TA44 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 20 décembre 2022, Mme B E et Mme A D, représentées par Me de Baynast, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le maire de Longeville-sur-Mer (Vendée) leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non-réalisable l'opération consistant en une division en vue de construire d'un terrain situé chemin des oursins à Longeville-sur-Mer correspondant à la parcelle cadastrée section ZO n° 192 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer la somme de 1 200 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, la parcelle n'étant pas grevée par un espace boisé classé ; 
 - la délibération du 23 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a classé la parcelle ZO n° 192 en espace boisé classé est illégale, dès lors que : 
 * les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement informés, en méconnaissance des articles L 2121-10 et L 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 * elle est entachée d'erreurs de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la création d'un espace boisé classé sur la parcelle des requérantes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 30 janvier 2023, la commune de Longeville-sur-Mer, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les requérantes ne justifient pas être propriétaires de la parcelle ZO n°192 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lenfant, substituant Me de Baynast, avocat des requérantes, 
 - et les observations de Me Vic, avocat de la commune de Longeville-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et Mme D sont propriétaires d'un terrain situé chemin des oursins à Longeville-sur-Mer correspondant à la parcelle cadastrée section ZO n° 192. Le 27 janvier 2021, elles ont présenté une demande d'obtention d'un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une opération de division en vue de construire. Par une décision du 26 mars 2021, dont les requérantes demandent l'annulation, le maire de Longeville-sur-Mer leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non-réalisable l'opération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZO n°192 appartenant aux requérantes était grevée en totalité d'un espace boisé classé par le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal de Longeville-sur-Mer le 28 mars 2013. Cette délibération n'a été annulée que partiellement par un jugement n°1304429 du 10 février 2015 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'elle a classé en zone NL 146-6 les parcelles cadastrées ZO n° 79 et 192 appartenant à Mme C, mère des requérantes. Il en résulte que l'espace boisé classé existant sur la parcelle en litige n'a pas fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif, le classement en zone étant distinct de la servitude d'espace boisé classé, et que cette parcelle était donc toujours grevée de cette servitude lors de la révision du plan local d'urbanisme de la commune engagée en juillet 2019. Dès lors, la délibération du 23 novembre 2020 approuvant cette révision n'avait pas à instituer un espace boisé classé sur la parcelle ZO n° 192, l'existence de celui-ci étant par ailleurs rappelée par la délibération du conseil municipal de Longeville-sur-Mer du 9 juillet 2019. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision du 26 mars 2021 attaquée serait entachée d'une erreur de droit en raison de l'absence d'une servitude d'espace boisé classé sur leur parcelle. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan d'occupation des sols doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan d'occupation des sols que la délibération a pour objet d'approuver, et que s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil municipal du 23 novembre 2020 précisaient l'ordre du jour de la séance, dont l'approbation de la révision accélérée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, indiquaient que le projet de conseil était joint à la convocation et que les dossiers et les annexes étaient consultables en mairie. En outre, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 février 2015 annulant partiellement le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 28 mars 2013 est mentionné dans les délibérations du conseil municipal du 9 juillet 2019 et du 4 septembre 2019 ainsi que dans le rapport de la commissaire enquêteur qui en précise les motifs. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n'auraient pas reçu une information adéquate préalablement à la délibération contestée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que la réponse de la commune de Longeville-sur-Mer à une question de la commissaire enquêtrice sur la possibilité de classer la parcelle ZO n° 192 en zone constructible sans restriction serait entachée d'erreurs de droit, le contenu d'une réponse apportée à une question posée lors de l'enquête publique étant sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le document d'urbanisme. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". 
 7. Comme indiqué au point 2 du présent jugement, la parcelle cadastrée ZO n° 192 appartenant aux requérantes était déjà grevée en totalité d'un espace boisé classé par le plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal de Longeville-sur-Mer le 28 mars 2013. Dès lors, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que la délibération du 23 novembre 2020 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la création d'un espace boisé classé sur leur parcelle. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables comprennent l'objectif de " conserver, entretenir et valoriser le patrimoine naturel et paysager de la commune et protéger les grands écosystèmes " et que la parcelle ZO n° 192, contiguë à l'ouest et au sud à la forêt de Longeville-sur-Mer, est partiellement boisée.  
 8. Dans ces conditions, nonobstant les circonstances, invoquées par les requérantes, que leur parcelle est située en zone urbaine, est peu arborée et ne comporte pas d'arbre d'une qualité particulière, ou que d'autres parcelles arborées situées le long du chemin des oursins n'aient pas fait l'objet d'un classement du même type, le maintien du classement de cette parcelle en espace boisé classé n'est pas en contradiction avec le parti d'aménagement retenu par la commune de Longeville-sur-Mer.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Longeville-sur-Mer, que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 26 mars 2021 par laquelle le maire de Longeville-sur-Mer leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la commune de Longeville-sur-Mer à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Longeville-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, représentante unique des requérantes, et à la commune de Longeville-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,