le fondement du 4° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5, une décision datée du 15 janvier 2021 assignant le requérant à résidence. Estimant que M. C se maintenait sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, par une décision du 16 juillet 2021 fondée sur les 1° et 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5, le préfet du Pas-de-Calais a prolongé la durée initiale de l'assignation à résidence d'une durée de six mois à compter de sa notification. 
 8. En l'espèce, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée pour une durée d'un an courait à compter du 28 octobre 2019, date de l'exécution de la mesure d'éloignement, jusqu'au 28 octobre 2020. Aussi, en prenant une décision d'assignation à résidence à l'encontre de M. C, le 15 janvier 2021, en vue de l'exécution de l'interdiction du territoire français, laquelle prenait fin le 28 octobre 2020 à défaut d'une décision en prolongeant la durée initiale d'un an, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée du 15 janvier 2021 doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prolongé la durée de l'assignation à résidence doit également être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. M. C s'étant vu délivrer un titre de séjour valable du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2022 et eu égard au motif d'annulation, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête n°2107469 doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Gommeaux, avocate de M. C, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 janvier 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. C à résidence est annulée. 
 Article 2 : La décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prolongé de six mois la durée de l'assignation à résidence de M. C est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gommeaux, avocate de M. C, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Gommeaux de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L-J. B  
 Le président, 
 signé 
 M. D 
  La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2105638, 2107469