TA13 · 6ème Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 8 janvier 2024 sous le n° 2105645, M. A D, représenté par Me Gassend, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte du 9 mars 2020 par lequel la ministre des armés a décidé de mettre à sa charge la somme de 10 840 euros correspondant à l'indemnité versée par l'Etat à Mme B en réparation de son préjudice et le titre de perception du 7 août 2020 de ce même montant ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ni la décision du 9 mars 2020, ni le titre de perception n'indiquent les bases de calcul de la créance mise en recouvrement ; 
 - la créance de l'Etat est prescrite ; 
 - l'administration a méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense en s'abstenant de lui communiquer la décision du 9 mars 2020 et de l'inclure comme partie à la procédure transactionnelle ; 
 - la somme qui lui est réclamée n'est pas due dès lors qu'il n'est pas l'auteur de faits de harcèlement moral ; 
 - le titre de perception doit être annulée en raison de l'inopposabilité de la décision du 9 mars 2020 ; 
 - il a subi un préjudice moral à raison de la notification de ce titre de perception et de la mise en demeure de payer, qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 mars 2020 sont irrecevables, s'agissant d'un acte préparatoire ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute pour le requérant d'avoir adressé à l'administration une demande indemnitaire préalable ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.  
 L'administration a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Un mémoire et des pièces, présentés par le ministre des armés, ont été enregistrés le 13 mars 2024 et n'ont pas été communiqués. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 8 janvier 2024, sous le n° 2105646, M. A D, représenté par Me Gassend, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte du 9 mars 2020 par lequel la ministre des armés a décidé de mettre à sa charge la somme de 27 637,93 euros correspondant à l'indemnité versée par l'Etat à Mme C en réparation de son préjudice et le titre de perception du 7 août 2020 de ce même montant ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2105645. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 mars 2020 sont irrecevables, s'agissant d'un acte préparatoire ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute pour le requérant d'avoir adressé à l'administration une demande indemnitaire préalable ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.  
 L'administration a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Un mémoire et des pièces, présentés par le ministre des armés, ont été enregistrés le 13 mars 2024 et n'ont pas été communiqués. 
 III. Par une ordonnance du 8 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. A D, enregistrée 6 octobre 2021 au greffe dudit tribunal administratif de Paris. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2201224, M. A D, représenté par Me Ferrandi-Acquaviva, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 30 401,93 euros résultant de la mise en demeure de payer en date du 24 décembre 2020 ; 
 2°) de prononcer le sursis de paiement du montant qui lui est réclamé, jusqu'à la notification du présent jugement statuant sur le bien-fondé de la créance. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais été destinataire du titre de perception émis le 7 août 2020 et n'a donc pas été informé de la possibilité dont il disposait de contester ledit titre de perception auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ; 
 - il n'a jamais été informé d'une quelconque procédure poursuivie par l'Etat à titre transactionnel auprès de Mme B, et la décision du 9 mars 2020 ne lui a jamais été notifiée ; 
 - les frais de recouvrement de 10 % du montant de la créance ne sont pas dus dès lors que celle-ci n'est pas fondée. 
 Malgré une mise en demeure en date du 27 octobre 2023, le ministre des armées n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gassend, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D était médecin-chef du service de chirurgie orthopédique de l'hôpital d'instruction des armées Laveran jusqu'à son départ à la retraite. Mmes B et C ont signalé au médecin général des armées, inspecteur général du service de santé des armées, des faits qu'elles estimaient constituer un harcèlement moral de la part de leur chef de service. Par deux accords transactionnels, signés respectivement les 26 mai et 18 août 2015, le ministre de la défense a accordé la somme de 10 840 euros à Mme B et la somme de 27 637,93 euros à Mme C, en réparation de leur préjudice respectif. Considérant que M. D était responsable de ces faits de harcèlement moral et qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, la ministre des armées a décidé, le 9 mars 2020, de réclamer le remboursement de ces sommes au requérant. Deux titres de perception ont été émis à cette fin le 7 août 2020, dont M. D demande l'annulation. Il demande également la décharge de l'obligation de payer les sommes de 10 840 euros et 27 637,93 euros procédant de ces titres, ainsi que la somme de 30 401,93 euros résultant de la mise en demeure de payer en date du 24 décembre 2020. 
 2. Les requêtes n° 2105645, n° 2105646 et 2201224, présentées par M. D, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions des affaires n° 2105645 et n° 2105646 : 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 4. Ainsi que l'oppose l'administration en défense, le requérant n'établit pas avoir présenté à l'administration une demande préalable tendant à la réparation de son préjudice moral. Par suite, ses conclusions indemnitaires, présentées dans les instances n° 2105645 et n° 2105646, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation des " décisions " du 9 mars 2020 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. () Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral () ". Enfin, l'article 112 de ce décret prévoit que : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le titre de perception mentionné à l'article 112 précité, par lequel l'ordonnateur liquide la créance, la rend exigible et opposable au débiteur, constitue l'acte exécutoire valant ordre de recouvrer adressé au comptable public. Dès lors, les " décisions d'imputation " du 9 mars 2020, documents internes à l'administration non notifiés au requérant, constituent des actes préparatoires aux titres de perception émis le 7 août 2020, et ne font, par suite, pas grief. 
 7. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre ces actes sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions relatives au bien-fondé des créances :  
 8. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 9. Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". L'article 2 dispose que " Tout acte, () prescription, () application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le ministre des armées a conclu un protocole transactionnel avec Mme B, le 26 mai 2015 et un protocole transactionnel avec Mme C le 18 août 2015, dates auxquelles l'Etat a arrêté le principe et le montant de ses dettes envers les intéressées et a donc nécessairement connu son droit d'en demander le remboursement à M. D. Ces dates constituent donc, en l'espèce, le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil. En application des dispositions citées au point 9, le délai de prescription expirait le 24 août 2020. Le ministre des armées indique que les titres de perception du 7 août 2020 sont revenus à l'agence comptable des services industriels de l'armement, avec la mention " pli non distribuable ", le 15 septembre 2020. Sans aucun autre élément de nature à établir la date de notification des titres de perception litigieux à l'ancien domicile de M. D, l'administration n'établit pas qu'elle les a notifiés avant le 24 août 2020 de manière à interrompre la prescription quinquennale. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'à la date de notification de ces titres de perception, les créances de l'Etat étaient prescrites. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les deux titres de perception du 7 août 2020 doivent être annulés. Pour le même motif, M. D doit être déchargé de l'obligation de payer les sommes de 10 840 euros et de 27 637,93 euros procédant de ces titres. 
 Sur les conclusions de l'affaire n° 2201224 : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de sursis de paiement :  
 12. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des créances contestées se trouvent donc privées d'objet. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11, que M. D doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 30 401,93 euros résultant de la mise en demeure de payer en date du 24 décembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des trois affaires au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de l'instance n° 2201224 aux fins de sursis de paiement. 
 Article 2 : Les deux titres de perception attaqués du 7 août 2020 sont annulés. 
 Article 3 : M. D est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 10 840 euros et de 27 637,93 euros procédant de ces titres de perception. 
 Article 4 : M. D est déchargé de l'obligation de payer la somme de 30 401,93 euros procédant de la mise en demeure de payer en date du 24 décembre 2020. 
 Article 5 : L'Etat (ministère des armées) versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2105645, n° 2105646 et n° 2201224 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre des armées. 
 En application de l'article R. 751-12 du code de justice administrative, copie en sera adressée au département comptable du ministère des armées. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2105645, 2105646, 2201224