TA31 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2021 et 2 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 672 800 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 8 juillet 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le titre de perception en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le département du Tarn a méconnu le 4° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que si le prénom, le nom et la fonction de M. A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification de nature à démontrer l'usage d'un des deux certificats de signature visé par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;  
 - le titre ne comporte ni pièce jointe, ni mention de la nature de la créance, ni exposé des bases de calcul de la créance ; 
 - les pénalités mises à sa charge n'ont pas été précédées d'une mise en demeure, en méconnaissance des articles 8 et 8.1 de la convention de délégation de service public ; 
 - le département du Tarn a méconnu les droits de la défense ; 
 - le titre de perception en litige est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les pénalités qui lui sont infligées ne sont pas fondées ; le département a entendu prononcer à son encontre une pénalité au titre du retard dans la remise des études avant-projet sommaire, alors que la convention ne prévoit aucun jalon pour la remise de ces études, ni aucune pénalité pour un retard dans leur validation ; 
 - le nombre de jours de retard retenus est inexact ;  
 - le département du Tarn lui a infligé des pénalités erronées au titre des SRO 81023123, 81020321, 81035093, 81035207, 81001052, 81003002 et 81004088, les études avant-projet sommaire afférentes ayant été remises de manière conforme et complète les 28 novembre 2019, 5 et 23 novembre 2020 ; par ailleurs, la décision de validation de l'étude avant-projet définitif relative aux SRO 81023120, 81023123, 81035093 et 81035177 doit être considérée comme une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; 
 - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin et 23 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le département du Tarn, représenté par la société Seban et associés, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre de perception contesté à compter du jour où elle a reçu le titre et jusqu'au paiement de la pénalité ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tarn Fibre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - une délégation de signature a été consentie à M. B par un arrêté du 1er juillet 2021 ; 
 - le titre de perception a été signé de manière électronique ; 
 - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative à la livraison des études avant-projet sommaire pour les retards constatés en mars 2021 ; il se réfère à un courrier du 30 juin 2021 ; 
 - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant ; les parties ont convenu de manière conjointe que l'application d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité ; il n'existe aucune contradiction entre le corps de la convention et son annexe 10.24 ;  
 - en matière contractuelle, le principe du respect des droits de la défense ne s'applique que dans l'hypothèse de la résiliation prononcée à titre de sanction ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que les titres de perception ne figurent pas dans les catégories mentionnées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les études avant-projet sommaire remises par la société Tarn Fibre ne sont ni conformes ni complètes au regard des stipulations des articles 5.1.2.2 et 5.1.2.3 de la convention ; il résulte des stipulations contractuelles que le délégataire doit fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes vingt-et-un jours avant le terme fixé par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 et qu'à défaut, les pénalités prévues à l'article 8.2 et à l'annexe 10.24 pourront s'appliquer ; 
 - la société Tarn Fibre ne démontre ni qu'elle aurait remis ces études ni que ces études auraient fait l'objet d'une validation ; 
 - il n'y a pas lieu de minorer le montant de la créance de la société Tarn Fibre dès lors que la pénalité mise à sa charge représente 0,106% de ses recettes prévisionnelles sur la durée contractuelle de 25 ans ; en tout état de cause, le plafond total des pénalités encourues ne dépasse pas 3% des recettes prévisionnelles. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Feldman pour la société Tarn Fibre, a été enregistrée le 26 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Feldman, représentant la société Tarn Fibre ; 
 - et les observations de Me Chazaud, représentant le département du Tarn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public avec la société SFR, à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre. La convention a été signée le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 19 juin suivant. Par un courrier du 30 juin 2021, le département du Tarn a informé la société Tarn Fibre que des manquements à plusieurs de ses obligations contractuelles justifient l'application de pénalités. Un titre de perception n° 9445 d'un montant de 672 800 euros, ayant pour objet " PENALITES APS MARS 2021 ", a été émis à l'encontre de la société Tarn Fibre le 8 juillet 2021. Par la présente requête, la société Tarn Fibre demande l'annulation du titre ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception et de décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ".  
 3. Par un arrêté du 1er juillet 2021, certifié exécutoire après affichage et transmission au contrôle de légalité le même jour, le président du conseil départemental du Tarn a consenti une délégation à M. B à l'effet de signer " tous courriers, tous actes, toutes décisions, tous contrats, conventions et marchés, en toutes matières, à l'exception des rapports au conseil départemental et à la commission permanente ". Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté.  
 4. En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " I. - En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales , la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : / - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. / II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article. ". 
 5. La société Tarn Fibre soutient que la signature de M. B ne figure pas sur le titre de perception en litige et qu'il n'est pas démontré que le bordereau de ce titre aurait été signé. Or le département du Tarn produit le bordereau du titre signé de manière électronique par M. B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, il résulte de l'instruction, en particulier du bordereau précité, que le département du Tarn a utilisé le protocole d'échange Hélios, et cette circonstance permet de justifier que l'intéressé a adhéré à un système de certification électronique agrée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrir indique les bases de la liquidation. ". 
 7. Les collectivités publiques ne peuvent mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 
 8. Il résulte de l'instruction que la pénalité mise à la charge de la société Tarn Fibre dans le titre de perception litigieux a pour objet : " PENALITES APS MARS 2021 SUIVANT DATE DU COURRIER 30/06/2021-08/07/2021 ". Si cette formulation n'indique pas précisément les bases et éléments de calcul sur lesquels le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le montant de la créance, elle se réfère à un courrier du 30 juin 2021, que la société requérante ne conteste pas avoir reçu. A ce titre, l'intéressée soutient que sept courriers lui ont été envoyés le 30 juin 2021 et qu'elle n'a pas pu déterminer précisément lequel de ces courriers comportait les bases de la liquidation de la créance litigieuse. Il résulte toutefois de l'instruction que ces courriers indiquaient de manière évidente la nature de la créance visée, et plus particulièrement pour l'un d'eux " tableau récapitulant les pénalités financières pour chaque APS - mars 2021 ". Dès lors que le titre de perception attaqué se réfère précisément à un courrier précédemment adressé à la société Tarn Fibre, comportant en annexe un tableau détaillant les pénalités relatives aux retards de l'intéressée dans la remise des études avant-projet sommaire pour le mois de mars 2021, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de la liquidation doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant de la convention, le délégant peut le mettre en demeure d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception () ". L'annexe 10.24 de la même convention indique, dans la colonne relative à la mise en demeure, " N " pour " non " en ce qui concerne le retard dans la remise d'une étude avant-projet sommaire conforme et complète. Enfin l'article 10 de la même convention prévoit que : " En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le corps de la présente convention et les annexes ci-après, il sera fait application des dispositions contenues dans le corps de la convention. Les dispositions contenues dans les annexes ci-après ne pourront aucunement conduire à méconnaître ou contourner les dispositions inscrites dans le corps même de la présente convention. ".  
 10. Il résulte de l'instruction qu'aucune stipulation contractuelle n'impose au délégant de mettre en demeure le délégataire en cas d'application de pénalités de retard pour la remise d'une étude avant-projet sommaire conforme et complète. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de mise en demeure doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il ne résulte ni d'une stipulation contractuelle, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire, qu'une procédure contradictoire préalable à l'émission d'un titre visant à recouvrer des pénalités de retard infligées à un cocontractant qui méconnaît ses obligations contractuelles devait être mise en œuvre. Dans ces conditions, la société Tarn Fibre n'est pas fondée à soutenir que le département du Tarn a méconnu les droits de la défense. 
 12. En dernier lieu, le titre de perception n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être motivés conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit être motivé conformément aux dispositions citées au point 6. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 2.9.2.1 de la convention : " Les études de conception du réseau objet de la tranche ferme, dont la maîtrise d'ouvrage relève du délégataire, devront être achevées au plus tard au terme du 30ème mois après la date d'entrée en vigueur de la convention. / () A cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7. Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. ". L'article 5.1.2.2 de la convention expose le contenu de l'avant-projet sommaire et, plus précisément, les opérations auxquelles doit procéder le délégataire afin de l'établir ainsi que les éléments qu'il doit fournir. L'avant-projet sommaire doit être validé par le département du Tarn conformément aux stipulations de l'article 5.1.3 de la convention : " Le délégataire réalise les APS et les APD relatifs à l'activation du réseau, selon les règles d'ingénierie, la méthodologie et les livrables indiqués en annexe 10.10. / Le calendrier d'activation du réseau auquel s'engage le délégataire figure en annexe 10.7 de la convention. / Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire ou l'avant-projet détaillé, selon le cas, est réputé validé. La validation de ces études ne dégage pas le délégataire de sa responsabilité en cas d'erreur de conception. En cas de refus de validation de l'APS ou de l'APS par le délégant, le délégataire doit présenter un nouvel APS ou un nouvel APD prenant en compte les indications du délégant, sans préjudice de l'application de pénalités de retard. " Enfin, l'annexe 10.24 de la convention prévoit que le montant unitaire de la pénalité est de 100 euros par jour de retard et que le point de départ de cette pénalité est l'échéance visée au calendrier de l'annexe 10.7. 
 14. La société Tarn Fibre, qui ne conteste pas sérieusement ses retards dans la remise des études avant-projet sommaire, soutient que si la convention prévoit une échéance relative à leur validation, elle ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation. Il résulte en effet de l'annexe 10.7 de la convention que le calendrier de déploiement des études avant-projet sommaire vise uniquement les études avant-projet sommaire validées. Il convient toutefois de combiner ce calendrier et les stipulations des articles 5.1.2.2 et 5.1.3 de la convention, qui prévoient que le délégant dispose d'un délai de vingt-et-un jours ouvrés pour formuler ses remarques et que passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé si aucune remarque n'a été formulée. En outre, l'annexe 10.24 de la convention prévoit expressément que des pénalités s'appliquent en cas de retard constaté dans la remise des études avant-projet sommaire conforme et complète. Ainsi, la date de remise des études avant-projet sommaire correspond à la date fixée par le calendrier de déploiement, à laquelle il faut soustraire vingt-et-un jours de délai de validation par le département du Tarn. La société Tarn Fibre ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait remis des études avant-projet sommaire conformes et complètes dans les délais qui lui étaient impartis par la convention, et qui seraient de nature à remettre en cause les constatations faites de manière détaillée dans le courrier du 30 juin 2021. Il résulte plus particulièrement du tableau annexé à ce courrier, dont les mentions ne sont pas contredites par la société requérante, que le suivi de la remise et de la validation des études avant-projet sommaire, effectué par le département du Tarn, a permis de relever un nombre de 6 728 jours de retard au titre du mois de mars 2021. En appliquant le taux contractuel de 100 euros par jour de retard, le total qui en résulte correspond au montant des pénalités infligées à la société Tarn Fibre dans le titre de perception contesté. Le moyen tiré du caractère infondé des pénalités doit ainsi être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la société Tarn Fibre soutient que le nombre de jours de retard retenu par le département du Tarn doit être minoré, au motif qu'il faudrait tenir compte de la date à laquelle les études avant-projet sommaire ont été réellement remises. Or, ainsi que cela a été exposé au point précédent, la date à prendre en compte pour calculer le nombre de jours de retard est celle à laquelle les études avant-projet sommaire ont été validées, non celle à laquelle elles ont été remises. Si la requérante soutient en outre que les études avant-projet sommaire des SRO 81023123, 81020321, 8103593, 81035207, 81001052, 81003002 et 81004088 ont été remises de manière conforme et complète les 28 novembre 2019, 5 et 23 novembre 2020, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de cette allégation. Si elle se prévaut par ailleurs de ce que la validation des études avant-projet définitif des SRO 81023120, 81023123, 81035093 et 81035177 implique nécessairement la validation des études avant-projet sommaire afférentes, la convention qu'elle a conclue avec le département du Tarn distingue ces études. Il en va ainsi plus particulièrement de l'article 5.1.2, qui précise que la mission relative à la conception du réseau comprend deux phases d'étude, à savoir les études avant-projet sommaire et les études avant-projet définitif, de l'annexe 10.24, qui prévoit des pénalités distinctes en raison de retards éventuels dans la remise de ces deux études, et surtout de l'article 1 de la convention, selon lequel l'avant-projet sommaire " désigne les études permettant la description des locaux à desservir, des infrastructures mobilisables et à créer avant vérification de leurs capacités d'accueil des câbles et des boîtiers nécessaires à l'établissement du réseau sous maîtrise d'ouvrage du délégataire, selon la description de l'article 5.1.2.2 ", et l'étude avant-projet définitif " les études fines établies sur la base de l'APS, après vérification des capacités d'accueil et obtention des accords d'utilisation des infrastructures mobilisables et à créer, nécessaires aux travaux qui seront réalisés sur cette base sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire, selon la description de l'article 5.1.2.3. ". La société Tarn Fibre ne peut donc sérieusement soutenir que la validation d'une étude avant-projet définitif entraîne nécessairement la validation de l'étude avant-projet sommaire afférente. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à remettre en cause le nombre de jours de retard retenu par le département du Tarn dans le cadre de l'application de pénalités de retard concernant la remise des études avant-projet sommaire au titre du mois de mars 2021.  
 16. En dernier lieu, selon l'article 1231-5 du code civil : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ". 
 17. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1235-1 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, et compte tenu de l'inexécution constatée. 
 18. Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution de la présente convention. / La rémunération du délégataire est constituée des recettes liées à la fourniture de services aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants () / Les recettes prévisionnelles tirées de l'exploitation du réseau de communications électroniques sont réputées permettre au délégataire d'assurer son équilibre économique, sur la base du plan d'affaires prévisionnel joint en annexe 10.18. Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la convention, le délégataire produira une version du plan d'affaires prévisionnel recalé en années civiles. ". 
 19. Il résulte de l'instruction que le montant des recettes prévisionnelles de la société Tarn Fibre s'élève à la somme de 633 948 000 euros. Si elle soutient que le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est faible comparé à celui du secteur d'activité, elle ne fait état que de considérations d'ordre général et n'apporte aucun élément relatif aux pratiques observées dans des contrats comparables et aux caractéristiques particulières de la convention litigieuse, de nature à démontrer que les pénalités de retard qui lui ont été infligées présentent un caractère excessif. Si elle se prévaut également de ce qu'elle n'a pas totalement inexécuté ses obligations contractuelles et que soixante-dix études avant-projet sommaire ont été validées, elle n'apporte aucun élément concret de nature à remettre en cause les pièces produites en défense concernant sa défaillance dans la remise d'études avant-projet sommaire. Par ailleurs, les pénalités de retard mises à sa charge dans le titre de perception attaqué ne représentent que 0,106% de ses recettes prévisionnelles. A supposer qu'il faille tenir compte, ainsi qu'elle le demande, de la somme de 17 898 650 euros correspondant, selon elle, au montant total des titres de perception émis à son encontre, les pénalités de retard mises à sa charge représenteraient 2,8 % de ses recettes prévisionnelles. Aussi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'inexécution de ses obligations contractuelles, il n'est pas établi que les pénalités de retard qui lui ont été infligées par le département du Tarn atteindraient un montant manifestement excessif.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Tarn Fibre tendant à l'annulation du titre de perception n° 9445 émis à son encontre le 8 juillet 2021 pour un montant de 672 800 euros doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les intérêts au taux légal demandés reconventionnellement par le département du Tarn : 
 21. Dès lors que la créance mise à la charge de la requérante par le titre de perception n° 9445 d'un montant de 672 800 euros est exigible, le département du Tarn a droit aux intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du 29 septembre 2021, date d'enregistrement de la requête à laquelle il apparaît certain que la société Tarn Fibre avait pris connaissance du titre de perception en litige.   
 Sur les frais d'instance : 
 22. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Tarn Fibre, partie perdante, le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice du département du Tarn, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce même fondement par la société Tarn Fibre doivent en revanche être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.  
 Article 2 : Les intérêts au taux légal afférents à la somme de 672 800 euros sont mis à la charge de la société Tarn Fibre à compter du 29 septembre 2021.  
 Article 3 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Tarn Fibre et au département du Tarn. Une copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,