TA44 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2021 et 6 juin 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 février 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO) a décidé le démantèlement de la passerelle située à proximité du " Moulin de la Roche " sur le territoire de la commune de Nuillé-sur-Vicoin.  
 Il soutient que :  
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la délibération attaquée n'était pas inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal ; 
 - les formalités de publicité du compte rendu de la séance du 8 février 2021 n'ont pas été respectées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO) indique au tribunal qu'il est disposé à retirer la délibération attaquée mais ne peut le faire sans jugement du tribunal, le délai contentieux de deux mois ayant expiré depuis la publication de l'acte.  
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré du vice de procédure est fondé ;  
 - il juge pas utile de répondre aux points soulevés par le requérant s'agissant des modalités de publicité de la décision attaquée.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Dias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la délibération du  
 8 février 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO) a décidé le démantèlement de la passerelle située à proximité du " Moulin de la Roche " sur le territoire de la commune de Nuillé-sur-Vicoin. 
   2. Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus () ". Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. "  
   3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération attaquée n'était pas inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité syndical du 8 février 2021 et a été ajouté à la demande de son président. Il n'est pas établi ni même allégué qu'une information préalable aurait été faite sur la démolition envisagée d'un ouvrage public aux délégués du comité syndical en amont de cette séance. Dans ces conditions, en dépit de ce que les délégués ont tous donné leur accord à l'inscription de cette nouvelle question à l'ordre du jour, le requérant est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure. Eu égard à la nature du vice ainsi constaté, lequel a privé les élus du syndicat d'une garantie et est de nature à avoir eu une incidence sur le sens de la décision attaquée, celui-ci est de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. 
   4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la délibération attaquée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du comité syndical du syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO) du 8 février 2021 est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO). 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière