TA78 · 2ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juillet 2021, le 19 avril 2022, le 5 février 2023 et le 6 février 2023, M. B C, représenté par Me Puech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la commune de                         Juvisy-sur-Orge a refusé sa demande de formation professionnelle ; 
 2°) de condamner la commune de Juvisy-sur-Orge à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation des préjudices subis suite à cette décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 1er octobre 2020 lui refusant le bénéfice d'une formation professionnelle est insuffisamment motivée ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
 - cette décision illégale lui a causé un préjudice moral ainsi qu'une perte de chance de bénéficier d'une formation professionnelle qui doivent être indemnisés à hauteur de 2 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Juvisy-sur-Orge, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée, qui n'est qu'informative, ne fait pas grief à M. C ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2023.  
 Des pièces ont été communiquées pour M. C le 31 août 2023 postérieurement à la clôture.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 3 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Puech,  
 - et les observations de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C est adjoint technique territorial, affecté dans les services de la commune de Juvisy-sur-Orge. Il a été placé en position de congé de longue durée à compter du 13 juin 2019. Courant 2020, il a sollicité son employeur en vue d'être autorisé à participer à une formation professionnelle durant son congé. Par un courrier du 1er octobre 2020 dont le requérant demande l'annulation, le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge lui a indiqué qu'il ne pouvait être autorisé à suivre une telle formation, y compris relevant du compte personnel de formation, dès lors que sa situation ne relevait pas du cas prévu à l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. M. C demande également que la responsabilité de la commune de Juvisy-sur-Orge soit engagée à raison de l'illégalité de cette décision.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A D, 3ème adjoint au maire de la commune de Juvisy-sur-Orge, qui a reçu délégation pour signer tous les actes relatifs à la position des fonctionnaires ainsi que tous les courriers et documents courants relatifs aux affaires intéressant le personnel, par arrêté du maire n°2020-232 du 6 juillet 2020, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être donc écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise expressément les dispositions de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et indique que le comité médical ayant statué sur l'inaptitude définitive du requérant à travailler, ce dernier n'est pas en situation de reclassement et ne peut donc se prévaloir du bénéfice de ces dispositions. Cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le foncement est, par suite, suffisamment motivée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ". Il ressort des travaux préparatoires à la loi du 6 août 2019 que la possibilité ouverte par ces dispositions d'accéder à une formation ou un bilan de compétence pendant un congé pour raison de santé ne concerne que les fonctionnaires pouvant bénéficier d'une période de préparation au reclassement, dans l'objectif de renforcer l'efficacité de ce dispositif.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 susvisé, dans sa version à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que statuant sur la situation de M. C, le comité médical interdépartemental des agents territoriaux a estimé, lors de sa séance du 19 septembre 2019 que l'intéressé présentait une " inaptitude définitive à travailler au titre de la pathologie ayant justifié un CLD ". Par conséquent, et alors que M. C ne conteste pas cette appréciation, son état de santé à la date de la décision attaquée lui interdisait toute activité et ne lui permettait donc pas de bénéficier d'une période de préparation au reclassement, conformément aux dispositions rappelées au point précédent. Par suite, c'est à bon droit que le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a pu estimer à cette date que M. C ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 7. Il découle de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er octobre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8.  Il découle de ce qui précède que la décision du 1er octobre 2020 n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de             Juvisy-sur-Orge à raison de l'illégalité fautive de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent être que rejetées.    
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est en tout état de cause pas partie au présent litige, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Juvisy-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 Le greffier, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.